Equivalences et dérogations

Les candidats aux concours doivent remplir à la fois des conditions générales (cf notions essentielles) et des conditions particulières fixées pour chaque concours. Parmi celles-ci figure la détention de diplômes ou d'une formation particulière.
Toutefois, des équivalences et des dérogations sont admises lorsqu'un candidat ne possède pas le diplôme ou la formation prévue pour l'inscription au concours.

Depuis le 1er août 2007, les conditions de diplôme pour l'inscription aux concours sont assouplies et prévoient la prise en compte de l'expérience professionnelle. L'accès aux concours de la fonction publique territoriale qui nécessitent la possession de certains diplômes nationaux est donc possible pour des candidats ne détenant pas ces diplômes, mais justifiant de qualifications au moins équivalentes.

LES POSSIBILITÉS D'ÉQUIVALENCE PRÉVUES PAR LA RÉGLEMENTATION

Voici la liste de ce qui peut être reconnu comme équivalent au diplôme requis :

  1. un autre diplôme ou titre de formation français ou européen,
  2. un autre diplôme ou titre étranger non européen de niveau comparable,
  3. une attestation prouvant la réussite à un cycle d'études de même niveau et durée que celui du diplôme requis,
  4. une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est un titre ou diplôme au moins de même niveau que le diplôme requis pour l'inscription au concours,
  5. une expérience professionnelle (activité salariée ou non), d'une durée (continue ou discontinue) cumulée de trois ans à temps plein, soit relevant de la même catégorie socioprofessionnelle, soit dans l'exercice d'une profession comparable par sa nature et son niveau à la profession à laquelle le concours donne accès.

Attention : ce dispositif de dérogation par équivalence de diplôme n'est pas applicable aux concours donnant accès à des professions réglementées dont l'exercice est subordonné à un diplôme faisant l'objet de mesures spécifiques de reconnaissance.

 

 

 

La demande d'équivalence du candidat doit être présentée devant les différents organismes selon le type de concours : soit auprès de la commission d'équivalence du CNFPT, soit auprès du Centre de Gestion organisateur.

Demande auprès du Centre de Gestion organisateur pour les concours à condition de diplôme généraliste

La demande d'équivalence est présentée à l'autorité organisatrice au moment de l'inscription au concours.
L'équivalence est accordée de plein droit si :

  • le candidat est titulaire d'un diplôme, titre ou attestation établie par une autorité compétente prouvant qu'il a accompli avec succès un cycle de formation au moins de même niveau et de durée équivalente à ceux des diplômes ou titres requis,
  • le candidat justifie d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un titre ou diplôme au moins de niveau équivalent à celui des diplômes et titres requis,
  • le candidat est titulaire d'un diplôme ou titre homologué ou d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), classé au moins au même niveau que le diplôme ou titre requis.
  • le candidat est titulaire d'un diplôme ou titre au moins équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel, pour chaque niveau de diplôme.

A défaut, chaque situation est étudiée en fonction des éléments fournis dans le dossier et de la situation du candidat.

Les candidats justifiant d'une activité professionnelle, salariée ou non, d'une durée cumulée d'au moins trois ans à temps plein dans la même catégorie socio-professionnelle que celle dont relève le concours, peuvent présenter un dossier d'inscription et solliciter une équivalence de diplôme auprès de l'autorité organisatrice.

 

 

 

 

Demande auprès du CNFPT pour les concours à condition de diplôme SPECIFIQUE

Indépendamment de son inscription au concours, le candidat doit saisir la commission habilitée à lui délivrer l'équivalence du diplôme exigé.

Il est vivement recommandé que cette procédure soit entamée avant la clôture des inscriptions, le délai étant d’environ 4 mois pour obtenir une décision de la commission.

Ainsi, candidat qui justifie d'un titre ou diplôme obtenu en France ou délivré dans un État autre que la France, d'un niveau similaire ou différent de celui requis et, le cas échéant, s'il a une expérience professionnelle en complément ou en l'absence de tout diplôme doit demander une équivalence de diplôme ou d'expérience  à la seule commission jugée compétente pour établir cette équivalence.

Centre National de la Fonction Publique Territoriale
Secrétariat de la Commission nationale d'équivalence de diplôme

80 rue de Reuilly - CS 41232 - 75578 PARIS Cedex 12

La décision de la commission sera transmise directement au candidat par la commission. Si cette décision est favorable, le candidat devra la joindre à son dossier d'inscription au concours ou l’envoyer au plus tard le jour de la 1ère épreuve écrite. Il est à noter que cette décision favorable s'applique à l'ensemble des concours exigeant la même qualification dans les trois fonctions publiques.
En cas d'avis défavorable de la commission saisie, le candidat devra attendre un an avant de solliciter à nouveau une équivalence.

La saisine de la commission ne vaut pas inscription au concours.

 

 

 

 

 

LES DÉROGATIONS

Pères et mères d'au moins trois enfants

Les mères et les pères de famille d'au moins trois enfants, qu'ils élèvent ou ont élevé effectivement, peuvent s'inscrire aux concours, même s'ils ne remplissent pas la condition de diplôme normalement requise.

Justificatifs à produire lors du dépôt du dossier d'inscription au concours (une seule de ces pièces) : 

  • copie du livret de famille
  • ou jugement confiant la garde d'enfants
  • ou justificatif d'octroi de prestations familiales
  • ou avis d'imposition
  • ou extraits d'acte de naissance des enfants

NB : cette dérogation s'applique qu'il y ait filiation naturelle ou non. En effet, il est admis que cette dispense de diplôme puisse s'appliquer par extension aux candidats chargés de famille qui justifient élever ou avoir élevé trois enfants, qu'il y ait un lien de filiation ou non.

LES DÉROGATIONS POUR LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU

Les sportifs de haut niveau peuvent s'inscrire aux concours même s'ils ne remplissent pas la condition de diplôme normalement requise.

Les sportifs concernés doivent être inscrits sur une liste fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des sports.

Attention : les dérogations aux conditions de diplômes ne sont pas possibles pour les concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession (voir la liste des professions réglementées).

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