E lections pro 2018 : organiser un tirage au sort

Actualité juridique et statutaire

26 Novembre

Elections pro 2018 : organiser un tirage au sort

Elections professionnelles : organiser un tirage au sort

En cas de carence de listes de candidats ou faute de candidats en nombre suffisant, la totalité ou une partie des sièges de représentants du personnel ne peut être pourvue par voie d’élection.

Le Comité Technique, la Commission Administrative Paritaire ou la Commission Consultative Paritaire est complété(e) par tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d’éligibilité.

Pour vous accompagner dans l’organisation du tirage au sort, le Centre de Gestion répond à vos interrogations.

Aucune liste de candidats recevable n’a été déposée le 25 octobre 2018,  comment réagir ?

Si aucune liste de candidats recevable n’a été déposée par une organisation syndicale au plus tard le 25 octobre 2018 à 17h00, la collectivité établit un procès-verbal constatant la carence de liste. Il y est précisé qu’un tirage au sort sera organisé pour désigner les représentants du personnel. Le procès-verbal ne doit pas être transmis à la Préfecture. (maj 5/12 )

Un modèle de procès-verbal de carence est disponible ci-dessous.

Il est recommandé par ailleurs d’informer les agents de la collectivité qu’ils n’auront pas à voter pour l’élection des représentants du personnel en raison de la carence de liste.

Les formalités liées au scrutin (établissement d’un bureau de vote, envoi du matériel de vote aux électeurs) n’ont pas à être effectuées.

A quelle date organiser le tirage au sort ?

Le tirage au sort peut être organisé à la date choisie par l’autorité territoriale.

Toutefois, en cas de carence de liste, il est recommandé de procéder au tirage au sort le jour du scrutin, soit le 6 décembre 2018 ou au plus tard le 7 décembre (date à laquelle les résultats doivent être transmis en Préfecture).

Quelles formalités préalables au tirage au sort doivent-être respectées ?

La procédure à suivre pour organiser un tirage au sort est la suivante :

  • Afficher le jour, l’heure et le lieu du tirage au sort au moins huit jours à l’avance dans les locaux administratifs

un modèle d’avis de tirage au sort  est disponible ci-dessous

  • Informer les agents que tout électeur à l’instance concernée par le tirage au sort peut y assister. Il est également conseillé de les informer que les électeurs remplissant les conditions d’éligibilité sont susceptibles d’être désignés représentant du personnel par tirage au sort,
  • Si un bureau central de vote a été mis en place, convoquer ses membres pour assister au tirage au sort.

Quels agents sont susceptibles d’être tirés au sort ?

  • Le tirage au sort est effectué parmi les électeurs qui remplissent les conditions d’éligibilité pour l’instance consultative concernée.
  • Les conditions d’éligibilité sont identiques à celles imposées aux candidats qui se présentent sur une liste déposée par une organisation syndicale. Les conditions sont fixées à l’article 11 du décret n°85-565 relatif au CT, à l’article 11 du décret n°89-229 relatif aux CAP et à l’article 10 du décret n°2016-1858 relatif aux CCP.
  • Les conditions d’éligibilité s’apprécient à la date à laquelle le tirage au sort est organisé. Si le tirage au sort est organisé le jour du scrutin, les agents doivent remplir les conditions d’éligibilité à la date du 6 décembre.
  • Les fonctions exercées par les agents susceptibles d’être tirés au sort ne figurent pas parmi les conditions d’éligibilité. Par conséquent, l’autorité territoriale ne peut pas retirer de la liste les agents au regard des fonctions qu’ils exercent dès lors qu’ils remplissent les conditions réglementaires d’éligibilité.

Le jour J, comment procéder au tirage au sort ?

  • Le tirage au sort est effectué par l’autorité territoriale ou son représentant parmi les électeurs remplissant les conditions d’éligibilité

un modèle de procès-verbal de tirage au sort est disponible ci-dessous

  • Le tirage au sort fait l’objet d’un procès-verbal (qui n'est pas à transmettre en Préfecture - maj 5/12)

La collectivité reprend donc la liste électorale en retirant les agents qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité.

En l’absence de disposition réglementaire, les modalités de tirage au sort sont définies par la collectivité.

A titre d’exemple, la collectivité peut opter pour l’une des modalités suivantes :

 

  1. Inscrire le nom des agents sur des petits papiers et tirer au sort
  2. Tirer au sort deux numéros : le numéro de page de la liste électorale (après avoir retiré les agents non éligibles) puis le numéro correspondant à la position de l’électeur sur la page
  3. Procéder à un tirage au sort informatique, avec un tableau Excel

 

  • Une fois le tirage au sort effectué, la collectivité informe sans délai les agents tirés au sort, par mail ou par téléphone s’ils n’étaient pas présents au tirage au sort.
  • Il leur est demandé d’accepter ou de refuser leur désignation dans un délai bref et raisonnable ( pas de transmisison à la préfecture -maj 5/12)

La liste des agents tirés au sort doit-elle respecter la répartition femmes/hommes ?

Le principe de répartition équilibrée ne s’applique pas à la procédure du tirage au sort.

En effet, l’obligation de respecter la proportion femmes/hommes des effectifs ne s’impose qu’aux listes de candidats déposées par les organisations syndicales et non à la composition des instances.

Quelle est la conduite à tenir lorsqu’un agent tiré au sort refuse sa nomination ?

  • Pour le Comité technique, l’article 20 du décret n°85-565 prévoit que dans le cas où les agents tirés au sort n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants du personnel sont attribués aux représentants des collectivités ou des établissements dont relève le personnel.
  • Cette solution n’est en revanche pas prévue pour les CAP et les CCP. En l'absence de disposition réglementaire, les agents désignés par le sort seront nommés comme représentants aux CAP et CCP.
  • S'ils refusent de siéger et de se rendre à la CAP ou à la CCP suite à leur convocation, il sera fait application soit de l'article 36 du décret n°89-229 relatif aux CAP soit de l'article 22 du décret n°2016-1858 relatif aux CCP sur les conditions de quoruminfo-icon : une nouvelle convocation sera envoyée et la commission pourra se tenir sans condition de quorum.
  • S'ils démissionnent, une nouvelle procédure de tirage au sort sera enclenchée.

Dans le cas d'un blocage persistant où tout agent désigné par le sort démissionne, la constitution de la commission relèvera alors de la formalité impossible. Cela signifie que la collectivité pourra prendre sa décision sans avis préalable de la CAP ou de la CCP qui ne pourra pas se réunir en l’absence de représentants du personnel.

En pratique, il est conseillé de procéder au tirage au sort d’un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir afin d’anticiper le cas où certains agents refuseraient leur nomination, démissionnaient ou seraient frappés d'une des causes d'inéligibilité en cours de mandat.

Par exemple, le nombre de noms tirés au sort peut correspondre à une liste excédentaire présentée par une organisation syndicale à savoir, au plus du double de sièges à pourvoir. Ainsi, pour un Comité technique avec 10 sièges de représentants du personnel à pourvoir (5 titulaires et 5 suppléants), 20 agents pourraient être tirés au sort.

Comment désigner ensuite les représentants du personnel au CHSCT ?

Les représentants du personnel au CHSCT sont en principe désignés par les organisations syndicales, sur la base des résultats aux élections au Comité technique.

En l'absence d'élection au Comité technique, faute de liste de candidats déposée, l'autorité territoriale procède à un tirage au sort, pour l'attribution de ces sièges, dans les mêmes conditions que celles prévues pour le Comité technique, à l'article 20 du décret du 30 mai 1985.

Références :

  • Article 20 du décret n°85-565 relatif au CT
  • Article 23 du décret n°89-229 relatif aux CAP
  • Article 17 du décret n°2016-1858 relatif aux CCP
  • Article 32-2 du décret n°85-603 relatif à l’hygiène et à la sécurité

FAQ de la DGCL relative aux élections professionnelles

 

Retrouvez ci-dessous des modèles de documents pour le Comité Technique (à modifier en fonction de l'instance consultative concernée - CAP/CT/CCP)

 

 

 

 

 

 

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