C ompte épargne temps : indemnisation et mobilité

Actualité juridique et statutaire

10 Janvier

CET2

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique vient de paraître ; il modifie le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Entrée en vigueur du décret 2018-1305 : à compter du 30 décembre 2018

Le décret organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé.

Monétisation au dela de 15 jours inscrits sur le cet

Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale.

L'article 7-1 de la loi 84-53 permet la monétisation des jours épargnés sur un CET par l'agent. Cette compensation financière n'est possible que si la collectivité a prévu par délibération la possibilité d'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de la RAFP.

Lorsqu’au 31 décembre 2018, le nombre de leurs jours épargnés dépasse le seuil de monétisation, les agents doivent exercer leur option avant le 31 janvier 2019 entre l’indemnisation, la prise en compte au titre du RAFP et le maintien sur le CET.

Indemnisation des jours épargnés TAUX AU 1ER janvier 2019

(Arrêté du 28 novembre 2018)

L’indemnisation des jours épargnés au titre du CET est revalorisée de 10 euros :

  • 135 euros pour la catégorie A,
  • 90 euros pour la catégorie B 
  • 75 euros pour la catégorie C

CAS DE CONSERVATION DES DROITS ACQUIS AU CET pour une mobilitÉ a compter du 30.12.2018

L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps  dans les 3 cas suivants :

  • 1° En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directeinfo-icon ou de détachement (les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil).
  • 2° En cas de mise à disposition prévue à l'article 100 (loi 84-53) (les droits sont ouverts par la collectivité ou l'établissement d'affectation)
  • 3° Lorsqu'il est placé dans l'une des positions prévues aux articles 72 et 75 de la même loi, ou mis à disposition (l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil).

En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.

L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil, en application des dispositions du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ou du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.

CAS DE NON APPLICATION DE CE DISPOSITIF AUX AGENTS SELON LA DATE DE MOBILITÉ

Ne sont pas applicables aux agents dont la mobilité a commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret

soit avant le 3O décembre 2018.

Modalités

La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.

Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.

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