Saisir le référent déontologue

conseil juridique

Son rôle

Instituée par la loi déontologie n° 2016-483 du 20 avril 2016 et inscrite à l’article 28bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, cette nouvelle fonction est placée auprès du centre de gestion.

Le référent déontologue :

  • Apporte à l’agent tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques :

      -    Respect des obligations de dignité, impartialité, intégrité et probité

      -    Obligation de neutralité

      -    Prévention des situations de conflits d’intérêts

      -    Cumul d’activités, exercice d’activités privées

      -    Devoir d’obéissance hiérarchique

      -    Obligation d’informer le public

      -   Respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétion professionnelle

  • Recueille les signalements émis par les lanceurs d’alertes  dans les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les personnes morales de droit public d’au moins 50 agents  (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et décret n° 2017-564 du 19 avril 2017
  • Assure la mission de référent laïcité (article 25 de la loi du 13 juillet 1983 et circulaire ministérielle du 15 mars 2017)

Qui le saisit ?

  • Tout agent territorial, fonctionnaire ou contractuel, qui exerce ses fonctions dans une collectivité territoriale ou un établissement public territorial du département  peut le saisir.

  Qui est-il ?

Les missions du référent déontologue du CDG 44 s’exercent collégialement dans le cadre du « collège de déontologie de Loire-Atlantique », ainsi composé :

  • M. Bernard MADELAINE
  • M. Guy LE MOUELLIC
  • M. Yves RICORDEL        

 Ses Obligations

  • Le référent déontologue est soumis à l’obligation de secret et de discrétion professionnels.
  • Il exerce sa mission avec diligence, exemplarité et en toute indépendance.
  • Les échanges avec les agents demeurent confidentiels et l’autorité territoriale n’est pas informée de la saisine.

Les modalités de consultation

Le référent déontologue est saisi :

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 44

Référent déontologue

6, rue du Pen Duick II

CS 66225

44262 Nantes cedex 2

  • Par oral :

sur rendez-vous pris avec le secrétariat du collège de déontologie (tel: 02 40 20 77 54)

 Les pouvoirs du référent déontologue

Le référent déontologue est une autorité morale :

  • Il rend des avis  qui ne font pas grief, ne présentent pas de caractère obligatoire et ne créent pas de droits
  • Il conseille l’agent  afin de lui éviter la justice pénale ou les poursuites disciplinaires mais ne contrôle pas l’administration
  • Il n’exerce aucun pouvoir de contrainte.

 

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