F ixation du nom d'une commune nouvelle

Actualité juridique et statutaire

25 Avril 2017

fusion de communes

Le ministère dans sa circulaire du 18 avril 2017 rappelle les règles applicables à la fixation du nom des communes nouvelles.

  • Ce nom doit être choisi en cohérence avec la toponymie des communes à l'origine de la création de cette commune nouvelle et avec les règles de graphie (représentation écrite).
  • Il appartient au Préfet de procéder aux vérifications utiles.
  • Une annexe à cette circulaire donne des exemples de graphie à respecter.
  • Les conseils municipaux proposent un nom pour la commune nouvelle.
  • Le choix définitif du nom relève du représentant de l'Etat.

Une première circulaire n°81-109 du 15.12.1981 avait déjà précisé les régles de changement de nom applicables.

 

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