Notions essentielles

L’article 16 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires fixe que les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi.

L’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 dispose que tous les citoyens sont également admissibles "à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents".

Vous souhaitez passer un concours ?

La présente rubrique vous procurera tous les renseignements utiles avant de vous inscrire à un concours de la Fonction Publique Territoriale.

Les conditions générales à remplir pour avoir la qualité de fonctionnaire

(Source loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires)

  1. Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
  2. Posséder la nationalité française ou celle d’un des autres Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen.
  3. Jouir de ses droits civiques dans l’Etat dont on est ressortissant.
  4. Ne pas avoir subi de condamnation incompatible inscrite au bulletin n°2 avec l’exercice des fonctions.
  5. Être en position régulière au regard du code du service national de l’Etat dont on est ressortissant.
  6. S’y ajoutent les conditions particulières (diplôme, conditions d’aptitude physique spécifiques…) fixées par la réglementation du cadre d’emplois auquel donne accès le concours.

Les concours interne, externe, troisième concours

EPREUVE CONCOURS

Il existe 3 voies d’accès :

Le concours « externe »

Ouvert aux candidats justifiant de certains titres, diplômes spécifiques ou de l’accomplissement de certaines études ou aux candidats justifiant d'un titre, diplôme, qualification et/ou d’activités professionnelles reconnu(es) ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.

A noter que selon le concours, la liste des titres ou diplômes peut être liée :

  • soit directement à l'exercice de l'emploi auquel le concours donne accès (exemple : diplôme d'État d’éducateur de jeunes enfants  pour le concours d’éducateur territorial de jeunes enfants...),
  • soit à un niveau de formation minimum (exemple : titre ou diplôme de niveau IV, Baccalauréat, pour le concours de rédacteur territorial,…).

Les conditions sont précisées dans chaque statut particulier.

Le concours « interne»

Ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière et agents en fonction dans une organisation internationale agents publics sous réserve de position statutaire et d’une durée de services dans la fonction publique précisée par les statuts particuliers des cadres d’emplois.

Le troisième concours (ou troisième voie)

(créé par la loi n° 2001-02 du 3 janvier 2001) permet l’accès à certains emplois aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de quatre années au moins, d’une ou plusieurs activités professionnelles ou d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d’une association.

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire, d'élu local ou d’agent public.

Les titulaires de contrats aidés tels que les contrats Emplois-Jeunes, les C.E.S, C.E.C et les contrats uniques d’insertion CUI ou contrats d’accompagnement dans l’emploi C.A.E peuvent y avoir accès dans la mesure où ils remplissent les conditions exigées par les textes.

Les statuts particuliers fixent la nature et la durée des activités requises et la proportion des places offertes au titre du troisième concours par rapport au nombre total des postes ouverts au concours.

LES FILIÈRES

8 filières
qui correspondent chacune à des domaines d'activité.

  • administrative,
  • culturelle,
  • médico-sociale,
  • sécurité,
  • sportive,
  • technique,
  • police,
  • animation,

Dans chaque filière, les concours sont classés en 3 grandes catégories : A, B et C, en fonction du niveau de diplôme.

  • Concours externe de catégorie A :  bac+3 ou plus (niveaux I et II) qui correspondent à des fonctions de direction et conception
  • Concours externe de catégorie B  :  bac+2 ou bac (niveaux III et IV) qui correspondent à des fonctions d’application et d’encadrement intermédiaire
  • Concours externe de catégorie C : inférieur au Bac (niveau V : BEPC, BEP, CAP…) qui correspondent à des fonctions d’exécution

Consulter le répertoire des concours

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