A quoi sert le comité médical départemental ?

Depuis le 1er septembre 2013 le CDG44 assure le secrétariat et l'organisation des séances du Comité médical départemental pour les agents relevant de la Fonction publique territoriale.

Qui est concerné ?

Le comité médical départemental rend des avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public (titulaire, stagiaire ou non-titulaire). Sa saisine est obligatoire.

Pourquoi saisir le comité médical ?

Les différents cas de saisine du comité médical :

  • Prolongation d’un congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs
  • Octroi et renouvellement d’un congé de longue maladie
  • Octroi et renouvellement d’un congé de longue durée
  • Octroi et renouvellement d’un congé de grave maladie
  • Mise en congé d’office et renouvellement (maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée)
  • Réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire,
  • Réintégration au cours ou à l’issue d’un congé de longue maladie
  • Réintégration au cours ou à l’issue d’un congé de longue durée
  • Réintégration au cours ou à l’issue d’un congé de grave maladie - Réintégration à temps partiel thérapeutique (sauf pour les agents dépendant de la CPAM, Cf. directement la CPAM)
  • Aménagement de poste
  • Reclassement
  • Aptitude aux fonctions
  • Mise en disponibilité d’office pour maladie et renouvellement d’une disponibilité d’office pour maladie
  • Réintégration au cours ou à l’issue d’une disponibilité d’office
  • Octroi d’un congé maladie pour suivre une cure thermale
  • Contestation des conclusions du médecin agréé à l’issue d’un contrôle médical
  • Contestation dans le cadre de l’admission aux emplois publics
  • Retraite pour invalidité (procédure simplifiée)
  • Prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge.

Quand se réunit le comité médical départemental ?

VOIR CALENDRIER SUR L'AGENDA GENERAL DU CDG44

Quelle est la portée de l’avis rendu par le comité médical ?

L’avis rendu par cette instance médicale est consigné dans un procès-verbal transmis à l’employeur qui pourra le communiquer à l’agent dès qu’il lui aura notifié sa décision.
Les avis du Comité médical sont des avis simples qui ne lient pas l’employeur sauf dans les cas suivants :

  • Reprise des fonctions après 12 mois de congé de maladie ordinaire
  • Reprise des fonctions à l’expiration ou pendant un congé de longue maladie ou de longue durée
  • Octroi d’un temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires CNRACL.
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Par conséquent, dans le cas où la collectivité ne suit pas l'avis du comité médical, elle doit en informer cette instance par écrit.

Quelles sont les voies de recours ?

Le comité médical est l’instance consultative d’appel des conclusions formulées par les médecins agréés lors des contre-visites.
Le comité médical supérieur est une instance consultative d’appel des avis rendus par le comité médical.

Les dossiers qui pourraient faire l’objet d’un recours auprès du comité médical supérieur doivent être transmis au secrétariat du comité médical départemental qui se chargera de la transmission des éléments du dossier médical de l’agent à cette instance de recours.

Ensuite, s’il y a contestation, l’agent concerné devra saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois après que son employeur lui aura notifié sa décision. Toutefois, il peut être judicieux avant que l’affaire ne soit portée devant le tribunal administratif que l’autorité territoriale demande une contre-expertise à un médecin agréé qui n’a pas déjà eu connaissance du dossier de l’agent.

Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles du comité médical, on considère alors que l’autorité territoriale est suffisamment éclairée pour prendre sa décision.
Mais, si les conclusions de la contre-expertise divergent de celles du comité médical, l’autorité territoriale peut de nouveau saisir le comité médical.

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