Retraite CNRACL

retraite

VALIDATION DE SERVICES

Les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 n'ont plus la possibilité de demander la validation des services de non titulaire, le dispositif est donc en extinction.

Pour les dossiers en cours de traitement par la CNRACL, les employeurs territoriaux peuvent en consulter la liste sur e-services :

  • indiquer les codes identifiant et confidentiel
  • cliquer dans le menu à gauche sur "accès aux services"
  • puis sur "Suivi des demandes de validation de services"

Une aide en ligne vous indique les actions à mener en fonction des situations que vous rencontrez.

Afin d'épurer les dossiers en attente, une procédure applicable à compter du 3 septembre 2015 comportant un calendrier précis vient d'être mise en place par la CNRACL.

DOSSIER DE RéTABLISSEMENT AU RéGIME GéNéRAL ET A L'IRCANTEC

Les agents radiés à compter du 1er janvier 2011 ne réunissant pas 2 ans de services valables auprès de la CNRACL et les agents radiés avant le 1er janvier 2011 ne réunissant pas 15 ans de services valables auprès de la CNRACL ne peuvent pas bénéficier d'une pension CNRACL et de ce fait, leurs droits à pension doivent être transférés auprès du Régime Général et de l'IRCANTEC par le biais d'un dossier de rétablissement.

Ce dossier doit être transmis :

  • le mois précédant la date de radiation des cadres si l'agent demande sa pension de retraite
  • l'année suivant la radiation des cadres dans les autres cas.

L'imprimé est disponible auprès du CDG44 sur simple appel téléphonique.

RéGULARISATION DE SERVICES

La régularisation de services est la procédure qui permet à la CNRACL de recouvrer les cotisations obligatoires (retenues et contributions) qui n'ont pas été versées à compter de la date d'affiliation de l'agent à la CNRACL

L'imprimé est fourni par la CNRACL lorsqu'une période à régulariser est détectée soit par l'employeur, soit par la CNRACL.

AFFILIATION

 L'affiliation est la procédure par laquelle une collectivité doit obligatoirement  déclarer à la CNRACL les agents stagiaires ou titulaires qui effectuent au moins 28 h hebdomadaires.

Depuis 2005, l'affiliation est dématérialisée et se fait sur la plate-forme "e-services" de la Caisse des Dépôts, espace "employeur" puis "accès à mon espace personnalisé" avec les codes identifiant et confidentiel.

  1. Après connexion, cliquer dans le menu à gauche sur "accès aux services" puis sur "Affiliation CNRACL" afin de compléter le formulaire en ligne.
  2. Après enregistrement par la CNRACL, un numéro d'affiliation sera attribué et disponible en ligne

COMPTE INDIVIDUEL RETRAITE (CIR)

  • Depuis février 2013, le service en ligne "Gestion des comptes individuels retraite" permet aux employeurs de consulter et modifier les comptes individuels retraite de leurs agents en temps réel. L'objectif de ce nouveau service est de disposer d'un compte retraite juste, fiable et consultable pour chaque affilié.
  • Pour accéder au service en ligne "Gestion des comptes individuels retraite" de l'espace personnalisé employeur, connectez-vous avec votre identifiant et votre code d'accès, puis cliquez dans le menu à gauche sur "accès aux services" puis sur "Gestion des comptes individuels retraite CNRACL"

Consulter un CIR

Pour consulter un CIR

  1. Cliquer dans le menu de gauche sur "Consulter un CIR"
  2. Renseigner le n° de Sécurité Sociale et le nom patronymique de l'agent concerné,
  3. Cliquer sur "Valider"
  4.  Cliquer sur "Envoyer"

Le CIR de l'agent est disponible.

Modifier un CIR 

Le dernier employeur a la possibilité de modifier le CIR d'un agent en temps réel, avec la fonctionnalité "Mise à jour du compte individuel retraite".

Pour modifier un CIR

  1. Cliquer dans le menu de gauche sur "MAJ de compte individuel retraite"
  2.  Cliquer sur "Nouvelle demande"
  3. Renseigner le n° de Sécurité Sociale et le nom patronymique de l'agent concerné,
  4.  Cliquer sur "Valider" puis sur "Envoyer"

La demande de dossier est prise en compte.

Pour accéder au dossier, cliquer sur "Retour à vos dossiers", ce dernier sera alors disponible immédiatement dans votre portefeuille de dossiers avec le code état : "A compléter"

SIMULATION DE CALCUL

 Le service "Simulation de calcul" remplace le service "pré-liquidation sans engagement"

Il s'utilise pour :

  • vérifier l'ouverture d'un droit à pension (pour les pensions normales y compris pour les départs anticipés au titre des carrières longues)
  • recueillir les informations nécessaires à l'élaboration d'une Estimation Indicative Globale (EIG) pour répondre au droit à l'information.
  • la saisie du dossier d'un agent radié des cadres sans droit immédiat à pension.

Pour effectuer une demande de dossier

  1. Connectez-vous à votre espace personnalisé employeur avec votre identifiant et votre code d'accès,puis cliquez dans le menu à gauche sur "accès aux services" puis sur "Simulation de calcul"
  2. Cliquez sur le dossier déjà présent dans votre portefeuille que vous souhaitez compléter ou cliquez sur "nouvelle demande" pour effectuer une demande de dossier.
  3. Le dossier sera disponible dans les 24 à 48 heures.
  4. Compléter alors le dossier dans son intégralité et l'envoyer au CDG44 en cliquant sur le bouton "envoyer au CDG" en bas de l'onglet "Résultat"

Après réception du dossier, le CDG44 procède à son contrôle et l'envoie à la CNRACL.

DEMANDE D'AVIS PRéALABLE

Le service "Demande d'avis préalable" remplace le service "pré-liquidation avec engagement" depuis le 1er décembre 2014 et permet d'obtenir l'avis de la CNRACL sur la date d'ouverture du droit à pension d'un agent.

Son usage est conseillé, en particulier, dans les cas de départs anticipés en tant que fonctionnaire handicapé ou au titre de la catégorie active.

Le service "Demande d'avis préalable" ne permet pas de transmettre à la CNRACL les dossiers dont le délai entre la date de transmission et la date de radiation des cadres souhaitée est inférieur à 3 mois.

Pour effectuer une demande de dossier

  1. Connectez-vous à votre espace personnalisé employeur avec votre identifiant et votre code d'accès, puis cliquez dans le menu à gauche sur "accès aux services" puis sur "Demande d'avis préalable"
  2. Cliquez sur le dossier déjà présent dans votre portefeuille que vous souhaitez compléter ou cliquez sur "nouvelle demande" pour effectuer une demande de dossier.Le dossier sera disponible dans les 24 à 48 heures.
  3. Compléter alors le dossier dans son intégralité et l'envoyer au CDG44 en cliquant sur le bouton "envoyer au CDG" en bas de l'onglet "Résultat" Sous ce même onglet, un sous-onglet "Pièces justificatives" récapitule les documents que la collectivité doit transmettre, par courrier, au service retraite du CDG44 pour qu'il puisse vérifier le dossier.
  4. Après réception du dossier et des justificatifs, le CDG44 procède à son contrôle, le valide en l'envoyant à la CNRACL, via Internet, et appelle la collectivité pour l'informer qu'elle doit imprimer la demande d'avis préalable, maintenant disponible sous l'onglet "Résultat".
  5. La collectivité fait signer l'original de cette demande par l'autorité territoriale avant de l'envoyer au CDG44 qui l'adresse, par courrier, à la CNRACL avec les justificatifs déjà en sa possession.
  6. La collectivité suit les différentes étapes du dossier en consultant la rubrique "Etat du dossier" sur la plate-forme

LIQUIDATION DE PENSION

Le droit à pension est ouvert à tout agent qui, à sa radiation des cadres, a accompli au moins 2 ans de services civils et militaires effectifs.

Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents, conformément à l'article 59 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. En conséquence, pour tenir compte du délai d'intervention du CDG, la procédure doit être entamée 4 à 6 mois avant la date de radiation pour éviter toute interruption de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.

Les différentes étapes de l'élaboration du dossier sont les suivantes :

  1. Munie des codes d'accès, la collectivité doit demander le dossier de retraite dématérialisé sur la plate-forme "e-services" de la Caisse des Dépôts, dans l'espace "employeur", puis "accès aux services", cliquer sur la ligne "liquidation de pension", puis sur "nouvelle demande" (écrit en rouge…)Le dossier sera mis en ligne sous un délai de 24 à 48h.
  2. Compléter alors le dossier dans son intégralité et l'envoyer au CDG44 en cliquant sur le bouton "envoyer au CDG" en bas de l'onglet "Résultat".Sous ce même onglet, un sous-onglet "Pièces justificatives" récapitule les documents que la collectivité doit transmettre, par courrier, au service retraite du CDG44 pour qu'il puisse vérifier le dossier.
  3. Après réception du dossier et des justificatifs, le CDG44 procède à son contrôle, le valide en l'envoyant à la CNRACL, via Internet, et appelle la collectivité pour l'informer qu'elle doit imprimer la demande de liquidation, maintenant disponible sous l'onglet "Résultat".
  4. La collectivité fait signer l'original de cette demande par l'agent et l'autorité territoriale avant de l'envoyer au CDG44 qui l'adresse, par courrier, à la CNRACL avec les justificatifs déjà en sa possession.
  5. La collectivité suit les différentes étapes du dossier en consultant la rubrique "Etat du dossier" sur la plate-forme. Lorsque l'instruction est terminée, la mention "Droit attribué" est indiquée et la collectivité peut éventuellement imprimer le décompte définitif disponible sous l'onglet "Résultat"

Suivre l'actualité

  • Actualité juridique et statutaire

    Modification des taux de cotisation chomage

    Applicable à partir du 1er octobre.

  • Actualité juridique et statutaire

    Encadrement des emplois de collaborateur de cabinet

    Loi du 15/09/2017