Le déroulement de la procédure

Information de l’agent

 Quelle que soit la sanction qu’elle souhaite infliger au fonctionnaire, l’autorité territoriale a obligation :

• de l’informer par écrit de la procédure disciplinaire engagée contre lui,
• de lui préciser les faits qui lui sont reprochés,
• de l’informer de son droit à obtenir la communication intégrale de son dossier individuel (l’intéressé doit, à cet égard, disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance du dossier et organiser sa défense),
• l’informer de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. (voir, à ce titre, le modèle de lettre informant l’agent)

Consultation du Conseil de discipline

Cette consultation est obligatoire pour toutes les sanctions autres que celles du 1er groupe.

Procédure

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité territoriale précisant les faits reprochés à l’intéressé et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Le fonctionnaire poursuivi est alors invité à prendre connaissance de ce rapport. Le conseil de discipline est convoqué par son président, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Ce dernier convoque devant le conseil de discipline, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le fonctionnaire poursuivi et l’autorité territoriale investie du pouvoir disciplinaire. Les deux parties peuvent présenter devant le conseil des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de leur choix. Le conseil de discipline rend un avis qui doit être communiqué sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu’à l’autorité territoriale.

Décision de l’autorité territoriale

Après avoir recueilli l’avis du Conseil de discipline, l’autorité territoriale, qui n’est pas liée par cet avis, prend sa décision sous forme d’arrêté. Cette décision sera dûment motivée et sera notifiée à l’intéressé. Lors de cette notification, l’autorité territoriale doit communiquer au fonctionnaire toute information nécessaire lui permettant de saisir, le cas échéant, le conseil de discipline de recours et le délai dont il dispose pour déposer son recours.

Les voies de recours

Le fonctionnaire dispose de plusieurs voies de recours

• le recours administratif : l’intéressé a la possibilité, soit de demander à l’autorité territoriale de revenir sur sa décision (recours gracieux de droit commun), soit d’utiliser la procédure particulière organisée devant le conseil de discipline de recours (voir à ce sujet la section consacrée à ce dernier) ;
• le recours contentieux : c’est le recours intenté devant le juge administratif