Fonctionnaire admis à la retraite en cours de mois

Le décret n° 2011-796 du 30 juin 2011, publié au journal officiel du 1er juillet 2011, relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires est entré en vigueur le 1er juillet 2011. Le dispositif permettant à un fonctionnaire admis à la retraite en cours de mois de continuer à bénéficier de son traitement jusqu’à la fin du mois est donc supprimé à compter de cette date.

Autrement dit, un agent qui n'est ni en limite d'âge, ni en situation d'invalidité et qui souhaite partir, par exemple le 4 août 2011 ne bénéficiera plus du maintien de sa rémunération jusqu'à la fin du mois et sa pension sera due à compter du 1er septembre 2011