LA COMMISSION DE REFORME : MODE D'EMPLOI

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique assure la présidence et le secrétariat de la commission de réforme compétente à l'égard de l'ensemble des collectivités et établissements publics territoriaux du département (affiliés ou non affiliés).
Aussi, pour vous aider dans vos démarches relatives à la commission de réforme, le Centre de gestion a mis en place différents moyens.


1 – POUR CONSTITUER UN DOSSIER

Vous trouverez ci-dessous :

→ les calendriers des sessions 2013 de la commission de réforme
→ l’imprimé de saisine de la commission de réforme à joindre dûment complété à chaque présentation de dossier

Vous pourrez consulter également le diaporama : "la constitution du dossier présenté à la commission de réforme"

NB : le secrétariat de la commission de réforme garde copie des dossiers présentés en séance. Cependant, pour les dossiers précédemment suivis par la Direction de la cohésion sociale, il convient de nous transmettre avec votre nouvelle saisine l’historique du dossier.
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2 – POUR NOUS QUESTIONNER

→ collectivités affiliées : 02 40 48 83 52
→ collectivités non affiliées : 02 40 35 84 79


3 – POUR NOUS ECRIRE
 
Tous les courriers devront porter la mention «CONFIDENTIEL» et être adressés à :

Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
commission de réforme
6 rue du Pen Duick II
CS 66225
44262 NANTES CEDEX 2

Rappel : pour préserver le secret médical, les expertises des médecins agréés doivent parvenir directement à la commission de réforme. Si toutefois ces expertises vous étaient envoyées, nous vous prions de nous les transmettre sans les ouvrir.


4 – ADRESSES UTILES

→ pour rechercher les coordonnées des médecins agréés : http://ars.paysdelaloire.sante.fr/Medecins-agrees.96125.0.html  (bandeau de droite)

→ pour le risque professionnel, la retraite des agents CNRACL : http://www.cnracl.fr

→ pour la cure thermale : http://www.ameli.fr