Attributions
Il doit être consulté pour avis et préalablement à toute décision sur les questions relatives :
- à l'organisation des administrations intéressées (notamment les privatisations) ;
- aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations (aménagement du temps de travail…) ;
- aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
- aux suppressions d'emploi (les transformations d'emploi constituent notamment une suppression et une création de poste) ;
- à l'examen des grandes orientations à définir pour
l'accomplissement des tâches de l'administration concernée et, par voie
de conséquence, à l'élaboration et à la mise en place des plans de
formation.
Il est informé chaque année :
- de l'application de la réglementation relative à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ;
- de la réglementation applicable aux travailleurs handicapés ;
- des créations d'emplois à temps non complet ; et examine tous
les deux ans un rapport sur l'état des collectivités et établissements
rattachés, rapport
qui donne lieu à débat (moyens budgétaires et en personnel ; bilan des
recrutements, des avancements, des actions de formation et des demandes
de travail à temps partiels).
Le Comité Technique Paritaire est compétent sur toute question d'hygiène et Sécurité. Il doit notamment :
- être consulté sur les règles et consignes d'hygiène et sécurité que l'autorité territoriale envisage d'adopter ;
- être informé des aménagements de postes de travail accordés ou refusés ;
- se réunir en cas d'accident mettant en cause l'hygiène et la sécurité ;
- prendre connaissance des observations et suggestions portées par
les agents ou les usagers sur le registre d'hygiène et de sécurité ;
- examiner le rapport annuel de la médecine professionnelle et préventive ;
- suggérer toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail ;
- coopérer à la préparation des actions de formation en hygiène et sécurité et veiller à leur mise en ½uvre ;
- faire des propositions pour l'instruction et le perfectionnement des agents ;
- être obligatoirement consulté sur les mesures de salubrité et de
sécurité applicables aux locaux et installations ainsi que sur les
prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel. Il est
réuni par le Président à la suite de tout accident mettant en cause
l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences
graves.
Le Comité Technique Paritaire examine en outre :
- le rapport annuel établi par le service de médecine professionnelle ;
- le rapport annuel sur l'évolution des risques professionnels ;
- les conclusions des enquêtes conduites à l'occasion d'accidents de service ou de maladies professionnelles ;
- les mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la formation des agents sur l'hygiène et la sécurité ;
- les règlements et consignes en hygiène et sécurité envisagés par l'autorité territoriale ;
- le programme annuel de prévention des risques professionnels.
En raison des délais de convocation, il est conseillé aux collectivités
de faire parvenir leur dossier 3 semaines avant la date de la réunion.
