Indemnités des élus locaux: assujettissement aux cotisations sociales

L’article 18 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a posé le principe de l’assujettissement de l’ensemble des indemnités des élus locaux aux cotisations de sécurité sociale.

Jusqu’à présent, seuls les élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat local étaient affiliés au régime général de sécurité sociale.
En revanche, les élus locaux n’ayant pas cessé leur activité ou à la retraite ne voyaient leur indemnités soumises seulement à la CSG, la CRDS et à l’IRCANTEC.

Le décret d’application de l’article 18 est paru au J.O. du 28 avril dernier : il prévoit que les indemnités de fonctions cumulées des élus dont le montant est supérieur à 50 % du plafond de la sécurité sociale sont assujetties aux cotisations sociales (maladie-vieillesse).
Cela concerne donc les indemnités mensuelles supérieures à 1.543 euros pour l’année 2013.

Le décret précise également quelles sont les dispositions applicables en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles et prévoit notamment que le taux de la cotisation, dans ce cadre, est le même que celui applicable aux agents non titulaires.


Décret n°2013-362 du 26 avril 2013 relatif aux conditions d’affiliation des élus locaux au régime général de la sécurité sociale.