A SVP : un rôle différent des policiers municipaux

Actualité juridique et statutaire

29 Mai 2017

asvp

Une circulaire du 28 avril 2017 parue le 15 mai précise le rôle des Agents de surveillance de la voie publique (ASVP) dans les collectivités territoriales.

  • Il est précisé que le rôle est distinct des missions des agents de police et qu'un cadre d'emploisinfo-icon spécifique aux ASVP n'existe pas.
  • Les ASVP (Agents de surveillance de la voie publique) ne possèdent pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint.

 

 

 

FONCTIONS

  • Certaines fonctions de police judiciaire leur sont cependant confiées en application du code procédure pénale après agrément préalable du procureur de la république.
  • Ils doivent en outre préter serment devant le juge du tribunal d'instance.
  • Des compétences particulières leur sont reconnues en application du code de la route, des transports, de la santé publique et de l'environnement.

FORMATION

  • Des formations de perfectionnement destinées aux ASVP sont proposées par le CNFPTinfo-icon.
  • Une maquette de carte professionnelle d'ASVP est proposée aux maires en annexe de cette circulaire

 

Téléchargez la circulaire :

 

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