I ndemnités de fonction des élus locaux

Actualité juridique et statutaire

07 Mai

écharpe de maire

Deux notes de l'Association des Maires de France (AMF) viennent donner des précisions sur :

  • Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction : les règles issues de la loi de finances pour 2019 et les récentes précisions de la DGFiP
  • La déclaration des indemnités de fonction perçues en 2018

 

 

 

 

 

 

A retenir

Modalités d’application de la fraction représentative des frais d’emploi (FRFE) majorée (1 507 € par mois)

  • Selon la DGFiP, en principe et dès le 1er janvier 2019, les collectivités devaient appliquer la FRFE de droit commun (661 € pour un mandat indemnisé et 991 € pour plusieurs mandats indemnisés) aux élus titulaires d’un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3500 habitants. En effet, ces collectivités ne pouvaient pas présumer d’une demande éventuelle de remboursement de frais au cours de l’année.
  • Il appartenait donc à l’élu de demander expressément le bénéfice de la FRFE majorée (1 507 € par mois) auprès de la commune et, le cas échéant, auprès de chacune des autres collectivités lui versant une indemnité de fonction.
  • En tout état de cause, cette demande vaut pour l’année en cours et est tacitement reconduite tant que l’élu ne bénéficie pas de remboursement de frais.
  • Cette demande d’application de la FRFE majorée peut donc être dénoncée par l’élu lui-même et cesse alors de s’appliquer tant qu’il ne fait pas une nouvelle demande au titre d’une année ultérieure.
  • L’élu qui a demandé l’application de la FRFE majorée mais qui bénéficie ensuite d’un remboursement de frais doit en informer sans délai chacune des collectivités qui lui verse une indemnité.
  • De même, la commune qui constate que l’élu bénéficie du remboursement de frais cesse de lui appliquer l’exonération majorée pour la période restant à courir jusqu’à la fin de l’année d’imposition.

Consciente du caractère tardif des précisions attendues sur les modalités d’application du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction, la DGFiP admet néanmoins, pour l’année 2019, de ne pas remettre en cause l’application par certaines collectivités de la FRFE majorée (1 507 € par mois) et ce, malgré l’absence de demande expresse émanant de l’élu en janvier 2019. Il est néanmoins demandé aux élus concernés de confirmer leur choix et aux collectivités d’informer ces élus des conséquences d’une demande de remboursement dans l’année.

Focus sur les frais dont le remboursement n’empêche pas l’application de la FRFE majorée (1 507 € par mois)

  • Pour rappel, le remboursement de frais engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où les élus représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci (article L.2123-18-1 du CGCT), fait obstacle au bénéfice de l’application de la FRFE majorée (article 81 du CGI).
  • En revanche, les remboursements de frais de transport ou de séjour versés par d’autres organismes ou collectivités autre que la commune dont l’élu est issu, les remboursements de frais liés à des mandats spéciaux, au handicap ou pour garde d’enfants ou d’assistance ne font pas obstacle au bénéfice de la FRFE majorée.

Focus sur les indemnités de fonction éligibles à la FRFE

  • Selon la note de la DGFiP d’avril 2019, la déduction de la FRFE s’applique sur les indemnités de fonction versées au titre du code général des collectivités territoriales (notamment, les indemnités versées par les communes, départements, régions, communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines, métropoles, la Collectivité territoriale de Corse, la ville de Paris, la métropole de Lyon, l’Assemblée de Guyane, l’Assemblée de Martinique et les SDIS).
  • En revanche, ne sont pas éligibles au bénéfice de la FRFE, notamment, les indemnités de fonction versées aux présidents ou vice-présidents des CDG et aux représentants des collectivités territoriales au CNFPTinfo-icon ou au sein de leurs délégations interdépartementales ou régionales.
  • Toutefois, pour ces deux catégories, la DGFiP admet de ne pas remettre en cause le bénéfice de la FRFE qui aurait pu être appliquée au titre de l’année 2019 et des années antérieures. Cependant, dès le 1er janvier 2020, les indemnités versées à ces élus n’ouvriront plus droit au bénéfice de la FRFE.

 

Vous aussi, partagez votre point de vue sur cette actualité !