Commission de rforme

Le Centre de gestion de Loire-Atlantique assure la comptence du secrtariat de la commission de rforme depuis le 1er mars 2009 pour l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de Loire-Atlantique.


Qui est concern ?

Pourquoi saisir la commission de rforme ?

Quand se runit la commission de rforme ?

Pour vous accompagner constituer votre dossier de commission de rforme

Liens utiles

Quelle est la porte de l'avis rendu par la commission de rforme ?

Quelles sont les voies de recours ?


Nous contacter


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Qui est concern ?


La commission de rforme rend des avis sur les questions lies la sant des agents affilis la CNRACL en lien avec le risque professionnel et la retraite pour invalidit (Cf. comit mdical dpartemental pour la procdure simplifie de mise la retraite pour invalidit).







Pourquoi saisir la commission de rforme ?

Les diffrents cas de saisine de la commission de rforme :


 - Reconnaissance de l’imputabilit au service d’un risque professionnel (accident ou maladie) si l’employeur ne l’a pas reconnu
- Prolongation des arrts de travail en lien avec un risque professionnel reconnu si l’employeur ne les reconnat pas
- Octroi d’un temps partiel thrapeutique en lien avec le risque professionnel reconnu
- Prise en charge d’une cure thermale en lien avec le risque professionnel reconnu
- Aptitude/inaptitude physique temporaire ou dfinitive en lien avec le risque professionnel reconnu - Amnagement de poste en lien avec le risque professionnel reconnu
- Reclassement en lien avec le risque professionnel reconnu
- Mise en disponibilit d’office initiale suite un cong de longue dure accord pour une maladie contracte dans l’exercice des fonctions
- Dernier renouvellement de la disponibilit d’office pour raison de sant
- Octroi d’une allocation temporaire d’invalidit (ATIACL)
- Octroi de l’allocation d’invalidit temporaire (AIT)
- Mise la retraite pour invalidit (hors procdure simplifie)
- Majoration pour tierce personne - Mise la retraite d’un fonctionnaire dont l’enfant est handicap 80 % au moins
- Mise la retraite d’un fonctionnaire radi des cadres justifiant au moins 15 ans de service valables pour la retraite CNRACL, radi des cadres avant l’ge d’ouverture du droit retraite ou plac dans une position non valable pour la retraite, atteint d’une infirmit ou d’une maladie incurable le plaant dans l’impossibilit d’exercer une profession quelconque
- Mise la retraite d’un fonctionnaire justifiant de 15 ans de services valables pour la retraite dont le conjoint est atteint d’une infirmit ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilit d’exercer une profession quelconque
- Attribution d’une pension pour orphelin infirme
- Rintgration d’un fonctionnaire retrait pour invalidit. 




Quand se runit la commission de rforme ?


Calendrier des sances de la commission de rforme 2014 collectivits affilies au CDG 44

Calendrier des sances de la commission de rforme 2014 collectivits non affilies au CDG 44





Pour vous accompagner continuer votre dossier de commission de rforme


Imprim de saisine de la commission de rforme

Pices joindre pour un accident de service/trajet et questions poser au mdecin agr et la commission de rforme

Pices joindre pour une maladie professionnelle et questions poser au mdecin agr et la commission de rforme

Pices joindre pour la retraite pour invalidit et questions poser


Liens utiles :


 → pour rechercher les coordonnes des mdecins agrs :

http://ars.paysdelaloire.sante.fr/Medecins-agrees

→ pour le risque professionnel, la retraite des agents CNRACL :

http://www.cnracl.fr

 → pour la cure thermale :

http://www.ameli.fr



Quelle est la porte de l’avis rendu par la commission de rforme ?

La commission de rforme doit obligatoirement tre consulte dans toutes les situations numres ci-dessus SAUF lorsque l’employeur reconnait imputable au service une situation lie au risque professionnel.

Les avis de la commission de rforme sont des avis simples qui ne lient pas l’employeur sauf pour l’octroi du temps partiel thrapeutique suite un risque professionnel.

L’avis rendu par la commission de rforme est transmis l’employeur qui pourra le communiquer l’agent ds qu’il lui aura notifi sa dcision.

Dans le cas o la collectivit ne suivrait pas l'avis de la commission de rforme, elle doit en informer cette instance par crit.





Quelles sont les voies de recours ?



Aucun avis supplmentaire ne peut tre sollicit aprs l’avis rendu par la commission de rforme.

Toutefois, il peut tre judicieux avant que l’affaire ne soit porte au contentieux (tribunal administratif) que l’autorit territoriale demande une contre-expertise un mdecin agr qui n’a pas dj eu connaissance du dossier de l’agent.

Si les conclusions de ce mdecin vont dans le mme sens que celles de la commission de rforme, alors il est considr que l’autorit territoriale est suffisamment claire pour prendre sa dcision.

Cependant, si les conclusions de la contre-expertise divergent de celles de la commission de rforme, l’autorit territoriale peut de nouveau saisir la commission de rforme.







Nous contacter



Nos coordonnes tlphoniques :

Commission de rforme des collectivits affilies au Centre de gestion :
Carine ROMANI : 02 40 48 83 52

Commission de rforme des collectivits non affilies au Centre de gestion :
Sylvie GLEMAREC : 02 40 48 83 54
Frdrique LAIGNEAU : 02 40 35 84 79

Notre adresse postale :

Tous les courriers devront porter la mention CONFIDENTIEL et tre adresss :

Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
Comit mdical dpartemental OU commission de rforme
6 rue du Pen Duick II
CS 66225 44262 NANTES CEDEX 2


Pour nous contacter, vous pouvez galement utiliser le formulaire ci-dessous.
Nous nous efforcerons de vous rpondre dans les meilleurs dlais.


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