Le service juridique et documentaire

Conseil statutaire auprès des collectivités affiliées au CDG

A ce titre, nous avons vocation à renseigner les collectivités affiliées sur les questions portant sur l’application du statut de la fonction publique territoriale. Nous assurons ce service soit par téléphone, soit par mail ou encore par courrier (lettres, télécopies). De plus, nous pouvons vous renseigner, à votre demande, quant à la légalité de certains actes statutaires que vous êtes amené à établir (délibérations, arrêtés, contrats de recrutement d’agents non titulaires de droit public, convention de mise à disposition,…).
Par ailleurs, lorsqu' un agent nous demande des renseignements, nous l’invitons à se rapprocher du service du personnel de la collectivité dont il dépend.

Veille juridique et statutaire et expertise juridique

Dans le cadre de la politique d’information des collectivités affiliées, nous réalisons des bulletins d’information retraçant l’actualité statutaire du moment. Par ailleurs, et à votre demande, nous pouvons procéder à la réalisation d’études juridiques propres à chaque collectivité, et rédiger des modèles d’actes.

Secrétariat des Conseils de discipline et Conseils de discipline de recours

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, il appartient au centre de gestion d'assurer le secrétariat des Conseils de discipline pour les collectivités relevant des Commissions administratives paritaires placées auprès de lui.

Le secrétariat des Conseils de discipline de recours est, quant à lui, automatiquement assuré par le Centre de gestion compétent pour le département chef-lieu de la région, conformément aux dispositions de l'article 18 dudit décret. Ainsi le Centre de gestion de Loire Atlantique assure cette mission pour la région des Pays de la Loire.

Vos interlocuteurs

Renseignements statutaires :

Yves RICORDEL

Isabelle MALFILÂTRE

Florence HERBERT

Documentation et secrétariat :

Ghislaine LAUNAY

Tel: 02.40.20.00.71