Les notions essentielles

Vous souhaitez passer un concours ?
La prsente rubrique vous procurera tous les renseignements utiles avant de vous inscrire un concours de la Fonction Publique territoriale.


Les conditions gnrales remplir pour avoir la qualit de fonctionnaire


(Source loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

Les conditions sont au nombre de 5 :

1. Possder la nationalit franaise ou celle d’un des autres Etats membres de l’Union Europenne ou d’un autre Etat partie l’accord sur l’Espace Economique Europen.
2. Jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont on est ressortissant.
3. Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions.
4. Etre en position rgulire au regard du code du service national de l’Etat dont on est ressortissant.
5. Remplir les conditions d’aptitude physique exiges pour l’exercice de la fonction.

S’y ajoutent les conditions d’ge, de diplme et les conditions d’aptitude physique spcifiques fixes par la rglementation du cadre d’emplois auquel donne accs le concours.



Les concours interne, externe, troisime concours et les examens professionnels


Il existe 3 types de concours :


Le concours externe
ouvert aux candidats justifiant de certains diplmes spcifiques ou de l’accomplissement de certaines tudes.
Chaque statut particulier prcise ces conditions. Il peut tre exig de possder un diplme d’un niveau minimum donn, correspondant un des cinq niveaux (I, II, III, IV et V) de la classification retenue pour l’homologation des titres et diplmes de l’enseignement technologique.
ou
aux candidats justifiant d'un titre, diplme, qualification et/ou d’activits professionnelles reconnu(es) comme quivalent(es) par la commission de reconnaissance de l'exprience professionnelle (REP) comptente.

  • Catgorie A    bac+3 ou plus (niveaux I et II)
  • Catgorie B    bac+2 ou bac (niveaux III et IV)
  • Catgorie C    infrieur au Bac (niveau V : BEPC, BEP, CAP…).


Le concours interne
ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalire et agents en fonction dans une organisation internationale agents publics sous rserve de position statutaire et d’une dure de services dans la Fonction Publique prcise par les statuts particuliers des cadres d’emplois.


Le troisime concours (ou troisime voie)
(cr par la loi n 2001-02 du 3 janvier 2001) permet l’accs certains emplois aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une dure de quatre annes au moins, d’une ou plusieurs activits professionnelles ou d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemble lue d’une collectivit territoriale ou d’une ou de plusieurs activits en qualit de responsable d’une association. La dure de ces activits ou mandats ne peut tre prise en compte que si les intresss n’avaient pas, lorsqu’ils les exeraient, la qualit de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public. Les titulaires de contrats Emplois-Jeunes, de C.E.S, C.E.C et C.A.E peuvent y avoir accs dans la mesure o ils remplissent les conditions exiges par les textes.

Les statuts particuliers fixent la nature et la dure des activits requises et la proportion des places offertes au titre du troisime concours par rapport au nombre total des postes ouverts au concours.


Les examens professionnels
Concernent les agents titulaires d’un grade et d’un poste dans la Fonction Publique Territoriale et qui dsirent obtenir un avancement au grade immdiatement suprieur dans leur cadre d’emplois (examens d'avancement de grade) ou voluer dans le cadre d’emplois immdiatement suprieur voire mme changer de catgorie (examens de promotion interne).

Conformment l'article 13 du dcret n 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions gnrales de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale, sauf dispositions contraires dans les statuts particuliers, les candidats peuvent subir les preuves d'un examen professionnel au plus tt un an avant la date laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil.

Si vous souhaitez vous inscrire ces examens, renseignez-vous auprs de la DRH ou du service du personnel de votre collectivit pour vrifier si vous remplissez les conditions fixes par la rglementation.