RAPPEL: Recensement des non titulaires

Le 31 mars 2011 a été signé entre le gouvernement et 6 organisations syndicales représentatives de la fonction publique le protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique.
L’objectif de cet accord est de remédier aux situations de précarité dans la fonction publique en favorisant l’accès des agents contractuels à l’emploi titulaire, de prévenir la reconstitution de telles situations pour l’avenir et d’améliorer les droits et conditions d’emploi des agents contractuels.
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012, transposant cet accord, comporte 3 titres :

• Le titre 1^er sur les dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la fonction publique
• Le titre 2 sur l’encadrement des cas de recours aux agents contractuels
• Le dernier titre : les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

L’objectif de cette note d’information est de présenter une synthèse du 1er titre de la loi aussi claire et concise que possible.

Afin de lutter contre la précarité, le législateur prévoit d’une part l’obligation de proposer un CDI aux agents en CDD remplissant un certain nombre de conditions; d’autre part, un processus de titularisation.

Vous trouverez ci-après les liens correspondant à ces 2 dispositifs qui permettent de bien les distinguer et d'en faciliter la lecture.

• CDIsation

• Titularisation

• Recensement

NB : Les 2 autres titres concernant les cas de recours aux agents non titulaires, leurs conditions de durée et de renouvellement (nouvelle rédaction de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984) et les dispositions diverses relatives à la fonction publique, feront l'objet d'une analyse publiée prochainement.

Références juridiques :

Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Circulaire NOR : MFPF1128291C du 21 novembre 2011 relative à la mise en œuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique