Les collectivités territoriales en Loire-Atlantique

Repérage des collectivités :

Conseil Régional des Pays de la Loire : la région a essentiellement en charge l'aménagement du territoire, le développement économique, la formation professionnelle et la construction et l'entretien des lycées.

Composé de 93 élus, d’une commission permanente et  9 commissions sectorielles.

Les conseillers régionaux sont élus pour un mandat de six ans selon un mode de scrutin proportionnel à deux tours.

Le fonctionnement de l´institution Région suit un schéma classique de séparation des pouvoirs entre le délibératif (l´assemblée) et l’exécutif (le président).

L´assemblée régionale élit :

• la commission permanente qui doit se réunir au minimum quatre fois par an,
• le président.

Elle définit les grandes orientations budgétaires et se prononce sur les dossiers stratégiques.

Le président du Conseil régional détient le pouvoir exécutif. C´est lui qui propose les décisions au vote et qui, par la suite, les fait appliquer. Il est également le responsable de l´administration régionale. Le président, toujours dans un souci d´efficacité, peut déléguer tout ou partie de ses attributions à des vice-présidents.

Les pouvoirs exécutif et délibératif s´appuient sur le travail consultatif des commissions spécialisées. Chaque conseiller régional des Pays de la Loire appartient à une des 9 commissions sectorielles, qui s´occupent chacune d´un domaine précis correspondant aux missions du Conseil régional. Le président peut également solliciter l´avis du Conseil économique et social régional.

Les compétences d’un Conseil Régional :

• action Jeunes,
• culture,
• économie,
• emploi,
• environnement,
• Europe,
• international,
• logement,
• lycées,
• recherche et université,
• sports,
• territoires,
• transports
• technologie de l'information et de la communication.
  

Conseil Général de Loire-Atlantique : le département est l'échelon où s'expriment les solidarités sociales et territoriales.

Composition :

Ses représentants, les conseillers généraux, sont élus par les électeurs des cantons. Il y a un élu par canton du département.

Le Président du Conseil Général détient le pouvoir exécutif du département. A ce titre il :

• gère les dépenses et les recettes du département,
• exécute les décisions votées par l'Assemblée des conseillers généraux et assure un rôle de représentation du Conseil Général.

Tous les trois ans, à l'issue des élections cantonales, l'Assemblée procède à l'élection de son Président. Celle-ci se fait à la majorité absolue des membres de l'Assemblée départementale.

L’assemblée départementale :

Elle réunit les 59 conseillers généraux de Loire-Atlantique au moins une fois par trimestre et est renouvelée par moitié tous les trois ans.

Les commissions :

• commission permanente,
  
• commissions organiques,
• commission d'appel d'offres.

Directions :

• direction générale adjointe de la Coordination,
• direction générale adjointe des Ressources,
• direction générale adjointe du Développement,
• direction générale adjointe des Equipements,
• direction générale adjointe de la Solidarité,
• direction de la Qualité de la gestion publique.

 
Cabinet :

Collaborateurs proches du président du Conseil Général.

Les compétences d’un Conseil Général :

• enfance, adolescence et famille,
• personnes âgées, dépendances et handicaps,
• droit au logement,
• routes, ports, voies de communication et bâtiments,
• culture et patrimoine,
• tourisme et relations internationales,
• qualité de l’environnement et protection de la nature,
• protection des ressources en eau, gestion des déchets, développement des énergies renouvelables,
• équilibres territoriaux, habitats et transports,
• collèges,
• jeunesse, éducation populaire et sports,
• activités culturelles, sportives et citoyennes pour les enfants et les jeunes.

Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) : établissement public qui regroupe au niveau départemental les moyens mis en œuvre pour assurer les missions de sécurité civile.

Composition :

Le conseil d’administration est composé d’élus de Loire-Atlantique :

• 16 représentants du Conseil Général,
•   6 représentants des établissements publics de coopération Intercommunale,
•   2 représentants des communes.

Les compétences du SDIS :

Prévention, protection et lutte contre les incendies.

Compétences propres :

• Protection des personnes, des biens et de l’environnement,
• secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation,
• prévention et évaluation des risques de sécurité civile,
• préparation des mesures de sauvegarde et organisation des moyens de secours.

Compétences partagées avec les autres services et professionnels concernés :

• protection et lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes,
• évaluation et prévention des risques de toutes natures,
• secours médicaux d’urgence.

La commune : elle constitue l'échelon local le plus proche des administrés.

Les affaires de la commune sont gérées par un conseil municipal élu au suffrage universel direct pour six ans. Le maire, exécutif de la commune, est élu par les conseillers municipaux en leur sein.

La commune a vocation à intervenir dans des domaines variés et assure des compétences de proximité.

Les compétences d'une commune :

• écoles maternelles et élémentaires,
• transports scolaires,
• urbanisme,
•  voirie,
• action sociale,
• action culturelle,
• développement économique.

La commune est également une circonscription administrative de l'Etat. En sa qualité de représentant de l'Etat, le maire exerce les fonctions d'officier d'état civil et d'officier de police judiciaire ainsi que les missions de publication et d'application des lois et règlements sur le territoire communal et d'organisation des élections.

Il y a 221 communes en Loire-Atlantique.

Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) : Etablissement public administratif, présidé de plein droit par le maire de la commune.

Le conseil d'administration est constitué paritairement d'élus locaux désignés par le conseil municipal et de personnes qualifiées dans le secteur de l'action sociale, nommées par le maire, représentant des associations familiales :

• représentant des associations de personnes handicapées,
• représentant des associations de retraités et de personnes âgées,
• représentant des associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion.

Les compétences d'un CCAS :

Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques et privées. Il est de ce fait l'institution locale de l'action sociale par excellence. A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives, directement orientées vers les populations concernées : aide et accompagnement des personnes âgées, aides aux personnes handicapées, aux enfants, aux familles en difficulté, lutte contre les exclusions...

• gère les équipements et services : crèches, haltes-garderies…
• apporte son soutien technique et financier à des actions sociales d'intérêt communal gérées par le secteur privé,
• participe à l'instruction des demandes d'aide sociale légale (aide médicale, RMI, aide aux personnes âgées…),
• intervient dans l'aide sociale facultative : secours d'urgence, prêts sans intérêt, colis alimentaires, chèques d'accompagnement personnalisé…
• est délégataire de compétences sociales globales sur le territoire communal par convention avec le Conseil Général.

Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :

Ensembles de communes qui souhaitent exercer en commun certaines de leurs compétences.

Les EPCI se présentent sous 2 grandes formes :

1 - EPCI à fiscalité propre :

Communauté de communes :

Composition :

Administrée par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres au scrutin secret à la majorité absolue.

A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, l’assemblée délibérante élit son Président (élu au scrutin à trois tours) et le bureau.

 
    * Communauté de communes de droit commun

Obligatoire :

• aménagement de l’espace,
• développement économique.

 
Optionnelle (1 seule) :

• protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie,
• politique du logement et du cadre de vie,
• création, aménagement et entretien de la voirie,
• construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire,
• action sociale d’intérêt communautaire,
• tout ou partie de l’assainissement.

    * Communauté de communes éligible à la DGF bonifiée (Dotation Globale de Fonctionnement)

Obligatoire :

• aménagement de l’espace,
• développement économique.

Optionnelle (4 parmi les 6) :

• élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés,
• politique du logement social d’intérêt communautaire et action en faveur du logement des personnes défavorisées,
• création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire,
• développement et aménagement sportif de l’espace communautaire,
• assainissement collectif et non collectif,
• action sociale d’intérêt communautaire.

Communauté d'agglomération :

Créée par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Communauté d’agglomération est un EPCI, regroupant plusieurs communes formant à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 0000 habitants, sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants. Elles s’associent au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.

Composition :

Administrée par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres, au scrutin secret à la majorité absolue.

A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, l’assemblée délibérante élit son Président (élu au scrutin à trois tours) et le bureau.

 
Les compétences d'une communauté d'agglomération :

Obligatoire :

• développement économique,
• aménagement de l’espace communautaire,
• équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire,
• politique de la ville dans la communauté.

Optionnelle (1 parmi les 5) :

• création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire,
• assainissement,
• eau,
• protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie,
• construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire,
• action sociale d’intérêt communautaire.

Communauté urbaine :

EPCI regroupant plusieurs communes, d’un seul tenant et sans enclave et qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants. Elles s’associent au sein d’un espace de solidarité, pour élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d’aménagement de leur territoire.

Les premières CU ont été créées par la loi du 31 décembre 1966 pour répondre aux problèmes d’organisation administrative et de solidarité financière que posait la croissance rapide des grandes villes.

Il s’agissait alors de concevoir et d’organiser rationnellement le développement de ces métropoles, de leur confier la charge de créer et de gérer les services publics d’intérêt commun appelés à desservir toute l’agglomération, ainsi que les équipements dont la rentabilité reposait sur un périmètre élargi tels que les usines d’incinération, les stations d’épuration, de leur transférer des compétences relatives aux « réseaux » qui devaient être interconnectés et normalisés.

Plus de 30 ans après cette loi, la loi du 12 juillet 1999 a redéfini l’architecture intercommunale en créant des communautés d’agglomération dans les espaces urbains de taille moyenne et conforté les communautés urbaines dans leurs missions de structuration des très grandes agglomérations.

Composition :

Administrée par un organe délibérant, le conseil de communauté est composé de délégués élus par les conseils municipaux intéressés, parmi les membres, au scrutin secret.

Les compétences d'une communauté urbaine :

• développement et aménagement économique social et culturel de l’espace communautaire,
• aménagement de l’espace communautaire,
• gestion des services d’intérêt collectif (assainissement, eau, cimetières, abattoirs, ...),
• équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire,
• politique de la ville dans la communauté,
• protection et mise en valeur de l’environnement et  politique du cadre de vie.

2 - EPCI autres qu’à fiscalité propre :

Syndicat de communes :

EPCI de forme associative, permettant aux communes de créer et de gérer ensemble des activités ou des services publics, par opposition aux formes fédératives destinées à regrouper des communes autour d’un projet de développement local et à favoriser l’aménagement du territoire.

• SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) :

L’objet du Syndicat est limité à une seule œuvre ou un seul service d’intérêt intercommunal, c’est un syndicat dit spécialisé.

Un SIVU peut assurer la gestion de plusieurs œuvres ou services à condition qu’ils soient complémentaires.

• SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple) :

L’objet du Syndicat n’est pas limité à une seule œuvre ou à un seul objet d’intérêt intercommunal, mais comprend plusieurs vocations.

Lorsqu’une commune n’adhère à un syndicat que pour une partie de ses compétences, ce dernier est qualifié de Syndicat à la Carte.

Composition :

Administré par un organe délibérant, le Comité du Syndicat est composé de délégués élus par les Conseils municipaux de communes membres, au scrutin secret à la majorité absolue.

A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, le Comité syndical élit son Président et le Bureau.

Les compétences d'un syndicat de communes :

• Eau (production, distribution),
• électrification,
• gestion scolaire,
• ramassage scolaire,
• assainissement,
• ordures ménagères.

 
NB : les communes membres du Syndicat peuvent à tout moment lui transférer, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par les statuts.

Syndicat mixte :

Créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 : « les départements, communes, chambres de commerce et établissements publics peuvent se regrouper sous forme de syndicats pour l’exploitation, par voie de concession, de services publics représentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause »

• Syndicats mixtes « fermés »

Ils peuvent être composés de communes et d’EPCI, mais depuis la loi du 13 aout 2004, ils peuvent regrouper exclusivement des EPCI.

Ce sont des établissements publics locaux sans fiscalité propre et, comme les syndicats de communes, ce sont des structures de type associatif. Ils peuvent être à vocation unique ou poursuivre des objets multiples.

• Syndicats mixtes « ouverts »

Ils sont constitués entre des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d’autres personnes morales de droit public (chambre de commerce, Institution interdépartementale…).

Ils ont pour objet d’assurer les œuvres ou services présentant une utilité pour chacune des personnes morales associées.

C’est un établissement public qui s’apparente ainsi aux autres formes de regroupement communal, mais n’en partage pas forcément la nature administrative et peut recouvrir la nature d’établissement public industriel et commercial, si plusieurs conditions sont cumulativement remplies.

 
Composition :

Administré par un organe délibérant, le comité syndical est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes de ses membres.  Le Président est le chef de service du Syndicat.

Les compétences d'un syndicat mixte : aucune compétence n’est obligatoire.

    Syndicat mixte « fermé » :

• eau,
• déchets et assainissements,
• développement local,
• énergie,
• action économique,
• éducation, culture,
• tourisme, sport et loisirs.

    Syndicat mixte « ouvert » :

• action économique,
• tourisme, sport et loisirs,
• développement local,
• environnement (parc naturel régional),
• eau,
• infrastructures diverses (aérodrome),
• éducation, culture,
• déchets, assainissement,
• transport,
• énergie.

Quelques chiffres sur les collectivités :

Zoom sur les EPCI :