A ctualités de la Paie - Janvier 2018

Actualité juridique et statutaire

14 Février

paie

 1. LES CHIFFRES DE LA PAIE au 1er janvier 2018

SMIC

  • Au 1er janvier 2018, le smic est porté à 9,88 euros de l’heure, soit 1 498,47 euros brut par mois.

Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017

PLAFOND MENSUEL SECURITE SOCIALE

  • 3 311 euros

Arrêté du 5 décembre 2017 paru au JO du 9 décembre 2017

MODIFICATION DE LA COTISATION PATRONALE D’ASSURANCE MALADIE pour les agents CNRACL

  • Taux : 9,88 %

AVANTAGES EN NATURE

  • Taux : 4,80 euros par repas (4,75 euros en 2017)

CSG

  • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté le taux de la CSG déductible à 6,80% (au lieu de 5,10%)

Suppression de la contribution de solidarité

  • Suppression applicable dès le 1er janvier 2018 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Suppression de la cotisation pénibilité

  • Suppression applicable dès le 1er janvier 2018 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
  • Pour rappel, cette cotisation a été mise en place au 1er janvier 2017 pour les agents recrutés en contrat de droit privé.

Cotisation assurance maladie pour les agents du régime général

  • Le taux de cotisation d’assurance maladie part patronale passe à 13% (au lieu de 12,89%)
  • Suppression du taux de cotisation d’assurance maladie part salariale
  • Voir décret n°2017-1891 du 30 décembre 2017

LES  TAUX DE COTISATION CNRACL

  • cotisation agent : 10,56 % (au lieu de 10,29%)
  • contribution employeur reste inchangée : 30,65%

LES  TAUX VIEILLESSE POUR LES AGENTS RELEVANT DU REGIME GENERAL (pas de changement)

  • Vieillesse déplafonnée
    • cotisation agent : 0,40% (pas de changement)
    • contribution employeur : 1,90% (pas de changement)
  • Vieillesse plafonnée
    • cotisation agent : 6,90% (pas de changement)
    • contribution employeur : 8,55% (pas de changement)

LES TAUX IRCANTEC restent inchangés

Assurance Vieillesse

Agent

Collectivité

Tranche A

2.80%

4.20%

Tranche B

6.95%

12.55%

PAS DE MODIFICATION POUR LES AUTRES CONTRIBUTIONS CNFPTinfo-icon ET CDG

  • CNFPT : 0,9% (pas de changement)
  • CDG : 1,10% (=0.80% obligatoire et 0.30% additionnelle) (pas de changement)
  • CDG santé au travail : 0,30% (pas de changement)

Tarif du bulletin

  • Le conseil d’administration a fixé à compter du 1er janvier 2018 le coût du bulletin par mois à 8 euros.

2. INSTAURATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATRICE

Le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 met en place une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG généralisé dans la fonction publique.

Le dispositif retenu prévoit l’attribution de l’indemnité à l’ensemble des agents publics, quelle que soit leur date d’entrée dans la fonction publique et quel que soit leur statut (fonctionnaires ou contractuels de droit public). .

Sont exclus du dispositif les agents sous statut de droit privé (contrats aidés) car la hausse de CSG est, pour eux, compensés par la suppression des cotisations maladie et chômage prévue par le secteur privé.

  • Cas des agents publics en poste et rémunérés au 31 décembre 2017 :

Le calcul de l’indemnité s’établit de la manière suivante :

I = [ (Rémunération 2017 X 1,6702%) – Cotisations ] X 1,1053 / 12

En cas de recrutement, de nomination ou de réintégration en qualité d’agent public au cours de l’année 2017, l’assiette de calcul est ramenée à une rémunération brute équivalente à l’année complète.

  • Cas des agents publics non rémunérés au 31 décembre 2017 :

La rémunération mensuelle brute à la date de nomination ou de recrutement (nouveaux entrant) ou à la date de la réintégration à compter du 1er janvier 2018 (agents en congé parental ou en disponibilité) est multipliée par 0,76%.

La rémunération mensuelle prise en compte est la première rémunération servie au titre d’un mois complet.

Voir la circulaire DJRCT3 n°13-2017 du 21 décembre 2017

 

 

 

 

 3 - RÉTABLISSEMENT DU JOUR DE CARENCEinfo-icon

L’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 réinstaure le jour de carence pour les arrêts de maladie ordinaire.

Le jour de carence s’applique à compter du 1er janvier 2018 :

tous les arrêts de maladie ordinaire qui se produisent à partir de cette date doivent faire l’objet d’une retenue sur la rémunération.

  • Ne sont pas concernés les congés de longue maladie, de longue durée et les congés pour accident de service ou de maladie professionnelle et les congés de maternité, de paternité et d’adoption.
  • Ne sont pas concernés également les prolongations de maladie ordinaire y compris lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie ordinaire accordés au titre de la même cause n’a pas excédé 48 heures.
  • Ainsi un fonctionnaire, en congé de maladie pendant plus de 3 mois, n’a plus droit désormais à 90 jours à plein traitement sur une année de référence glissante et le passage à demi-traitement s’opère après 89 jours de congé maladie rémunérés à plein traitement. Si au cours de cette même période 2 jours de carence ont été appliqués, le passage à demi-traitement s’opère après 88 jours.
  • Le premier jour de carence s’applique au premier jour de maladie, que celui-ci soit rémunéré à plein traitement ou à demi-traitement.
  • Lorsque l’agent bénéficie d’un congé de maladie et est placé, rétroactivement après avis du comité médical, en congé de longue maladie ou de longue durée, il a droit au remboursement du trentième retenu au titre du jour de carence.

Se reporter à la circulaire NOR : MFPF1205478C du 24 février 2012 dans la mesure où le dispositif réintroduit par la loi est similaire à celui qui a été mis en œuvre par la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

 

Ces informations seront approfondies lors des RMT de février 2018. Pour vous inscrire, consultez l'agenda du CDG.

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