Contrat d'Assurance des Risques StatutairesLa proposition du Centre de GestionLe Centre de Gestion de Loire-atlantique, comme l'y autorise l'article 26 de la Loi du 26 janvier 1984, propose depuis plusieurs années aux collectivités qui le souhaitent d'adhérer à son contrat d'assurance des risques statutaires. A la suite d'une consultation lancée en 2008, un nouveau contrat a été signé pour 4 ans à compter du 1er janvier 2009 avec la Compagnie GENERALI, associée à DEXIA-SOFCAP pour sa gestion. Ce contrat concerne les collectivités employant au plus 30 agents CNRACL . Il couvre l'ensemble des risques incapacité de travail, accident du travail et maladies professionnelles, décès, maternité. A compter du 1er janvier 2012, le taux de cotisation est de 5.60 % avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire. La base de l'assurance constitue l'assiette des cotisations et des prestations. Elle comprend le traitement brut, éventuellement majoré de la NBI, auxquels peuvent s'ajouter, au choix de la collectivité et pour toute la durés du contrat, le supplément familial, l'indemnité de résidence et tout ou partie des charges patronales. Le montant des indemnités journalières, dues aux agents et remboursées à la collectivité, est intégral. Dans le cadre du contrat, Dexia-Sofcap propose plusieurs services, gratuits, comme la contre-visite, l'expertise médicale, le soutien psychologique individuel, le recours contre tiers responsable. Un second contrat permet aux mêmes collectivités de se couvrir contre les risques statutaires - incapacité de travail, maternité-adoption , accident ou maladie imputable au service - pour leurs agents IRCANTEC. A compter du 1er janvier 2012, le taux de la cotisation est de 1,54 % de la base de l'assurance choisie par la collectivité, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire. |
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