Actualité juridique et statutaire Discipline : notification à l’agent de son droit de se taire Jurisprudence - le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires doit être informé du droit qu’il a de se taire. Il résulte de l’article 9 de la...
Actualité juridique et statutaire Promotion interne 2024 Promotion interne 2024 La promotion interne est un mode de recrutement dérogatoire au concours ouvert aux fonctionnaires territoriaux titulaires. Elle permet à un agent remplissant les conditions statutaires requises de changer de cadre d'emplois, et souvent d’accéder...