Non, car il est interdit de demander des frais d'insciption et ce, en vertu du principe d'égal accès à la Fonction Publique.
En revanche, il peut vous être demandé une participation liée aux frais postaux.

L'âge limite pour le recrutement des fonctionnaires territoriaux est fixé par chaque statut particulier des cadres d'emplois.

L'âge minimum pour se présenter aux concours est fixé à 16 ans, à l'exception des cadres d'emplois de gardien de police municipale et de garde champêtre principal (18 ans).

D'autre part, Il n'existe plus de limite supérieure d'âge dans la fonction publique territoriale, sous réserve de publication des décrets pour les concours externes de conservateur du patrimoine ou des bibliothèques.

Non, vous n'êtes pas dans une position statutaire le permettant.

De la même manière, si vous vous trouvez en :
- congé longue durée ;
- congé longue maladie ou grave maladie.

Oui, puisque dans ce cas vous êtes en position d'activité et donc considéré comme étant en fonction le jour des épreuves.

De la même manière, si vous êtes en :
- détachement auprès d'une autre Fonction Publique ;
- fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Non, un relevé de notes n'a aucun caractère attributif de droit, il n'a qu'une portée purement déclarative (Conseil d'Etat du 11 mai 1987 Mlle OLLIER).

Deux dérogations à l'exigence de la possession d'un diplôme sont prévues :

- Les mères ou les pères de trois enfants :
Art.1 décret 81-317 du 7 avril 1981 "peuvent faire acte de candidature au concours... sans remplir les conditions de diplômes exigées des candidats, les mères (et par extension, les pères selon une directive européenne) d'au moins trois enfants qu'elles (ils) élèvent ou ont élevés effectivement".

- Les sportifs de haut niveau :
Art.28 loi 84-610 du 16 juillet 1984 "Les sportifs de haut niveau figurant sur une liste établie par le ministère de la jeunesse et des sports peuvent faire acte de candidature aux concours publics sans remplir les conditions de diplôme". La liste des sportifs de haut niveau est publiée régulièrement au journal officiel.

Toutefois, ces dispenses sont écartées pour les concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession (exemples : concours d'infirmier, de médecin...). Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès du service concours.

Au cours d'une enquête annuelle (appelée recensement) réalisée en amont, le Centre de Gestion (CDG) demande aux collectivités locales et leurs établissements publics si elles envisagent de procéder à des recrutements.

Le Centre de Gestion va confronter ces besoins pévisionnels à la liste des lauréats de concours précédents toujours à la recherche de poste et aux éventuels agents territoriaux pris en charge par le Centre de Gestion en recherche d'une réintégration.

- S'il y a plus de lauréats et d'agents à réintégrer, le CDG ne peut pas ouvrir le concours.
- A l'inverse s'il y a plus de postes, le CDG peut éventuellement ouvrir le concours.

Oui, car la liste d'aptitude a une valeur nationale permettant de postuler sur tout le territoire national.

Toutefois, la collectivité varoise qui vous recrutera devra, à votre nomination, s'acquitter d'une somme égale aux frais d'organisation du concours rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury (coût lauréat).

Oui, en effet vous pouvez bénéficier :

- d'aménagements particuliers en fonction de la nature de votre handicap (sujets agrandis, assistance d'un secrétaire, mise à disposition d'un micro-ordinateur adapté...) ;

- et/ou d'un tiers temps supplémentaire (exemple : pour un épreuve d'une durée d'1h30, vous diposerez alors de 2 heures).

Pour ce faire, vous devrez fournir :

1. une photocopie de la notification de décision de la Commission vous reconnaissant la qualité de travailleur handicapé,

2. un certificat médical délivré par un médecin agréé mentionnant que le handicap est compatible avec l'emploi visé et le ou les condition(s) particulière(s) d'aménagements des épreuves.

Attention : les candidats doivent demander l'adaptation des épreuves avant le début de celles-ci (Conseil d'Etat, 25 mai 2007 M. DURAND).


Vous pouvez trouver la liste des médecins agréés pour le département de la Loire-Atlantique :

- en consultant le site www.pays-de-la-loire.sante.gouv.fr, rubique "santé publique" ;
- en contactant le CDG 44.

Le concours d'ATSEM est ouvert aux titulaires du CAP petite enfance.

Toutefois, les candidats d'une qualification reconnue comme équivalente par la commission R.E.P. (Reconnaissance de l'Expérience Professionnelle) du CNFPT à Paris).

Les candidats, qui ne possèdent pas les diplômes requis, peuvent être autorisés à s'inscrire au concours externe, à condition de justifier de qualifications au moins équivalentes ou d'activités professionnelles équivalentes
(se renseigner auprès du CNFPT - Commission REP - 10-12 rue d'Anjou 75381 PARIS Cedex ou sur le site internet www.cnfpt.fr

Dans le cadre des concours, les pièces d'identités officielles et reconnues sont :

1- La carte nationale d'identité (CNI).
2- Le passeport.
3- Le permis de conduire.

Rappel : la CNI et le passeport sont acceptés même si la date de validité est passée.

Oui, si et seulement si la condition de durée d'exercice d'activités (au moins 4 années) en qualité de responsable associatif (membre du bureau : président, secrétaire, trésorier) est remplie avant que vous ne deveniez fonctionnaire ou agent public. Ainsi, toute la durée pendant laquelle coexistent les responsabilités associatives et votre statut de fonctionnaire (ou agent public) ne peut être prise en compte.

Oui, dans la mesure où ces services de non titulaire correspondent à des services publics effectifs, et à la condition d'être en fonction le jour de ou des épreuve(s).

Non, l'inscription ne peut se faire qu'auprès de l'autorité organisatrice du concours qui, seule, est habilitée à établir et gérer la liste d'aptitude du concours qu'elle organise.
Ce raisonnement est aussi valable pour les concours organisés en commun.
Par exemple, les futurs lauréats d'un concours organisé par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique (pour les départements 49, 53, 72, 85 et 44), n'auront pas d'autre choix que de s'inscrire sur la liste d'aptitude de Loire-Atlantique.

Oui.
Dans l'absolu, vous pouvez vous présenter à un concours ou à un examen autant de fois que vous le souhaitez (pas de nombre limité de participations).
Seuls les concours d'administrateur territorial et d'ingénieur territorial en chef sont limités à trois participations par type de concours (externe, interne ou troisième concours quand il existe) et à cinq participations au total.

Par ailleurs, vous pouvez également vous inscrire à un même concours ou examen éventuellement organisé par différents Centres de Gestion à des dates distinctes au cours d'une même année par exemple.

Oui.
Depuis la loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007, les formations obligatoires se substituent à la formation initiale (formation avant titularisation et formation d'adaptation à l'emploi) et comprennent :

- les actions d'intégration dispensées en début de carrière aux agents de toutes catégories (A, B et C).

- les actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l'occassion de l'affectation dans un poste de responsabilité.

Les parcours de formations d'intégration et de professionnalisation pourront être aménagés en tenant compte des formations professionnelles, des bilans de compétences, d'un titre ou diplôme, d'une expérience professionnelle reconnue.

Les programmes des formations d'intégration et de professionnalisation sont définis par le CNFPT en application des statuts particuliers.


Pour en savoir plus sur la formation obligatoire dispensée par le CNFPT, consulter le site www.cnfpt.fr

Les convocations sont envoyées environ 10 jours avant le début des épreuves.

Oui, excepté pour les concours d'administrateur territorial, d'ingénieur en chef qui ne peuvent faire l'objet de plus de 3 participations et dans la limite de 5 participations toutes voies d'accès confondues (interne, externe, troisième voie).

Ont accès aux concours organisés par les Centres de Gestion, les candidats ressortissants :

- d'un Etat membre de l'Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Slovaquie, Suède),

ou

- d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen (Islande, Liechtenstein, Norvège).

Enfin, les candidats de nationalité suisse, monégasque ou andoranne ont également accès aux concours.

Toutefois, au moment du recrutement, pour certains cadres d'emplois, la collectivité employeur appréciera la condition de nationalité au vu des fonctions à exercer ; le cas échéant, la nationalité française pourra être exigée.

La liste d'aptitude est établie pour une durée de 1 an. Elle est renouvelable deux fois, sur demande écrite du lauréat. Cette demande doit être adressée par courrier recommandé avec AR dans le mois qui précède la fin de la première et de la deuxième années d'inscription. Seuls les lauréats non recrutés peuvent bénéficier de ces renouvellements.

Si aucun autre concours d'accès au même grade n'intervient dans un délai de 3 ans à compter de leur inscription initiale, les lauréats non nommés continuent d'être inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à l'établissement de la suivante.

Non, l'inscription sur la liste d'aptitude ne vaut pas recrutement. Elle ouvre au profit des lauréats qui sont inscrits une simple vocation à être recrutés mais non un droit automatique à nomination.

Il appartient aux lauréats de se rapprocher des collectivités susceptibles de les recruter en leur adressant une lettre de motivation et un curriculum vitae.

Les concours de recrutement de la filière sapeurs-pompiers sont de la compétence de la direction de la sécurité civile au Ministère de l'Intérieur (par exemple : le concours de lieutenant de sapeurs- pompiers professionnels), exceptés les grades non officiers qui relèvent des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (par exemple : le concours de sapeur-pompier de 2ème classe).

Pour en savoir plus, vous pouvez prendre contact avec :

- Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire.
Direction de la Défense et de la Sécurité civiles.
Sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours.
Bureau des statuts et du management. Section examens et concours.
1, place Beauvau
75800 PARIS cedex 08.
http://www.interieur.gouv.fr

- Service concours du SDIS 44
http://www.sdis44.fr
02.28.09.82.12.

Il s'agit d'un dispositif définitif. Contrairement aux concours réservés qui sont organisés pour une période déterminée, les troisièmes concours sont intégrés aux statuts particuliers des cadres d'emplois et acquièrent le même statut que les concours externes et internes.

La loi permet qu'un lauréat puisse bénéficier d'une suspension de son inscription sur la liste d'aptitude uniquement pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national.

La liste d'aptitude, dans ces cas, est prorogée d'une durée équivalente à celle de la suspension. Seule est prise en considération la durée de suspension concomitante à la durée de la liste d'aptitude : les périodes de congés antérieures ou postérieures à la durée de validité de la liste d'aptitude sont exclues.

Pendant la période de retrait des dossiers d'inscription (et uniquement pendant cette période), vous pouvez en obtenir un :

- soit en vous pré-inscrivant en ligne, pendant la période de retrait du dossier d'inscription, sur le site internet du Centre organisateur,

- soit en le retirant directement, sur place, auprès du Centre organisateur,

- soit par courrier adressé par voie postale au Centre organisateur accompagné d'une enveloppe grand format, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes en moyenne.

Vous trouverez dans le calendrier prévisionnel des concours et examens professionnels, les informations concernant les Centres de Gestion organisateurs.

attention :
Aucune demande de dossier ne peut se faire par téléphone, télécopie ou messagerie électronique.

Effectivement, pour se présenter à certains concours externes de la Fonction Publique Territoriale, le candidat doit présenter un titre ou diplôme inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Il s'agit donc d'une reconnaissance de l'Etat qui consiste à classer, par niveaux (de I à V) et en référence à une nomenclature, après examen par la Commission Nationale des Certifications Professionnelles (CNCP), les titres délivrés par les organismes publics ou privés.

Vous trouverez ci-après une liste non exhaustive de titres ou diplômes et leur niveau correspondant.

NIVEAU V

Certificat d'études primaires (ancien, supprimé en 1989)
Diplôme national du brevet (anciennement BEPC, Brevet des collèges)
CAP : Certificat d'Aptitude Professionnelle
BEP : Brevet d'Etudes Professionnelles
BEPA : Brevet d'Etudes Professionnelles Agricoles
BAPAAT : Brevet d'Aptitude Professionnelle d'Assistant Animateur Technicien de la jeunesse et des sports


NIVEAU IV

Baccalauréat , Capacité en droit, DAEU (Diplôme d'Accès au Etudes Universitaires)
BP : Brevet Professionnel
BT : Brevet de Technicien
BEATEP : Brevet d'Etat d'Animateur Technique de l'Education Populaire et de la Jeunesse
BPJEPS : Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport
BEES : Brevet d'Etat d'Educateur Sportif (niveau IV à II, organisé en degrés)



NIVEAU III

BTS : Brevet de Technicien Supérieur
DUT : Diplôme Universitaire de Technologie
BM : Brevet de Maîtrise
DEUG : Diplôme d'Etudes Universitaires Générales
DEUST : Diplôme d'Etudes Universitaires Scientifiques et Techniques


NIVEAU II

Licence Professionnelle
IUP : Institut Universitaire Professionnel
Licence
Maîtrise
- MST : Maîtrise des Sciences et Techniques
- MSG : Maîtrise des Sciences de Gestion


NIVEAU I

DEA : Diplôme d'Etudes Approfondies
DESS : Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées
Master (Bac + 5)
- Master professionnel
- Master recherche
Doctorat (Bac + 8)