La présidence du conseil de discipline est assurée, conformément à l’article 31 de la loi du 26 janvier 1984, par un magistrat de la juridiction administrative en activité ou honoraire, désigné par le Président du tribunal administratif.

Une formation paritaire

Le conseil de discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi.

Il est donc placé, selon que la collectivité est ou non affiliée à un centre de gestion, soit directement auprès de la collectivité non affiliée, soit auprès du centre de gestion.

Le conseil de discipline comprend, en nombre égal, des représentants du personnel appartenant au même groupe hiérarchique que l’intéressé et au groupe hiérarchique supérieur et des représentants des collectivités territoriales désignés par tirage au sort par le président du Conseil de discipline.