Les déclarations de vacances d'emplois

Pourquoi déclarer une création ou une vacance d'emploi ?

La déclaration de création ou de vacance d'emploi auprès du Centre de Gestion constitue une obligation légale dont le non-respect, en cas de recours devant un juge, peut entraîner l'annulation de la nomination de l'agent.


Sous peine de nullité des nominations, les créations et vacances d'emplois doivent être préalablement communiquées au Centre de Gestion compétent pour publicité. Celui-ci se charge de les transmettre au CNFPT pour les catégories A et B.

L'objectif de la vacance de poste est d'assurer une transparence plus efficace des emplois vacants, de faciliter la mobilité des agents et de favoriser un bon déroulement de la carrière des agents de la fonction publique.

Le Centre de Gestion est donc un interlocuteur unique. Il reçoit les déclarations de vacances d'emplois, quelle que soit la catégorie A, B ou C, toutes filières confondues. Le Centre de Gestion transmet au CNFPT les déclarations qui le concernent pour qu'il en assure la publicité.

Pour information, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique, depuis début Janvier 2008, transmet au CNFPT uniquement les déclarations relatives aux grades d'Administrateur, d'Ingénieur en Chef, de Conservateur du Patrimoine et de Conservateur des Bibliothèques, ainsi que celles relatives aux emplois fonctionnels se rapportant à ces grades.

Après avoir validé et transmis les déclarations par arrêté du président du Centre de Gestion au représentant de l'Etat (publicité légale), le Centre de Gestion adresse aux collectivités ayant déclaré un poste vacant un récépissé qui précise la date de la publication et le numéro d'enregistrement. Ce dernier devra figurer sur l'arrêté de nomination de l'agent recruté sur le poste.

Dans quel cas doit-on faire une DVE ?

La déclaration est obligatoire lorsqu'un poste est :

• nouvellement créé par l'organe délibérant de la collectivité,
• libéré par le départ définitif d'un fonctionnaire,
• libéré de façon temporaire par l'agent.

En règle générale, l'obligation de déclarer l'emploi vacant dépend du caractère définitif ou temporaire du départ du fonctionnaire et de la durée de son éloignement.


Quand faut-il faire une "déclaration de vacance d'emploi" ?

• Recrutement d'un fonctionnaire, y compris par mutation interne.
• Recrutement d'un agent non-titulaire sur un emploi permanent.
• Recrutement sur un emploi fonctionnel de direction.
• Avancement de grade ou promotion interne.
• Recrutement sur un emploi à temps non complet, y compris en cas de modification du nombre d'heures de travail sauf lorsque la modification n'excède pas 10 % et qu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL.
  
• Détachement de longue durée.
• Position hors cadre.
• Disponibilité d'office pour inaptitude physique ou pour raison familiale de plus de 6 mois.
• Disponibilité discrétionnaire quelle que soit sa durée.
• Nomination d'un agent devenu lauréat sur le poste qu'il occupait en qualité de contractuel.
• Remplacement d'un agent sur un emploi spécifique.

Quand ne faut-il pas faire une "déclaration de vacance d'emploi" ?

• Congé maternité.
• Congé maladie.
• Congé parental.
• Temps partiel d'un agent.
• Autorisation d'absence et décharge de service.
• Détachement de droit pour stage.
• Détachement de courte durée.
• Disponibilité de moins de 6 mois.
• Suspension d'un agent.
• Emploi saisonnier ou occasionnel.
• Emploi de collaborateur de cabinet.

Les étapes suivant les déclarations de créations et de vacances d'emplois ?

1 - Les déclarations sont validées par le Centre de Gestion qui veille à la cohérence des informations transmises.

2 - Les déclarations sont ensuite transmises, par le Centre de Gestion ou le CNFPT (selon les cadres d'emplois concernés), au contrôle de légalité.

3 - Les récépissés de déclarations sont adressées aux collectivités après leur avoir attribué :
- un numéro d'enregistrement,
- un numéro d'arrêté de déclaration,
- la date de publication.

4 - Le numéro d'enregistrement est utile pour établir l'arrêté de nomination.

Si aucun candidat n'a été nommé dans un délai de 4 mois à compter de la date de publicité, l'emploi ne peut être pourvu que par la nomination d'un lauréat inscrit sur une liste d'aptitude. En cas d'annulation de la déclaration par la Collectivité, cette dernière devra nécessairement justifier auprès de la Préfecture que le recrutement a été infructueux.

Si une déclaration concernant des grades de recrutement direct n'a pas été pourvue dans les 4 mois, le numéro de déclaration sera caduc et la collectivité devra impérativement établir une nouvelle déclaration.

Quelques chiffres sur les DVE en 2007 :

Entre 2006 et 2007, le nombre global de déclarations de vacances d’emplois a augmenté de 30,1 %. Cependant, l’année 2007 semble atypique au regard des 5 années précédentes.

Le phénomène d’évolution globale ne s’observe pas similairement si l’on regarde l’évolution des DVE par catégorie. En effet, le nombre de DVE concernant des postes de catégorie C a progressé de 38,1%. Cela a représenté 28 % pour la catégorie A et 10,3 % pour la catégorie B.

 

Déclarations de vacances d'emplois par filières

Recrutement direct	27,3 %
Avancement de grade	26,9 %
Recrutement par mutation	13,0 %
Liste d'aptitude (concours)	8,5 %
Modification du temps de travail	7,6 %
Contrat	5,7 %
Promotion interne	3,5 %
Détachement	2,7 %
Divers autres *	4,8 %

* Reclassement (2,3 %), liste d'aptitude examen professionnel (1,2 %),
  réintégration (1,1 %), changement de grade et/ou de filière (0,2 %).