Qu'est-ce que la Commission de réforme ?

La commission de réforme départementale est une instance consultative médicale et paritaire. Elle rend des avis sur les situations des fonctionnaires (fonctionnaires affiliés à la CNRACL exclusivement) en lien avec le risque professionnel (maladie professionnelle, accident de service et accident de trajet) et la retraite pour invalidité.

Une commission de réforme est instituée par département sur arrêté du Préfet. Cet arrêté désigne les membres siégeant en commission de réforme :

  • un président,
  • deux praticiens de médecine générale (et éventuellement un spécialiste),
  • deux représentants de l'administration,
  • deux représentants du personnel (issus des commissions administratives paritaires de la catégorie hiérarchique de l'agent concerné ou d'électeurs à cette CAP).

Pour les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion, les membres de la commission de réforme sont désignés parmi l’ensemble des élus relevant des collectivités adhérentes.

Pour les collectivités et établissements non affiliés au Centre de gestion, ils sont désignés par l’autorité territoriale dont relève le fonctionnaire.

L’avis rendu par la commission de réforme doit permettre à votre employeur de prendre les décisions relatives à votre situation administrative.

La procédure

1 – Votre employeur constitue votre dossier (certificats médicaux, rapport du médecin de prévention,…).

2 – Dans la plupart des dossiers, il mandate une expertise auprès d’un médecin agréé par l’ARS (Agence Régionale de la Santé).

Pourquoi une expertise médicale est-elle nécessaire ?

Les médecins de la commission de réforme ont besoin, en plus des éléments médicaux que vous avez fournis, d’un, voire de plusieurs rapports médicaux détaillés afin de leur permettre de rendre un avis éclairé sur votre situation médicale.

IMPORTANT : le jour de l’expertise, pour permettre au médecin agréé d’apprécier votre situation, vous devrez vous munir de votre dossier médical (comptes rendus de consultations, opératoires et d’imagerie médicale, radiographies, scanners, IRM, résultats d’examens médicaux, prescriptions médicales, etc.).

3 – A la réception de l’expertise, votre employeur procède à la saisine de la commission de réforme.

médecin

4 – Votre dossier est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine commission de réforme ou de celle du mois suivant (si sa date d’arrivée ne permet pas de respecter le délai réglementaire pour vous informer de la date de présentation de votre dossier, qui est fixé à 15 jours).

Pour information, la commission de réforme se réunit le 4ème jeudi de chaque mois (sauf au mois d’août).

Vous recevrez (pour rappel, au plus tard 15 jours avant la séance de la commission de réforme) un courrier d’information vous indiquant la date et l’horaire de passage de votre dossier.

Si vous le souhaitez, vous pourrez consulter votre dossier au Centre de gestion en prenant rendez-vous avec le secrétariat de la commission de réforme.

Si vous ne pouvez pas vous déplacer au Centre de gestion, l’expertise médicale peut vous être communiquée par l’intermédiaire du médecin de votre choix et à votre seule demande. Pour cela, vous devrez faire parvenir au secrétariat de la commission de réforme une simple demande écrite (courrier ou courriel) en mentionnant les coordonnées exactes du médecin.

5 – Votre médecin de prévention est informé du passage de votre dossier au comité médical. Il peut y participer.

6 – Le jour de la séance de la commission de réforme :

Vous pouvez vous présenter lors du passage de votre dossier en commission ou vous faire représenter par le médecin de votre choix ou un conseiller. Vous ne participerez pas aux délibérations et vous ne pourrez pas avoir connaissance de l’avis rendu. Toutefois, si vous souhaitez assister à la séance, nous vous demandons de prévenir le secrétariat de la commission de réforme.
L’avis rendu par la commission de réforme est transcrit dans un procès-verbal qui est envoyé dans les meilleurs délais à votre employeur.

7 – Votre employeur reçoit le procès-verbal de la séance de la commission de réforme qui va lui permettre de prendre une décision quant à votre situation administrative. Il lui appartient ensuite de vous notifier sa décision. L’avis de la commission de réforme ne s’impose pas à votre employeur (sauf pour le temps partiel thérapeutique).

Le secrétariat de la commission de réforme ne transmet aucun avis par téléphone. Il est inutile de le contacter pour ce motif.

Suite au passage de votre dossier devant la commission de réforme, vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par votre employeur :

Recours gracieux :

Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par la commission de réforme. Toutefois, il vous est possible de solliciter auprès de votre employeur une demande de contre-expertise auprès d’un médecin agréé qui n’a pas déjà eu connaissance de votre dossier.

Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles de la commission de réforme, alors il est considéré que l’autorité territoriale est suffisamment éclairée pour prendre sa décision et le dossier ne pourra pas être de nouveau présenté à la commission de réforme.

Si les conclusions de la contre-expertise divergent de celles de la commission de réforme, votre employeur peut de nouveau saisir la commission de réforme.

Pour vous procurer l’avis de la commission de réforme, vous devrez en faire la demande à votre employeur. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir ce document, vous pouvez contacter le secrétariat de la commission de réforme dès lors que vous serez en possession de la décision de votre employeur.

Recours contentieux :

Vous pouvez contester la décision de votre employeur auprès du tribunal administratif dans un délai maximum de 2 mois après que celui-ci vous l’aura notifiée.

Le secret médical

Les médecins agréés siégeant en commission et le secrétariat de la commission de réforme sont soumis au secret médical. Le président, les représentants de l’administration et les représentants du personnel sont soumis au secret professionnel.

Votre employeur n’a pas accès au contenu de l’expertise médicale réalisée mais uniquement à ses conclusions administratives. Les pièces de votre dossier sont conservées au secrétariat de la commission de réforme.

Pour respecter le secret médical, n’oubliez pas que toutes vos correspondances doivent être adressées SOUS PLI CONFIDENTIEL à l’adresse suivante :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique
Commission de réforme
6, rue du Pen Duick II
CS 66225
44262 NANTES CEDEX 2

TEXTES DE RéFéRENCES

  • Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
  • Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
  • Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
  • Arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

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