La RED (reconnaissance des diplômes) et la REP (reconnaissance de l'expérience professionnelle) sont des dispositifs qui permettent, à un candidat qui justifie d'une qualification au moins équivalente et/ou d'activités professionnelles équivalentes, de s'inscrire à un concours externe .
La reconnaissance est établie par une commission R.E.P. (Reconnaissance de l'Expérience Professionnelle) compétente placée, selon les concours, sous l'autorité du CNFPT (www.cnfpt.fr) ou du Centre de Gestion organisateur ou encore du Ministère de l'intérieur.

Il est à noter que la procédure VAE (validation des acquis et de l'expérience) souvent plus lourde se distingue des démarches RED ou REP par leur finalité; en effet la VAE permet d''obtenir un diplôme.

Pour en savoir plus sur la RED/REP, nous vous invitons à consulter le site www.cnfpt.fr.

Par exemple vous êtes lauréat de l'examen de rédacteur territorial.

A l'issu des épreuves, le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats admis (liste d'admission).

Dans un 1er temps, les lauréats sont donc inscrits sur la liste d'admission établie par l'autorité organisatrice.

Dans un 2nd temps, l'autorité territoriale (le maire ou le président de votre structure) propose les dossiers motivés des agents « éligibles » qu'elle souhaite promouvoir. Les dossiers sont examinés en Commission Administrative Paritaire (CAP) qui retient un nombre restreint de lauréats dans la limite des quotas imposés par les statuts particuliers et des critères choisis librement par la CAP.

Par suite, les agents retenus sont inscrits sur la liste d'aptitude correspondante. Dès lors, les intéressés disposent d'un an, renouvelable 2 fois (soit 3 années), pour être nommés.

C'est seulement une fois ces formalités accomplies que l'employeur peut procéder à la nomination des fonctionnaires inscrits sur liste d'aptitude.

NB :
- La réussite à un examen (comme à un concours) ne vaut pas automatiquement nomination.

- L'autorité territoriale n'a pas d'obligation de constituer un dossier "motivé" pour son agent et par la même de proposer son inscription sur la liste d'aptitude.

- Pis, quand bien l'employeur demande et obtient l'inscription de son agent sur la liste d'aptitude, il n'est pas contraint de le nommer.

A compter du 1er janvier 2010 :

Le CNFPT organise les concours et examens professionnels d'administrateur, de conservateur des bibliothèques et d'ingénieur en chef. Il organise également, en partenariat avec l'Institut national du patrimoine, le concours de conservateur du patrimoine, concours commun avec l'Etat et la ville de Paris.

Tous les autres concours et examens professionnels sont organisés pas les centres départementaux et interdépartementaux de gestion. Certains de ces concours et examens peuvent également être organisés par les collectivités territoriales elles-mêmes.

Voici la liste de ces concours par catégorie :
- directeur d'établissement d'enseignement artistique (1re et 2e catégories), catégorie A
- attaché, catégorie A
- ingénieur, catégorie A
- conseiller des activités physiques et sportives, catégorie A
- attaché de conservation du patrimoine, catégorie A
- bibliothécaire, catégorie A.
- directeur de police municipale, catégorie A
- conseiller socio-éducatif, catégorie A
- médecin, catégorie A
- biologiste, vétérinaire, pharmacien, catégorie A
- psychologue, catégorie A
- puéricultrice cadre de santé, catégorie A
- puéricultrice, catégorie A
- sage-femme, catégorie A
- cadre de santé infirmier, rééducateur et assistant médico-technique, catégorie A

- assistant spécialisé d'enseignement artistique, catégorie B
- assistant d'enseignement artistique, catégorie B
- assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, catégorie B
- assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, catégorie B
- contrôleur de travaux, catégorie B
- éducateur des activités physiques et sportives, catégorie B
- chef de service de police municipale, catégorie B
- rédacteur catégorie, B
- animateur catégorie, B
- technicien supérieur, catégorie B
- assistant socio-éducatif, catégorie B
- éducateur de jeunes enfants, catégorie B
- infirmier, catégorie B
- moniteur éducateur, catégorie B
- assistant médico technique, catégorie B
- rééducateur, catégorie B

- auxiliaire de puériculture, catégorie C
- agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, catégorie C
- adjoint social de 1ère classe, catégorie C
- auxiliaire de soins, catégorie C
- adjoint administratif de 1ère classe, catégorie C
- opérateur des activités physiques et sportives, catégorie C
- agent de maîtrise, catégorie C
- adjoint technique de 1ère classe, catégorie C
- adjoint du patrimoine de 1ère classe, catégorie C
- agent de police municipale, catégorie C
- garde-champêtre, catégorie C
- adjoint d'animation de 1ère classe, catégorie C
- adjoint technique principal de 2ème classe des établissements d'enseignement, catégorie C
- adjoint technique de 1ère classe des établissements d'enseignement (spécialité "conduite de véhicules"), catégorie C

* Enfin, les concours de sapeurs-pompiers professionnels non officiels sont organisés par les Services départementaux d'incendie et de Secours.
Les concours de sapeurs-pompiers professionnels officiers sont organisés par la Direction de la Sécurité civile (Ministère de l'intérieur).

Non. La ville de Paris est une collectivité territoriale à statut particulier avec ses propres modalités de recrutement et organisant ses propres concours.

Oui, car la liste d'aptitude a une valeur nationale permettant de postuler sur tout le territoire national.

Toutefois, la collectivité varoise qui vous recrutera devra, à votre nomination, s'acquitter auprès du Centre organisateur d'une somme égale aux frais d'organisation du concours rapportés au nombre de candidats déclarés aptes par le jury (coût lauréat).

l'ouverture d'un concours fait l'objet d'un arrêté pris par l'autorité organisatrice et qui précise les dates et lieux d'épreuves ainsi que le nombre de postes ouverts.

Dans un délai minimum de 2 mois avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature, les arrêtés d'ouverture sont publiés, selon le cas, au "journal officiel" ou dans un quotidien d'information générale à diffusion nationale ou régionale. Ils font également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'autorité organisatrice.

Pour les seuls concours externes, les arrêtés d'ouverture sont également affichés dans les locaux de Pôle Emploi (fusion ANPE/ASSEDIC).

Enfin, un délai d' 1 mois doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle du début des épreuves du concours ou de l'examen.

Oui, en effet vous pouvez bénéficier :

- d'aménagements particuliers en fonction de la nature de votre handicap (sujets agrandis, assistance d'un secrétaire, mise à disposition d'un micro-ordinateur adapté...) ;

- et/ou d'un tiers temps supplémentaire (exemple : pour un épreuve d'une durée d'1h30, vous diposerez alors de 2 heures).

Pour ce faire, vous devrez fournir :

1. une photocopie de la notification de décision de la Commission vous reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et vous orientant en milieu ordinaire,

2. un certificat médical délivré par un médecin agréé mentionnant que le handicap est compatible avec l'emploi visé et le ou les condition(s) particulière(s) d'aménagements des épreuves.

Attention : les candidats doivent demander l'adaptation des épreuves avant le début de celles-ci (Conseil d'Etat, 25 mai 2007 M. DURAND).


Vous pouvez trouver la liste des médecins agréés pour le département de la Loire-Atlantique :

- en consultant le site www.pays-de-la-loire.sante.gouv.fr, rubique "santé publique" ;
- en contactant le CDG 44.

Non, vous n'êtes pas dans une position statutaire le permettant.

Oui.
Dans l'absolu, vous pouvez vous présenter à un concours ou à un examen autant de fois que vous le souhaitez (pas de nombre limité de participations).

Seuls les concours :

- Administrateur territorial et d'ingénieur territorial en chef sont limités à trois participations par type de concours (externe, interne ou troisième concours quand il existe) et à cinq participations au total.

- Concours de conservateur du patrimoine : cinq participations.

- Conservateur de bibliothèques : pas de limitation.

Par ailleurs, vous pouvez également vous inscrire à un même concours ou examen éventuellement organisé par différents Centres de Gestion à des dates distinctes au cours d'une même année par exemple.

Des indications bibliographiques sont disponibles en ligne pour certains concours :

Site www.cnfpt.fr puis entrée «les concours et examens», puis sur la page «rechercher un concours», choisissez la filière, puis le concours et la session qui vous intéressent ; cliquez alors sur « plus de détails ». Une fois dans la fiche concours, cliquez sur l'onglet «bibliographie».

Des manuels de préparation aux concours édités par le CNFPT sont en vente au service Edition. Ils suivent exactement le programme du concours et sont regroupés par concours et par secteurs professionnels : sport, culture, gestion des ressources humaines, social...;

Retrouvez le catalogue général des éditions du CNFPT depuis la page d’accueil :
> soit dans l'entrée « Les concours et examens »
> soit dans l'entrée « Mieux nous connaître », rubrique « Edition ». Une fois dans « Edition » ; cliquez sur « Préparer un examen ou un concours », puis « Recherchez et commandez ».

Direction de la communication - Les éditions du CNFPT - 10/12 rue d'Anjou - 75 381 Paris cedex 08

Il s'agit d'un mode de recrutement par concours complémentaire (au recrutement par concours interne et externe) ouvert aux candidats qui justifient :
- soit d'une activité professionnelle, sous contrat de droit privé, d'une durée d'au moins 4 années
- soit d'une activité en qualité de membre d'une assemblée élue d'une durée d'au moins 4 années
- soit d'une activité en qualité de responsable d'association d'une durée d'au moins 4 années (personne chargé de la direction ou de l'administration à un titre quelconque de l'association).

Les candidats devront justifier, aux moyens de pièces à fournir à l'autorité organisatrice, de la durée et de la nature des activités réalisées.

Non.
Lorsqu'un candidat est tenu de choisir une option lors de son inscription, le choix qu'il effectue revêt un caractère définitif à compter de la clôture des inscriptions.
Conseil d'Etat,12 janvier 1994 M. DEFEIGNIES

Le concours d'ATSEM est ouvert aux titulaires du CAP petite enfance.

Toutefois, les candidats d'une qualification reconnue comme équivalente par la commission R.E.P. (Reconnaissance de l'Expérience Professionnelle) du CNFPT à Paris).

Les candidats, qui ne possèdent pas les diplômes requis, peuvent être autorisés à s'inscrire au concours externe, à condition de justifier de qualifications au moins équivalentes ou d'activités professionnelles équivalentes
(se renseigner auprès du CNFPT - Commission REP - 10-12 rue d'Anjou 75381 PARIS Cedex ou sur le site internet www.cnfpt.fr

Oui.
Depuis la loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007, les formations obligatoires se substituent à la formation initiale (formation avant titularisation et formation d'adaptation à l'emploi) et comprennent :

- les actions d'intégration dispensées en début de carrière aux agents de toutes catégories (A, B et C).

- les actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l'occassion de l'affectation dans un poste de responsabilité.

Les parcours de formations d'intégration et de professionnalisation pourront être aménagés en tenant compte des formations professionnelles, des bilans de compétences, d'un titre ou diplôme, d'une expérience professionnelle reconnue.

Les programmes des formations d'intégration et de professionnalisation sont définis par le CNFPT en application des statuts particuliers.


Pour en savoir plus sur la formation obligatoire dispensée par le CNFPT, consulter le site www.cnfpt.fr

Oui, dans la mesure où ces services de non titulaire correspondent à des services publics effectifs.

Oui, si et seulement si la condition de durée d'exercice d'activités (au moins 4 années) en qualité de responsable associatif (membre du bureau : président, secrétaire, trésorier) est remplie avant que vous ne deveniez focntionnaire ou agent public. ainsi, toute la durée pendant laquelle coexistent les responsabilités associatives et votre statut de fonctionnaire (ou agent public) ne peut être prise en compte.

Dans le cadre des concours, les pièces d'identités officielles et reconnues sont :

1- la carte nationale d'identité (CNI)
2- le passeport
3- le permis de conduire

Rappel : la CNI et le passeport sont acceptés même si la date de validité est passée.

Au cours d'une enquête annuelle (appelée recensement), le Centre de Gestion (CDG) demande aux collectivités si elles envisagent de procéder à des recrutements.

Le Centre de Gestion va confronter ces besoins pévisionnels à la liste des lauréats de concours précédents toujours à la recherche de poste et aux éventuels agents territoriaux pris en charge par le Centre de Gestion en recherche d'une réintégration.

- S'il y a plus de lauréats et d'agents à reintégrer, le CDG ne peut pas ouvrir le concours.
- A l'inverse s'il y a plus de postes, le CDG peut éventuellement ouvrir le concours.

Deux dérogations à l'exigence de la possession d'un diplôme sont prévues :

- Les mères ou les pères de trois enfants :
Art.1 décret 81-317 du 7 avril 1981 "peuvent faire acte de candidature au concours... sans remplir les conditions de diplômes exigées des candidats, les mères (et par extension, les pères selon une directive européenne) d'au moins trois enfants qu'elles (ils) élèvent ou ont élevés effectivement".

- Les sportifs de haut niveau :
Art.28 loi 84-610 du 16 juillet 1984 "Les sportifs de haut niveau figurant sur une liste établie par le ministère de la jeunesse et des sports peuvent faire acte de candidature aux concours publics sans remplir les conditions de diplôme". La liste des sportifs de haut niveau est publiée régulièrement au journal officiel.

Toutefois, ces dispenses sont écartées pour les concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession (exemples : concours d'infirmier, de médecin...). Pour en savoir plus, renseignez-vous auprès du service concours.

Non, un relevé de notes n'a aucun caractère attributif de droit, il n'a qu'une portée purement déclarative (Conseil d'Etat du 11/05/1987 Mlle. OLLIER).

L'âge limite pour le recrutement des fonctionnaires territoriaux est fixé par chaque statut particulier des cadres d'emplois.

L'âge minimum est fixé à 16 ans, à l'exception des cadres d'emplois de gardien de police municipale et de garde champêtre (18 ans).

D'autre part, il n'existe pas de limites supérieures d'âge, à l'exception du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques (pour lequel il faut être âgé de moins de 30 ans pour s'incrire au concours externe).

Non, l'inscription ne peut se faire qu'auprès de l'autorité organisatrice du concours, qui seule, est habilitée à établir et gérer la liste d'aptitude du concours qu'elle organise.
Ce résonnement est aussi valable pour les concours organisés en commun.
Par exemple, les futurs lauréats du concours rédacteur (2006) organisé par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique (pour les départements 44 et 85), n'auront pas d'autre choix que de s'inscrire sur la liste d'aptitude de Loire-Atlantique.

Oui, puisque dans ce cas vous êtes en position d'activité et donc considéré comme étant en fonction le jour des épreuves.

De la même manière, si vous êtes en :
- détachement auprès d'une autre Fonction Publique ;
- fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Non, car il est interdit de demander des frais d'insciption et ce, en vertu du principe d'égal accès à la Fonction Publique.
En revanche, il peut vous être demandé une participation aux frais postaux.