La loi de modernisation de la Fonction Publique

Ce texte institutionnalise le droit individuel à la formation ainsi que la formation en alternance et des congés pour validation des acquis de l’expérience ou bilan de compétences.
Il tend également à favoriser la mobilité dans le cadre de la mise à disposition.
Parallèlement cette loi assouplit les règles de cumul d’activités avec le secteur privé. Au titre de ses dispositions diverses, elle accorde une place à l’action sociale.
Elle autorise également les employeurs publics à contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire et modifie le régime du mi-temps thérapeutique.
Enfin elle prévoit un effet rétroactif de la revalorisation indiciaire des catégories B et C.
Une étude détaillée et approfondie sera faite ultérieurement.