Mis à jour le 14/02/2020.
LE CPA : c'est quoi ?
Définition du CPA : le compte personnel d'activité
(CPA) est un instrument permettant à chacun de faire évoluer sa carrière tout en sécurisant son parcours professionnel.
les objectifs :
- Faciliter l’évolution et la mobilité professionnelles.
- Renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire.
- Permettre la reconnaissance de l’engagement citoyen .
- Sécuriser le parcours professionnel
- Financer des formations
- Accompagner l’actif souhaitant créer une entreprise ou faire un bilan de compétences
- Lutter contre les inégalités
Deux comptes distincts :
Le CPA se compose de deux comptes distincts :
- Le compte personnel de formation (CPF) :
- permet d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de la vie professionnelle
- se substitue au DIF
-
Le compte d’engagement citoyen (CEC) : recense les activités de bénévolat ou volontariat, certaines de ces activités ouvrant un droit à la formation.
Les agents concernés :
- Le CPA est un droit universel couvrant tous les actifs, attaché à la personne et non à un statut :
- Tout fonctionnaire, y compris stagiaire
- Les contractuels de droit public, en CDI ou en CDD
- Les contractuels de droit privé (apprentis, contrats aidés…)
comment ça marche ?
Le principe de portabilité :
- S’applique aux droits inscrits sur le CPA :
- Lorsqu’un agent public change d’employeur, y compris lorsqu’il change de statut
- Lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d’agent public
- Droits attachés à la personne titulaire et non à son statut
- Droits restent acquis jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte
L’accès aux droits :
- Service en ligne gratuit : moncompteactivité.gouv.fr
(Caisse des dépôts et consignations)
- Droits des agents publics : au plus tôt le 1er janvier 2018, au plus tard le 1er janvier 2020
L’accompagnement personnalisé :
- Accompagnement personnalisé, à la demande de l’agent, pour élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel
- Par un conseiller formé :
- au sein de la collectivité : CNA
- au CDG : collectivités affiliées (mission obligatoire)
- organisme relevant du service public régional de l’orientation : agent souhaitant rejoindre le secteur privé
Les textes de référence :
- Loi n°2015-994 du 17 août 2015 (article 38) relative au dialogue social et à l’emploi
- Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (article 39 à 54) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels créant les articles L5151-1 et suivants du Code du travail
- Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions (CPA, formation, santé…)
- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Décret 2019-1392 du 17.12.2019 modifiant le décret 2017-928
- Circulaire FP du 10 mai 2017