E xtension du don de jours de repos aux aidants familiaux

Actualité juridique et statutaire

26 Novembre

JURIDIQUE

don de jours de repos aux aidants familiaux

Le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 vient faciliter et étendre le don de jours de repos entre agents publics pour leur permettre d’apporter une aide à un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Le décret est applicable à compter du 11 octobre 2018

Pour rappel, le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettait à un agent public, sur sa demande, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre agent public relevant du même employeur :

  • qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Désormais, l’agent public peut être bénéficiaire s’il vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Sont considérés comme proches de l’agent bénéficiaire :

  • Son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacteinfo-icon civil de solidarité ;
  • Un ascendant ou un descendant ;
  • Un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
  • Un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
  • Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS ;
  • Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le demandeur doit produire :

  • Un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne concernée, attestant la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap dont est atteinte cette dernière ;
  • Une déclaration sur l’honneur de l’aide effective qu’il apporte à son proche.

La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à 90 jours par proche concerné.

Pour davantage d’informations sur les modalités du don et du congé, vous pouvez consulter la fiche DONJOU sur la banque d'information du personnel territorial (BIP) du CIG petite couronne >>>>> Accéder à BIP

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