Modifications relatives à l'indemnité spécifique de service

Cette prime peut être attribuée aux cadres d'emplois territoriaux des ingénieurs, des techniciens supérieurs et des contrôleurs (décret n°91-875 du 6 septembre 1991).
08/16/2010 04:12 PM
Deux textes publiés en juillet ont modifié certaines dispositions relatives à l’indemnité spécifique de service soit :
Le décret n°2010-854 du 23 juillet 2010 modifiant le décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement (J.O. du 25 juillet 2010)
L’arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d’application du décret n°2003-799 du 25 août 2003 relatif à l’indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l’équipement (J.O. du 25 juillet 2010).

Modification du taux de base à la hausse de 1% :
  •   le taux de base pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle est donc fixé à  355,44 euros (au lieu de 351,92 euros)
  •   le taux de base pour les autres grades est fixé à 360,10 euros (au lieu de 356,53 euros)

Modification du coefficient du grade de contrôleur qui est porté de 7,5 à 8 et de celui de technicien supérieur qui est porté de 11,5 à 12.

Certains coefficients géographiques ont été modifiés ; celui de Loire-Atlantique reste inchangé, soit 1.

Ces modifications s’appliquent à compter du 26 juillet 2010.