Suppression de poste ou décharge de fonction

Les évolutions de la Fonction Publique territoriale, les fusions, les disparitions de structures ou les évolutions internes peuvent vous amener à supprimer des postes de fonctionnaires titulaires.

Vous pouvez également être amené à remplacer votre Directeur Général et à mettre fin à son détachement sur emploi fonctionnel.

Dans ces deux cas, les fonctionnaires qui occupaient ces fonctions se retrouvent alors privés d’emplois.

Les formalités à accomplir

En cas de suppression d’emploi :

  • Saisir le Comité technique pour avis, sur la base d’un rapport présenté par la collectivité territoriale.
  • Soumettre la suppression d’emploi à l‘organe délibérant.
  • Adresser un exemplaire du procès verbal du CT au Président du CDG.
  • Prendre un arrêté de maintien en surnombre de l'agent dans la collectivité et le transmettre au CDG.

En cas de fin de détachement sur emploi fonctionnel :

  • Respecter les délais : la décision ne peut intervenir durant les 6 mois qui suivent la nomination dans l’emploi fonctionnel ou la désignation de l’autorité territoriale par l’assemblée délibérante (après les élections).
  • Prévoir un entretien préalable entre l’autorité territoriale et l’agent. Il doit être visé dans l’arrêté de fin de fonctions avec la date à laquelle il a eu lieu.
  • Informer l’agent qu’il peut prendre connaissance de son dossier individuel et se faire assister d’un ou plusieurs défenseurs de son choix.
  • Informer l’Assemblée au moins deux mois avant la mise en œuvre effective de la décision.
  • Transmettre l’arrêté mettant fin au détachement sur emploi fonctionnel au Président du CDG. Les motifs doivent être clairement et explicitement indiqués dans l’arrêté de fin de fonctions.

     

Vos obligations

Pendant la période de surnombre :

  • Vous rémunérez l’agent concerné.
  • Vous êtes tenu de lui proposer en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade.
  • Vous devez étudier les possibilités de détachement ou de reclassement de l’agent sur un emploi équivalent.

Pendant la prise en charge par le Centre de Gestion :

  • Vous versez une contribution financière au CDG dont le montant varie en fonction de l’année de prise en charge.

Suivre l'actualité

  • Actualité juridique et statutaire

    Dispositif PACTE et contrat PRAB

    Informations ministérielles sur les dispositifs PACTE et Préparation aux concours A et B

  • Actualité juridique et statutaire

    Actualités de la Paie - Janvier 2018

    Retrouvez les chiffres clés de la paie au 1er janvier 2018