C ompte personnel d'activité (CPA)

Actualité juridique et statutaire

18 Mai 2017

FORMATION

Décret du 6 mai 2017 relatif au compte personnel d’activité (CPA)

Suite à l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, a été adopté le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activitéinfo-icon dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ce texte précise les modalités d’application de la mise en œuvre du CPA et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d’utilisation du compte.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication : les droits non consommés au titre du DIF et transférés sur le compte personnel de formation au 31 décembre 2016 sont donc utilisables à compter du 11 mai 2017.

Principales dispositions :

  • L’utilisation du compte personnel de formation (CPFinfo-icon) porte sur toute action de formation ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.
  • Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.
  • Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis par l’agent, ce dernier peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir dans les deux années qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande.
  • S’il le souhaite, l’agent bénéficie, avant le dépôt de sa demande, d’un accompagnement personnalisé afin d’élaborer son projet d’évolution professionnelle.
  • L’employeur prend en charge les frais pédagogiques liés à la formation. Il peut également prendre en charge les frais de déplacement.
  • La prise en charge des frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par délibération.
  • Si l’agent ne suit pas tout ou partie de la formation sans motif valable, il doit rembourser les frais pris en charge par son administration.

Une circulaire du 10 mai 2017 complète le dispositif.

Retrouvez notre article précédent sur le CPA (janvier 2017)

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