Les notions essentielles

1. Posséder la nationalité française ou celle d’un des autres Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.
2. Jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont on est ressortissant.
3. Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.
4. Etre en position régulière au regard du code du service national de l’Etat dont on est ressortissant.
5. Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction.

S’y ajoutent les conditions d’âge, de diplôme et les conditions d’aptitude physique spécifiques fixées par la réglementation du cadre d’emplois auquel donne accès le concours.



Les concours interne, externe, troisième concours et les examens professionnels

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Il existe 3 types de concours :


Le concours « externe »
ouvert aux candidats justifiant de certains diplômes spécifiques ou de l’accomplissement de certaines études.
Chaque statut particulier précise ces conditions. Il peut être exigé de posséder un diplôme d’un niveau minimum donné, correspondant à un des cinq niveaux (I, II, III, IV et V) de la classification retenue pour l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique.
ou
aux candidats justifiant d'un titre, diplôme, qualification et/ou d’activités professionnelles reconnu(es) comme équivalent(es) par la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP) compétente.

• Catégorie A    bac+3 ou plus (niveaux I et II)·
• Catégorie B    bac+2 ou bac (niveaux III et IV)·
• Catégorie C    inférieur au Bac (niveau V : BEPC, BEP, CAP…).

Le concours « interne»
ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et agents en fonction dans une organisation internationale agents publics sous réserve de position statutaire et d’une durée de services dans la Fonction Publique précisée par les statuts particuliers des cadres d’emplois.


Le troisième concours (ou troisième voie)
(créé par la loi n° 2001-02 du 3 janvier 2001) permet l’accès à certains emplois aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de quatre années au moins, d’une ou plusieurs activités professionnelles ou d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d’une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public. Les titulaires de contrats Emplois-Jeunes, de C.E.S, de C.E.C et de C.A.E peuvent y avoir accès dans la mesure où ils remplissent les conditions exigées par les textes.

Les statuts particuliers fixent la nature et la durée des activités requises et la proportion des places offertes au titre du troisième concours par rapport au nombre total des postes ouverts au concours.


Les examens professionnels
Concernent les agents titulaires d’un grade et d’un poste dans la Fonction Publique Territoriale et qui désirent obtenir un avancement au grade immédiatement supérieur dans leur cadre d’emplois (examens d'avancement de grade) ou évoluer dans le cadre d’emplois immédiatement supérieur voire même changer de catégorie (examens de promotion interne).

Conformément à l'article 13 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale, sauf dispositions contraires dans les statuts particuliers, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil.

Si vous souhaitez vous inscrire à ces examens, renseignez-vous auprès de la DRH ou du service du personnel de votre collectivité pour vérifier si vous remplissez les conditions fixées par la réglementation.

Attention :

Contrairement aux concours, qui sont ouverts pour un nombre de postes limité et défini à l'avance, le nombre d'admis à un examen professionnel ne dépend que de la valeur des résultats de chaque candidat indépendamment des autres puisque nul ne peut être admis s'il n'a obtenu à l'ensemble des épreuves une moyenne de 10 sur 20.

La réussite à un examen professionnel permet l'inscription sur la liste d'admission, établie par ordre alphabétique mais ne vaut pas automatiquement recrutement. Elle ne constitue que la première étape des procédures d'avancement de grade ou de promotion interne.

Il est important de distinguer les deux notions qui recouvrent des réalités bien diiférentes :

L'avancement de grade a lieu après inscription sur un tableau d'avancement établi par l'autorité territoriale et après avis de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P) compétente. Il est prononcé par arrêté de l'autorité territoriale ayant pouvoir de nomination qui n'est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur le tableau.

La procédure de promotion interne intervient, après avis de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P) compétente, pour un nombre restreint de fonctionnaires faisant l'objet d'une proposition d'inscription sur la liste d'aptitude dressée au titre de la promotion interne et dont l'établissement résulte de l'application d'un quota restrictif prévu par les statuts particuliers. La décision de nomination d'un fonctionnaire au titre de la promotion interne intervient par arrêté de l'autorité territoriale.
Il est à noter que l'inscription d'un fonctionnaire sur la liste d'aptitude (valable trois années) n'oblige pas l'autorité territoriale à nommer celui-ci.Toutefois, l'agent peut être nommé par une autre collectivité.