Je prépare les élections pro 2018

  • Que se passe-t-il si le représentant tiré au sort siège, puis démissionne ?

    Il y a alors un nouveau tirage au sort. Si le(s) tiré(s) au sort refusent, le siège est attribué au collège des représentants de la collectivité.

  • Que se passe-t-il si, en l’absence de listes candidates, les agents tirés au sort refusent de siéger ?

    Dans ce cas, le(s) siège(s) non pourvu(s) sont attribués au collège des représentants de la collectivité, qui sera alors plus important en nombre que le collège des représentants du personnel.

    Il n’est pas prévu d’autre tirage au sort, ni de laisser de sièges vacants.

  • Que se passe-t-il si un agent élu démissionne ou ne remplit plus les conditions pour pouvoir siéger, et qu’il n’y a plus de candidats sur la liste initiale ?

    Il revient à l’Organisation Syndicale de proposer un nouveau membre de l’instance. Si celui-ci refuse, un tirage au sort est effectué.

  • Existe-t-il des autorisations d’absences exceptionnelles dans la perspective des élections professionnelles à venir ?

    L’article 6 décret n°85-397 du 3 avril 1985 prévoit la possibilité d’octroi d’une heure supplémentaire d’absence, dans la période de six semaines précédant le jour du scrutin, pour une réunion spéciale d’information organisée par toute organisation syndicale candidate à l’élection considérée.

  • Dois-je procéder à l’élection d’un CT local le 6 décembre 2018 si ma commune est amenée à fusionner au 1er janvier 2019 ?

    A notre connaissance, il n’existe pas de disposition légale ou règlementaire permettant de déroger à l’organisation des élections professionnelles prévue pour 2018, même en cas de fusion au 1/01/2019. Dès lors, les collectivités, y compris celles concernées par une fusion au 1/01/2019, devront organiser ces élections à la date prévue du 6/12/2018, puis les renouveler compte-tenu d’une telle fusion (dans les meilleurs délais).

  • Les agents relevant d’une collectivité (employant moins de 50 agents), intégrée à un CT commun, votent-ils par correspondance ?

    Non.

    Conformément à l'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'effectif à prendre en compte dans le cas d'un comité technique commun est l'effectif global, qui est nécessairement supérieur à 50 électeurs.

    Tous les agents concernés par cette élection votent donc à l'urne, par principe.

  • Les agents inscrits sur la liste des admis à voter par correspondance peuvent-ils voter à l’urne le jour du scrutin ?

    • Pour l’élection des représentants du personnel dans un comité technique local, le principe est que les agents votent à l’urne.

    Cependant, l’article 21-3 du décret n° 85-565 relatif aux comités techniques prévoit le vote par correspondance pour une liste d’agents qui auraient dû voter sur place mais qui n’auraient pas la possibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin (agent en arrêt, à temps partiel, en formation…).

    L’article 21-3 du décret n°85-565 précise que les électeurs admis à voter par correspondance n’ont pas le choix de la modalité de vote. En effet, ils ne peuvent pas voter sur place le jour du scrutin.

    Il est important d’alerter ces agents dans les délais impartis :

    • liste des agents admis à voter par correspondance affichée le 5 novembre 2018  = 30 jours avant la date du scrutin du 6 décembre),
    • matériel de vote envoyé à ces électeurs au plus tard le 26 novembre 2018 = 10 jours avant le scrutin).

    Vu le délai d’acheminement (par voie postale obligatoirement) un agent qui ne pourrait voter à l’urne ne pourra pas non plus voter par correspondance le jour même).

  • Faut-il redélibérer pour la composition du CT Local si rien ne change (même nombre de sièges de part et d’autre, même règle de vote pour le collège des représentants de la collectivité) ?

    L’article 1-II du décret 85-565 du 30 mai 1985 indique qu’au moins 6 mois avant la date du scrutin (soit avant le 6 juin 2018) l’organe délibérant détermine le nombre de représentants du personnel, après consultation des organisations syndicales représentées au Comité technique, ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales dûment identifiées (cf. article 1er du décret 85-397).

    Par ailleurs, l’article 32 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 précise qu’une délibération doit indiquer si le collège des représentants dispose du droit de vote.

    Aucun texte à ce jour ne précise la nécessité d’une nouvelle délibération, si les règles pour la composition du comité technique précédent resteront valables pour le futur Comité Technique.

    Cependant, d’un point de vue stratégique, il est préconisé de délibérer à nouveau, et de réunir préalablement les organisations syndicales.

    En effet, dans ce processus très formel des élections professionnelles, il est opportun d’échanger avec les organisations syndicales le plus en amont possible, et tout au long du scrutin, dans l’objectif de la réussite du processus électoral et éviter tout risque contentieux.

    En outre, les interlocuteurs de 2018 ne sont pas forcément ceux de 2014 (syndicats différents et/ou représentants du personnel différents), et dans tous les cas leur avis peut être différent d’il y a 4 ans. Même si c’est un avis simple, celui-ci est requis.

    Enfin, délibérer tous les 4 ans est à la fois conforme à l’esprit du texte (voire du juge en cas de contentieux) et peut avoir une vertu pédagogique auprès de l’assemblée délibérante.