A quoi sert la commission de réforme ?

Le Centre de gestion de Loire-Atlantique assure la compétence du secrétariat de la commission de réforme depuis le 1er mars 2009 pour l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de Loire-Atlantique.

Qui est concerné ?

La commission de réforme rend des avis sur les questions liées à la santé des agents affiliés à la CNRACL en lien avec le risque professionnel et la retraite pour invalidité (Cf. comité médical départemental pour la procédure simplifiée de mise à la retraite pour invalidité).

Pourquoi saisir la commission de réforme ?

Les différents cas de saisine de la commission de réforme :

  • Reconnaissance de l’imputabilité au service d’un risque professionnel (accident ou maladie) si l’employeur ne l’a pas reconnu
  • Prolongation des arrêts de travail en lien avec un risque professionnel reconnu si l’employeur ne les reconnaît pas
  • Octroi d’un temps partiel thérapeutique en lien avec le risque professionnel reconnu
  • Prise en charge d’une cure thermale en lien avec le risque professionnel reconnu
  • Aptitude/inaptitude physique temporaire ou définitive en lien avec le risque professionnel reconnu - Aménagement de poste en lien avec le risque professionnel reconnu
  • Reclassement en lien avec le risque professionnel reconnu
  • Mise en disponibilité d’office initiale suite à un congé de longue durée accordé pour une maladie contractée dans l’exercice des fonctions
  • Dernier renouvellement de la disponibilité d’office pour raison de santé
  • Octroi d’une allocation temporaire d’invalidité (ATIACL)
  • Octroi de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT)
  • Mise à la retraite pour invalidité (hors procédure simplifiée)
  • Majoration pour tierce personne - Mise à la retraite d’un fonctionnaire dont l’enfant est handicapé à 80 % au moins
  • Mise à la retraite d’un fonctionnaire radié des cadres justifiant au moins 15 ans de service valables pour la retraite CNRACL, radié des cadres avant l’âge d’ouverture du droit à retraite ou placé dans une position non valable pour la retraite, atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque
  • Mise à la retraite d’un fonctionnaire justifiant de 15 ans de services valables pour la retraite dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque
  • Attribution d’une pension pour orphelin infirme
  • Réintégration d’un fonctionnaire retraité pour invalidité. 

Quand se réunit la commission de réforme ?

Retrouvez les dates des seances sur l'AGENDA GENERAL DU CDG44

QUELLE EST LA PORTÉE DE L’AVIS RENDU PAR LA COMMISSION DE RÉFORME ?

La commission de réforme doit obligatoirement être consultée dans toutes les situations énumérées ci-dessus SAUF lorsque l’employeur reconnait imputable au service une situation liée au risque professionnel.
Les avis de la commission de réforme sont des avis simples qui ne lient pas l’employeur sauf pour l’octroi du temps partiel thérapeutique suite à un risque professionnel.
L’avis rendu par la commission de réforme est transmis à l’employeur qui pourra le communiquer à l’agent dès qu’il lui aura notifié sa décision.
Dans le cas où la collectivité ne suivrait pas l'avis de la commission de réforme, elle doit en informer cette instance par écrit.

Quelles sont les voies de recours ?

Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par la commission de réforme.
Toutefois, il peut être judicieux avant que l’affaire ne soit portée au contentieux (tribunal administratif) que l’autorité territoriale demande une contre-expertise à un médecin agréé qui n’a pas déjà eu connaissance du dossier de l’agent.
Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles de la commission de réforme, alors il est considéré que l’autorité territoriale est suffisamment éclairée pour prendre sa décision.
Cependant, si les conclusions de la contre-expertise divergent de celles de la commission de réforme, l’autorité territoriale peut de nouveau saisir la commission de réforme.

Nous écrire

Tous les courriers devront porter la mention « CONFIDENTIEL » et être adressés à :

Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
Commission de réforme
6 rue du Pen Duick II
CS 66225 44262 NANTES CEDEX 2

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