F in de la règle du 1/3 en catégorie C

Actualité juridique et statutaire

18 Mai 2017

PPCR parcours professionnel

Le décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 vient d'être publié le 4 mai. Il modifie le décret relatif à l'organisation des carrières de la catégorie C.

 

Suppression de la règle de proportionnalité pour les avancements de gradeinfo-icon

 

5 mai 2017

L'entrée en vigueur de la suppression de la règle du 1/3 est applicable à partir du 5 mai 2017.
Ainsi trois possibilités existent désormais pour l'accès au 2ème grade de la catégorie C (C2) par avancement de gradeinfo-icon :

  • 1) l'examen
  • 2) le choix selon l'ancienneté
  • 3) au titre de l'examen et de l'ancienneté.

Pour la soumission des dossiers d'avancement de grade aux CAP ( 15 juin / 26 septembre et 7 décembre), il faut donc tenir compte de cette nouvelle mesure qui élargit le nombre des possibilités et laisse toute liberté de choix aux collectivités.

 

RAPPEL : pour la CAP du 15 juin 2017 envoi des dossiers avant le 15 mai prochain
 

Vous aussi, partagez votre point de vue sur cette actualité !