Qu'est-ce que le Comité médical ?

Le comité médical départemental est une instance médicale consultative. Il est composé de médecins agréés (généralistes et spécialistes). Il rend des avis sur les situations médicales des agents de droit public (titulaires, stagiaires, non-titulaires).

Le Comité médical doit obligatoirement être saisi par votre employeur dès lors que vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 6 mois ou lorsque vous lui avez demandé l’octroi ou le renouvellement d’un congé de longue maladie ou de grave maladie, l’octroi et le renouvellement d’un congé de longue durée, la reprise de vos fonctions après 12 mois d’arrêt de travail, une reprise à temps partiel thérapeutique (agents CNRACL), un reclassement, etc.

L’avis rendu par le comité médical doit permettre à votre employeur de prendre les décisions administratives relatives à votre situation administrative.

La procédure

1 – Votre employeur procède à la saisine du comité médical.

2 – Le secrétariat du comité médical, compte-tenu des éléments médicaux transmis sous pli confidentiel, mandatera ou non une expertise auprès d’un médecin agréé par l’ARS (Agence Régionale de la Santé).

A cet égard, vous pouvez, si vous le souhaitez, adresser directement des pièces complémentaires au secrétariat du comité médical.

Pourquoi une expertise médicale est-elle nécessaire ?

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Les médecins du comité médical ont besoin, en plus des éléments médicaux que vous avez fournis, d’un, voire de plusieurs rapports médicaux détaillés afin de leur permettre de rendre un avis éclairé sur votre situation médicale.

Pour cela, le secrétariat du comité médical vous adressera, à votre domicile, un courrier vous indiquant les coordonnées du ou des médecins avec qui vous devrez prendre rendez-vous.

Nous vous conseillons de prendre vos rendez-vous le plus rapidement possible : les délais peuvent quelquefois être importants.

Vous pouvez appeler le secrétariat du comité médical lorsque :

  • vous rencontrez des difficultés pour obtenir un rendez-vous,
  • vous avez été suivi par ce médecin dans le passé,
  • vous êtes dans l’incapacité de prendre ce rendez-vous (hospitalisation, problème de déplacement…),
  • vous rencontrez des difficultés (financières, administratives…) en rapport avec votre situation,
  • vous estimez que l’expertise s’est mal déroulée.

IMPORTANT : le jour de l’expertise, pour permettre au médecin agréé d’apprécier votre situation, vous devrez vous munir de votre dossier médical (comptes rendus de consultations, opératoires et d’imagerie médicale, radiographies, scanners, IRM, résultats d’examens médicaux, prescriptions médicales, etc.).

3 – Votre dossier est inscrit à l’ordre du jour du prochain comité médical dès que le secrétariat du comité médical a reçu l’expertise effectuée par le médecin agréé que vous avez vu.

Pour information, le comité médical se réunit le 3ème jeudi de chaque mois (sauf exception).

Vous recevrez, 15 jours avant la séance du comité médical, un courrier d’information vous indiquant la date de passage de votre dossier.

Vous pourrez consulter au Centre de gestion, si vous le souhaitez, la partie administrative de votre dossier (saisine, fiche de poste, historique des congés, etc.).

Pour ce qui concerne la partie médicale de votre dossier, celle-ci vous sera communiquée par l’intermédiaire du médecin de votre choix et à votre seule demande. Pour cela, vous devrez faire parvenir au secrétariat du comité médical une simple demande écrite (courrier ou courriel) en mentionnant les coordonnées exactes du médecin.

4 – Votre médecin de prévention est informé du passage de votre dossier au comité médical. Il peut y participer.

5 – Le jour de la séance du comité médical vous pouvez vous faire représenter par le médecin de votre choix (vous ne pouvez pas assister au comité médical : c’est une instance médicale où seuls des médecins sont autorisés à participer).

Dans le cas où votre médecin généraliste ou spécialiste vous représenterait, nous vous demandons de contacter le plus rapidement possible le secrétariat du comité médical afin d’organiser sa venue.

L’avis rendu par le comité médical est transcrit dans un procès-verbal qui est envoyé dans les meilleurs délais à votre employeur.

6 – Votre employeur reçoit le procès-verbal de la séance du comité médical qui va lui permettre de prendre une décision quant à votre situation administrative. Il lui appartient ensuite de vous notifier sa décision.

Le secrétariat du comité médical ne transmet aucun avis par téléphone. Il est inutile de le contacter pour ce motif.

Suite au passage de votre dossier devant le comité médical, vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par votre employeur :

Tout d’abord, il conviendra de comparer la décision de votre employeur avec l’avis rendu par le comité médical. Pour vous procurer cet avis si votre employeur ne vous l’a pas transmis, vous devrez lui en faire la demande. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir ce document, vous pouvez contacter le secrétariat du comité médical.

Si la décision de votre employeur est conforme à celle du comité médical, deux situations peuvent se présenter :

  • Vous disposez d’éléments nouveaux (comptes rendus d’imagerie médicale, opératoires, de consultation mettant en évidence un nouveau diagnostic médical ou une nouvelle pathologie, mise en place d’un suivi spécialisé, etc.), alors vous pouvez effectuer une nouvelle demande à votre employeur en transmettant au secrétariat du comité médical la copie de ces nouveaux éléments médicaux. Votre employeur pourra de nouveau saisir le comité médical.
  • Vous ne disposez pas d’éléments nouveaux, vous pouvez demander à votre employeur (dans un délai raisonnable) de saisir le comité médical supérieur. Si à l’issue, vous êtes toujours en désaccord avec votre employeur, vous pourrez porter l’affaire devant le tribunal administratif.

Si la décision de votre employeur n’est pas conforme à celle du comité médical, vous pourrez la contester auprès du tribunal administratif dans un délai maximum de 2 mois après que votre employeur vous l’aura notifiée.

Le secret médical

Les médecins et le secrétariat du comité médical sont soumis au secret médical.

Pour respecter le secret médical, n’oubliez pas que toutes vos correspondances doivent être adressées SOUS PLI CONFIDENTIEL à l’adresse suivante :
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire Atlantique
Comité médical

6, rue du Pen Duick II
CS 66225
44262 NANTES CEDEX 2

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