Prise en charge partielle des frais de trajets domicile-travail

Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, paru au Journal Officiel du 22 juin 2010, institue l'obligation pour les collectivités et établissements publics territoriaux de prendre en charge partiellement le prix des titres d'abonnements correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Cette obligation prend effet au 1er juillet 2010.
07/01/2010 12:22 PM


  • Agents publics concernés

Le texte s’applique aux personnels civils de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs, aux personnels hospitaliers, … soit les fonctionnaires et les non titulaires.

  • Type d’abonnements concernés

En application de l’article 2 du décret, les titres ouvrant droit à la prise en charge partielle sont :
- Abonnements multimodaux annuels, mensuels, hebdomadaires, à voyages illimités délivrés par les entreprises et régies de transports publics (TAN, Lila, SNCF, etc…)
- Abonnements à un service public de location de vélo (Bicloo…)

  • Degré de la prise en charge et versement

L’employeur doit prendre en charge 50% du titre d’abonnement sur justificatif d’un abonnement nominatif dans la limite d’un plafond aligné sur l’évolution des tarifs du syndicat des transports d’Ile de France (S.T.I.F.) , soit 152,14 ¤ (la prise en charge sera au plus égale à 76.07 ¤ par mois). La participation se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
Le versement est mensuel (si l’abonnement est annuel, la répartition de la prise en charge est opérée mensuellement).

 Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet dont la durée de travail est supérieure ou égale à 17h30 hebdomadaires, la prise charge est identique à celle des agents à temps complet.
Pour les agents à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 17h30 hebdo, la prise en charge est réduite de moitié par rapport à celle d’un agent à temps complet.

  • Cas de suspension de la prise en charge 

- Congés maladie, longue maladie, grave maladie, longue durée
- Congés pour maternité ou pour adoption, paternité
- Congé de présence parentale
- Congé de formation professionnelle
- Congé de formation syndicale
- Congé de solidarité
- Congé pris au titre du compte épargne temps
- Congé bonifié

  • Cas d’exclusion de la prise en charge

- Les agents qui perçoivent des indemnités représentatives de frais pour leurs trajets domicile-travail,
- Les agents qui bénéficient d’un logement de fonction et ne supportent aucun frais de transport, qui bénéficient d’un véhicule de fonction, qui bénéficient d’un transport collectif gratuit, sont transportés gratuitement par leur employeur.

  • Cas d’employeurs multiples

- Si ces emplois nécessitent des titres d’abonnements différents, chaque employeur prend en charge le titre afférent au trajet correspondant.
- Si ces emplois nécessitent un seul titre d’abonnement, chaque employeur participe au prorata du temps travaillé dans sa collectivité.


N. B. Une disposition spécifique à la fonction publique territoriale permet de maintenir les prises en charge antérieures au décret plus favorables qui auraient été décidées par certaines collectivités territoriales dans le cadre du dispositif facultatif ouvert en 2006.