Comité technique (CT)

Decret
n° 85-565 du 30 mai 1985

Présentation Générale

Le Comité Technique (CT) est une instance consultative, comprenant des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dont l’avis est obligatoire dans un grand nombre de domaines touchant à la politique de ressources humaines au sens large.

Composition

Un comité technique est obligatoirement créé :

  • dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents (comité technique local)
  • auprès du centre de gestion, pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents (comité technique départemental)

Pour apprécier si le seuil de 50 agents est franchi, l’effectif des personnels retenu est apprécié par la collectivité au 1er janvier de chaque année.

Le CT comprend des représentants de la collectivité ou de l’établissement, désignés par l’autorité territoriale, ainsi que des représentants du personnel issus des élections professionnelles

Une délibération fixe le nombre des représentants dans les limites suivantes, étant entendu que le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement ne peut excéder le nombre de représentants du personnel :

  • lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ;
  • lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants ;
  • lorsque l'effectif est au moins égal à 1 000 et inférieur à 2 000 : 5 à 8 représentants ;
  • lorsque l'effectif est au moins égal à 2 000 : 7 à 15 représentants

Compétences

Le Comité Technique est consulté pour avis sur les questions relatives :

  • à l'organisation des services et évolutions ayant un impact sur les personnels (notamment en cas de changement du mode de gestion d'un service public, d’une modification de l’organigramme, ...)
  • aux conditions générales de fonctionnement de la collectivité ou de l’établissement (temps de travail, conditions matérielles, charte informatique, …)
  • aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences (suppression d’emplois, fixation des critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée lors de l’entretien professionnel, ratios d’avancement de grade, …)
  • aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition afférents
  • à la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle (plan de formation, apprentissage, …)
  • aux aides à la protection sociale complémentaire, ainsi que l’action sociale
  • au plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur.

Il est informé chaque année des incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois

Et examine tous les deux ans : un rapport sur l'état de la collectivité ou de l’établissement, rapport qui donne lieu à débat. Le rapport inclut les moyens budgétaires et en personnel, le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles les collectivités respectent leurs obligations en matière de droit syndical ; il présente également des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation des agents non titulaires.

Suivre l'actualité

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