Jurisprudence

Notion de faute disciplinaire

Le non respect de l'obligation de réserve ou de l'interdiction de cumul d'une activité publique avec une activité privée ou encore l'insatisfaction des demandes d'information du public peuvent constituer une motivation suffisante pour prononcer une sanction disciplinaire
CE, 22 décembre 1965, Vialle; CAA Paris, 19 novembre 1998, Vignard


Des faits commis en dehors du service peuvent justifier une sanction disciplinaire. Ainsi, la révocation d'un fonctionnaire ayant obtenu frauduleusement une autorisation gratuite de circulation à l'aide de documents falsifiés est régulière .
CE, 12 juin 1998, Rochefort

Sanctions disciplinaires

Le Conseil d'Etat a considéré que la rétrogradation ne peut être prononcée que dans un grade permettant l'accès par voie d'avancement au grade détenu par l'agent. Ainsi la rétrogradation d'un directeur territorial au grade d'attaché territorial est illégale.
CE, 23 novembre 1984, commune d'Ambierlé c/ M. Pérard