LA COMMISSION DE REFORME : MODE D'EMPLOIA compter du 1er mars 2009, Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique délègue au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, la compétence du secrétariat de la Commission de Réforme relative aux collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion avec en plus le Conseil Général de Loire-Atlantique, le Conseil Régional des Pays de La Loire, les villes de Rezé et Saint-Herblain.
Aussi, pour vous aider dans vos démarches relatives à la Commission de réforme, le Centre de gestion a mis en place différents moyens.
1 – POUR CONSTITUER UN DOSSIER Vous trouverez dans le "fichier attaché" ci-dessous : → le calendrier des sessions de la Commission de réforme 2010 → l’imprimé de saisine de la Commission de réforme à joindre dûment complété à chaque présentation de dossier → l’imprimé de déclaration d’accident → des fiches relatives aux cas de saisine de la Commission de réforme vous précisant les questions à poser et les documents à joindre. NB : le secrétariat de la Commission de réforme gardera copie des dossiers qui seront présentés. Cependant, pour les dossiers précédemment instruits à la Commission de réforme de la DDASS, il conviendra de nous envoyer l’historique du dossier s’il devait y avoir une nouvelle saisine
Attached file:
2 – POUR NOUS QUESTIONNER → un numéro de téléphone : 02 40 35 84 79 3 – POUR NOUS ECRIRE Tous les courriers que vous nous adresserez devront porter la mention « CONFIDENTIEL » et être adressés à : Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique Commission de réforme 10 boulevard de la Loire BP 66225 44262 NANTES CEDEX Rappel : pour préserver le secret médical, les expertises des médecins agréés doivent parvenir directement à la Commission de réforme. Si d’aventure, ces expertises vous étaient envoyées, nous vous prions de nous les transmettre sans les ouvrir. 4 – ADRESSES UTILES → pour rechercher les coordonnées des médecins agréés : http://pays-de-la-loire.sante.gouv.fr, rubrique « Santé publique », « Annuaire » → pour le risque professionnel, la retraite des agents CNRACL : http://www.cnracl.fr → pour la cure thermale : http://www.ameli.fr |
