F lash actus retraite CNRACL - décembre 2018

Actualité juridique et statutaire

04 Décembre

retraite

 

actus

Flash actus retraite CNRACL

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Qualification des Comptes individuels Retraite

Ce nouveau service est à votre disposition sur le site de la CNRACL (ici)

La CNRACL met dans le portefeuille de « Qualification des CIR », de manière automatique, les dossiers d’agents qui comportent au moins une ligne de carrièreinfo-icon en catégorie d’emploi « active ».

  • Si l’agent dont le dossier est mis en ligne par la CNRACL a réellement travaillé dans un emploi relevant de la « catégorie active », il s’agit de compléter le dossier, d’y joindre les pièces justificatives (à téléverser au dossier dans l’onglet « résultat » « pièces justificatives ») et d’envoyer au CDG44 ce dossier, à la page « résultat ».

Après le contrôle du CDG44, celui-ci pourra le faire suivre à la CNRACL, afin qu’elle puisse « cristalliser » les périodes, qui ne nécessiteront plus l’ envoi de justificatifs au moment de la constitution du dossier de liquidation de pension.

  • Par contre, si l’agent  dont le dossier est mis en ligne par la CNRACL n’a jamais travaillé dans un emploi relevant de la « catégorie active », il peut s’agir d’une erreur dans la « déclaration de cotisations », et dans ce cas, la présence de ce dossier dans le portefeuille de « qualification des CIR » n’est pas justifiée. ( ex : la catégorie active est souvent enregistrée à tort pour l’année 2011). ll faudra alors supprimer le dossier en « qualification des CIR » et de le redemander en « simulation de calcul ».

Si le dossier correspond au profil "catégorie active" à tort,  il convient alors de faire une correction d’anomalies des « Déclarations Individuelles » pour l’agent et la période en erreur de catégorie d’emploi. (« catégorie active» au lieu de « catégorie sédentaire »).

Rappel de la procédure pour corrections d'anomalies :

Lorsque la correction d’anomalie est apportée par une « déclaration annule et remplace partielle », il faut envoyer un message à la CNRACL pour que cette correction soit validée à :

L'adresse mail spéciale pour les corrections d'anomalies.

Contact gestionnaires des déclarations de cotisations : 05.56.11.38.38 (du lundi au vendredi de 13h à 16h)

voir la procédure de corrections d'anomalies détaillée

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Nouveauté pour la transmission des documents du Droit à l’Information

Les documents accessibles en ligne (dans l’espace personnel) à tous les assurés ayant communiqué une adresse courriel, ne seront plus envoyés par courrier

nouveau : dématérialisation des documents

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RETRAITE CNRACL A PARTIR DU 2 JANVIER 2019 ET PPCRinfo-icon

(pour les dossiers déjà envoyés sur e-service, en cours de traitement)

Dans le cadre du PPCR, (parcours professionnels des carrières et de la rémunération) les agents impactés par la mesure du reclassement au 01.01.19 et qui partent en retraite à partir du 02 janvier 2019, pourront bénéficier de l’indiceinfo-icon de rémunération de cette revalorisation pour le calcul de leur retraite.

Or, le/les dossiers de votre/vos agents concernés (départ en retraite et radiation à partir du 2 janvier) ont été envoyés pour contrôle et traitement au CDG puis à la CNRACL par avance (3 mois minimum) et l’onglet de dernière situation indiciaire n’a pas tenu compte de la situation après ce dernier reclassement du 1er janvier 2019 .

Démarches à effectuer

Il convient donc de  :

  • prendre l’arrêté de reclassement indiciaire au 01.01.19 du fonctionnaire concerné 
  • de le transmettre à la CNRACL au plus vite, pour que le/les agents puissent en bénéficier dès le premier versement de leur pension.

Modalités d’envoi de l’arrêté de reclassement 

  • Si le dossier de liquidation (sur la plate-forme e-service  de la CNRACL)  n’est pas encore à l’état « droit attribué »  vous pouvez le « téléverser » dans l’onglet « résultat » « pièces justificatives ».
  • Si le dossier de liquidation est à l’état « droit attribué » vous devez demander la révision du montant de la pension de l’agent par courrier à l’adresse suivante :

CNRACL

Cellule Statuts-PPMB51

33059 BORDEAUX CEDEX

(A préciser sur le courrier : le motif : révision, le nom de l’agent,  le NIR, la date de radiation)

voir les exemples de la CNRACL

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 Quels services en ligne pour la retraite de vos agents?

Comment préparer le départ à la retraite de votre agent durant sa dernière année d'activité?

 

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