Inaptitude: renforcement des droits des fonctionnaires

Depuis 2008, l’autorité territoriale doit verser un demi-traitement au fonctionnaire reconnu définitivement inapte à ses fonctions à l’expiration de ses droits à congé de maladie, à compter de la demande de retraite pour invalidité jusqu’à la date d’admission.

 Le décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011 a modifié le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 afin de renforcer les droits des fonctionnaires dans l’attente d’une décision de l’autorité territoriale en cas d’inaptitude.

Ainsi, l’autorité territoriale doit maintenir un demi-traitement aux fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits à congé de maladie et qui sont dans l’attente d’une décision du comité médical ou de la commission de réforme jusqu’à la date de décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite.

Décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.