Détention d'un éthylotestObligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur
04/23/2012 08:00 AM
Par décret n° 2012-284 du 28 février 2012 et à partir du 1er juillet 2012, tous les conducteurs devront posséder dans leur véhicule (sauf les cyclomoteurs) un éthylotest prêt à l’emploi. Le texte fixe ses caractéristiques en termes de respect des conditions de validité prévues par le fabricant et de marquage de certification ou de conformité.
Le défaut de possession sera sanctionné (contraventions de 1ère classe) à partir du 1er novembre 2012. |
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