Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Décret
n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié

Présentation Générale

Le Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est une instance consultative, comprenant des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Son avis ou son information sont obligatoires dans les domaines touchant aux conditions de travail et à la prévention des risques.

Composition

Un CHSCT est obligatoire dans les collectivités ou établissements employant au moins 50 agents.

A l’inverse, les compétences du CHSCT sont attribuées au Comité Technique départemental, placé auprès du Centre de Gestion, pour les collectivités et établissements concernés.

Des CHSCT communs peuvent être créés par délibérations concordantes et ainsi regrouper :

  • Une collectivité et un ou plusieurs établissements qui lui sont rattachés,
  • Une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une métropole ou une communauté urbaine et tout ou partie des communes adhérentes,
  • Un EPCI et le centre intercommunal d’action sociale qui lui est rattaché,
  • Une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une métropole ou une communauté urbaine, les communes adhérentes et le centre intercommunal d’action sociale rattaché à l’EPCI.

En outre, des CHSCT locaux ou spéciaux peuvent être créés si l’importance des effectifs et/ou la nature des risques professionnels le justifient, en fonction notamment des missions confiées aux agents, de l’agencement et de l’équipement des locaux.

Le CHSCT comprend des représentants de la collectivité ou de l’établissement ainsi que des représentants du personnel.

Une délibération fixe le nombre de ces représentants dans les limites suivantes, étant entendu que le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement ne peut excéder le nombre de représentants du personnel :

  1. Collectivités et établissements employant entre 50 et 199 agents
    Le nombre de représentants titulaires du personnel doit être compris entre 3 et 5
  2. Collectivités et établissements employant au moins 200 agents
    Le nombre de représentants titulaires du personnel doit être compris entre 3 et 10

Pour fixer le nombre de représentants du personnel, il est tenu compte de la nature des risques professionnels.

La délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, aux syndicats ou sections syndicales qui ont transmis à l’autorité territoriale leurs statuts et la liste de leurs responsables.

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales remplissant les conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans un délai d’un mois suivant la date des élections au comité technique.

Le nombre de sièges auxquels ont droit les organisations syndicales est proportionnel au nombre de voix obtenu lors des élections au comité technique.

Compétences

Le Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail a notamment pour mission :

  • de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, et de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
  • de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;
  • de procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents entrant dans son champ de compétence,
  • de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective conformément ; il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.
  • de suggérer toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité, et à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents,
  • de coopérer à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité, et veiller à leur mise en œuvre,

Le CHSCT est consulté pour avis:

  • sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelle technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents.
  • sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;
  • sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; il est aussi consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
  • sur le programme annuel de prévention des risques professionnels ; il peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention.
  • sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Le CHSCT est informé :

  • des désignations des nouveaux agents de prévention dans les collectivités et établissements
  • des conclusions de chaque enquête effectuée par l’intermédiaire d’une délégation du Comité Technique à l'occasion d'accidents de service ou de maladie professionnelle graves, et des suites qui sont données
  • des observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail consignées sur le registre de santé et sécurité au travail
  • du rapport annuel établi par le service de médecine préventive, qu’il examine
  • de toutes les visites et observations faites par l’agent chargé de la fonction d’inspection
  • dans les collectivités ou établissements comportant une installation soumise à autorisation au titre du code de l'environnement ou du code minier, des documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement

En outre, le CHSCT peut :

  • procéder, par l’intermédiaire d’une délégation, lorsque la gravité le justifie, à une enquête à l'occasion d’un accident du travail, accident de service, ou maladie professionnelle ;
  • demander au président de faire appel à un expert agréé en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ; un expert peut aussi être mandaté en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
  • procéder à intervalles réguliers à des visites relevant de son champ de compétence. Il bénéficie pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux par l’intermédiaire d’une délégation (composée d’au moins un représentant du personnel et un représentant des collectivités) ; la visite devra donner lieu à un rapport présenté au comité.
  • demander à l'autorité territoriale de solliciter une audition ou des observations de l'employeur d'un établissement dont l'activité expose les agents de son ressort à des nuisances particulières ; le Comité est alors informé des suites réservées à sa demande.

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