L'indemnit de congs pays

Cette fiche a pour but d'claircir les modalits de calcul d'une ventuelle indemnit de congs pays mais n'entre pas dans les dtails de la gestion des congs annuels au regard du statut.
2009-07-01 09:28:00

Rfrences

- Loi n83-634 du 13/07/1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires
- Loi n84-53 du 26/01/1984 relative la fonction publique territoriale
- Dcret n85-1250 du 26/11/1985 relatif aux congs annuels des fonctionnaires territoriaux
- Dcret n88-145 modifi du 15/02/1988 (article 5) relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Plan

I - Le principe
II - L'exception
III - Cas pratiques
IV - Exemple de certificat administratif l'attention des trsoreries en cas d'indemnisation

I - Le principe

Les congs annuels se calculent sur une anne civile (du 1er janvier au 31 dcembre) et sur une base de 5 fois la dure hebdomadaire de travail, soit 25 jours annuels pour un temps complet et au prorata pour un temps non complet.

Exemple : 1 agent travaille 4 jours par semaine, soit 5 * 4 jours = 20 jours de congs annuels et il ne pose que 4 jours pour bnficier d’une semaine de congs.

Qu'ils soient titulaires ou non-titulaires, les agents peuvent bnficier de 1 ou 2 jours de congs supplmentaires pour fractionnement des congs annuels (en sachant qu'on ne peut prendre plus de 4 semaines, ou 31 jours, la suite, la 5me semaine est ncessairement fractionne), en application du dcret sur les congs annuels, soit :

  • 1 jour si le nombre de jours de congs annuels pris en dehors de la priode comprise entre le 1er mai et 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours,
  • 2 jours si ce nombre est suprieur ou gal 8 jours.

 Les agents titulaires (et stagiaires) doivent imprativement prendre leurs congs, s'ils n'ont pu les solder avant le 31 dcembre d'une anne donne - si le rglement intrieur ne prvoit pas de priode complmentaire - ceux-ci sont perdus.

En effet, les congs non pris des agents titulaires ne donne lieu aucune indemnisation (article 5 du dcret n85-1250 du 26/11/1985), y compris si l'agent n'a pu solder ses congs avant la fin de l'anne du fait d'un arrt maladie, maternit…

 II – L'exception

 Les agents non titulaires peuvent exceptionnellement bnficier d'une indemnit compensatrice si la fin de leur mission il s'avre qu'ils n'ont pu prendre tout ou l'intgralit de leurs congs, la condition que cet empchement soit du fait de l'Administration.

Cette indemnit correspond au 1/10me de la rmunration brute (soit le TB, la NBI, Le SFT, les primes et indemnits) perue par l'agent lors de l'anne en cours et est proportionnelle au nombre de congs restant dus.

Cette indemnit ne peut tre infrieure la rmunration que l'agent aurait perue pendant la priode de congs annuels dus et non pris.

Ce montant est soumis aux mmes retenues que la rmunration de l'agent.


Concernant les agents non titulaires, il peut galement tre propos, lors de la signature du contrat (en cas de mission de courte dure notamment ou d'un besoin saisonnier), de verser une indemnit compensatrice de congs pays mensuelle gale 10% du salaire brut.

Cette solution dispense ainsi du calcul de l'indemnit de congs pays forfaitaire la fin de la mission et de la production d'un certificat administratif auprs de la Trsorerie.

Il est noter que les 2 systmes ne peuvent se cumuler : un agent ne peut prtendre des congs lorsqu'il est indemnis mensuellement.

 III - Cas pratiques

1) Un agent contractuel a t employ, temps complet, en 2008 au cours des priodes suivantes
- du 14 janvier 2008 au 3 fvrier 2008,
- du 25 mars 2008 au 31 aot 2008,
- du 4 novembre 2008 au 30 novembre 2008,
- du 8 dcembre 2008 au 31 dcembre 2008,

il a t plac sous un rgime de congs annuels pour les trois dernires priodes seulement (l'agent bnficiant d'une indemnit de congs pays mensuelle pour la premire priode).

Au cours de ces 3 priodes, ses congs annuels reprsentent 16 jours (soit 20/30me). L'agent, pour raison de services, n'a pu prendre que 14 jours, il lui reste donc 2 jours de congs.

L'indemnit compensatrice verse l'occasion de solde de tout compte est calcule de la manire suivante :

- Rmunration perue au cours de la priode de rfrence (donc les 3 dernires priodes uniquement) : 10 351.86

- Application du 1/10 de la rmunration perue, ramene la proportion des congs restant dus : 1053.186 x 2/16me = 131.65 .

On compare ensuite ce montant la rmunration que l’agent aurait perue pendant la priode de congs annuels dus et non pris (car l'indemnit ne peut tre infrieure cette rmunration), soit 2/30me : 93.83 .

Ainsi, en vertu de l’alina 5 de l’article 5 du dcret 88-145 modifi du 15/02/1988, l'indemnit compensatrice verse sur le dernier bulletin de paie de l'agent s’lvera donc : 131.65 (on prend le montant le plus favorable).


2) Un agent contractuel a t employ, temps complet 5 jours par semaine, du 1er janvier au 31 mars 2009.
Son droit congs sur cette priode s'lve 6 jours (5* 5 jours = 25 jours * 3 mois/12).
Pour raison de service cet agent n'a pu prendre aucun jour de congs.

L'indemnit compensatrice est calcule de la manire suivante :

- Rmunration perue au cours de la priode de rfrence : 4.966,38
- Application du 1/10 de la rmunration perue, ramene la proportion des congs restant dus, soit : 496,64 x 6/6me = 496,64 .
- Rmunration que l’agent aurait perue pendant la priode de congs annuels dus et non pris, incluant un week-end (6 jours soit 1 semaine et un jour), soit 8/30me : 441,46 .

En vertu de l’alina 5 de l’article 5 du dcret 88-145 modifi du 15/02/1988, l'indemnit compensatrice verse sur le bulletin de paie du mois d'avril 2009 s’lve donc : 496,64

 IV – Exemple de certificat administratif :


 Je soussign, …………………., Prsident du ……………….. ou Maire de ………………., certifie que

M. Mme ou Mlle [Nom/Prnom]

a t employ(e), temps complet, au sein du service ………………… du 1er janvier 2009 au 26 avril 2009 inclus.

Au cours de cette priode, ses congs annuels reprsentent :

- Droit congs………………… 9 jours
- Congs rellement pris………  0 jours
- SOLDE DU………………….… 9 jours

et l'indemnit compensatrice verse sur le bulletin de paie du mois de ……. 2009 est calcule de la manire suivante :

- Rmunration perue au cours de la priode de rfrence : 5.423,42
- Application du 1/10 de la rmunration perue, ramene la proportion des congs restant dus, soit : 542,34 x 9/9me = 542,34 .
- Rmunration que l’agent aurait perue pendant la priode de congs annuels dus et non pris, incluant un week-end, soit 11/30me : 516,05 .

En vertu de l’alina 5 de l’article 5 du dcret 88-145 modifi du 15/02/1988, l'indemnit compensatrice verse sur le bulletin de paie du mois de ……….. 2009 s’lve donc : 542,34 .

En foi de quoi je dlivre le prsent certificat pour servir et valoir ce que de droit.

Fait ……………., le ……………….
Le Prsident ou Maire,


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