Saisie des arrêtés et établissement de divers documents

Afin de tenir à jour le dossier de chaque fonctionnaire, toutes les décisions individuelles doivent être transmises dans un délai maximum de 2 mois revêtues de la signature du fonctionnaire concerné et, le cas échéant, de l’accusé réception du contrôle de la légalité.
Les arrêtés exécutoires transmis font ainsi l’objet d’une étude sur leur conformité au regard de la réglementation en vigueur. Le cas échéant, si une anomalie est relevée, une information est faite afin de la rectifier dans les délais impartis par la réglementation.
Leur saisie permettra d’établir ultérieurement les documents suivants :

• tableaux d’avancement d’échelons,
• arrêtés d’avancement d’échelons,
• fiches de notation.

Par ailleurs, en fonction des mouvements des fonctionnaires, pendant une période donnée, les quotas, permettant de définir les possibilités offertes au titre de la promotion interne, seront déterminés.

Conseil Statutaire auprès des collectivités et établissements affiliés

Le service peut également conseiller, à la demande, les collectivités territoriales sur les possibilités de carrière d’un fonctionnaire (avancements d’échelon, de grade, promotion interne). Ce conseil peut être donné, soit par téléphone soit sur rendez-vous au Centre de Gestion.

En cas de demande de renseignements émanant d’un fonctionnaire, celui-ci sera invité à se rapprocher du service du personnel de sa collectivité.

Des modèles d'arrêtés retraçant les différentes situations dans lesquelles peut être placé un fonctionnaire sont disponibles sur le présent site.

Avant d’établir un arrêté définitif, il est possible de transmettre des projets à notre service aux fins de vérification. Cet envoi peut se faire par :
courrier
mail cliquez ici
télécopie en cas d’urgence au 02.40.35.84.70

Cette démarche permet d’analyser à la source la conformité de l’acte et d’éviter, autant que possible, son retrait ou son abrogation après la transmission au contrôle de la légalité.
Compte tenu des délais d’étude du projet, il est conseillé de le transmettre par anticipation par rapport à la date d’effet de la décision envisagée afin de ne pas retarder son application.

Vos interlocuteurs :

Christiane STRUILLOU
Catherine LONGEPEE
Laëtitia PERRAUD
Laurence POTTIER
Rosario NIDOY
Frédérick GADAIS (gestionnaire paie-carrière)
Secrétariat :
Marie CHAUVIN
Céline LESCOUEZEC
Tél. : 02.40.20.00.71
Fax : 02.40.35.84.70