Je gère les RH

  • Quelles sont les pièces justificatives à produire pour les dépenses des collectivités ?

    Une instruction de la direction générale des finances publiques du 15 avril 2016 commente la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales.

     

    Un rappel des principes fondamentaux qui régissent la liste des pièces justificatives des dépenses publiques est effectué ainsi que les modalités pratiques d'application. Cette liste a été établie par le décret 2016-33 du 20.1.2016.

     

     

     

    http://collectivites-locales.gouv.fr/linstruction-15-avril-2016-relative-aux-pieces-justificatives-des-depenses-secteur-public-local-est

  • Un maire honoraire peut il utiliser sans l'accord de la nouvelle municipalité le logo ou le blason de la collectivité ?

  • Le Centre de Gestion peut-il refuser qu’un dossier soit inscrit à l’ordre du jour du Comité Technique départemental ?

    Le dossier est inscrit à l’ordre du jour sous 3 conditions :

    • la décision de la collectivité ne doit pas être prise avant l’avis définitif du Comité Technique départemental.
    • le temps d’instruction a été suffisant pour bien comprendre le dossier et donc le présenter en séance.
    • la proposition est juridiquement conforme à la réglementation en vigueur.
  • Suis-je sûr que mon dossier va passer si je l’envoie dans les temps ?

    La date limite est fixée à un mois avant la date de la séance, le temps pour les services du Centre de Gestion d’instruire le dossier.

    L’instruction doit permettre au Centre de Gestion de bien appréhender le dossier pour pouvoir répondre aux questions en séance, ce qui peut nécessiter des allers-retours avec la collectivité pour plus de précisions ou des pièces manquantes.

    Pour certains dossiers particulièrement complexes (notamment en matière d’hygiène et de sécurité) la collectivité n’hésitera pas, en amont, à s’approcher du service compétent pour préparer le dossier avant de l’adresser sous forme de projet définitif.

  • Comment faire si j’ai oublié de solliciter l’avis du Comité Technique avant la décision du Conseil ?

    S’il n’est pas possible de retirer le projet de délibération, la formalité de saisine préalable du CT n’aura pas été respectée, avec le risque juridique en cas de contentieux.

  • Quand l’avis du Comité Technique doit-il être rendu : avant ou après la décision prise par les collectivités ?

    L’avis est obligatoirement préalable. Si la décision (délibération ou autre acte réglementaire) est déjà prise avant la date du CT, le dossier ne sera pas présenté au Comité Technique départemental par le Centre de gestion.

  • Pourquoi certains cadres d’emplois de la filière technique ne peuvent-ils pas encore bénéficier du RIFSEEP ? (maj 21/08/2017)

    • Les techniciens territoriaux seront éligibles au RIFSEEP à compter du 1er janvier 2018.

    En effet, pour les techniciens supérieurs du développement durable (corps de référence pour ce cadre d’emplois, aux termes du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991), l’arrêté interministériel du 30 décembre 2015 limite l’application du RIFSEEP aux seuls ex-contrôleurs des affaires maritimes (sans lien donc avec la fonction publique territoriale).
    Les techniciens qui perçoivent comme composantes de leur régime indemnitaire la prime de service et de rendement (décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009), l’indemnité spécifique de service (décret n° 2003-799 du 25 août 2003) et la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (décret n° 2002-3534 du 16 avril 2002) s’ils remplissent les conditions d’octroi, continuent à percevoir ces primes et indemnités jusqu’à la publication de l’arrêté octroyant le RIFSEEP au corps des techniciens supérieurs du développement durable, (équivalent du cadre d’emplois des techniciens territoriaux) et ce, au moins jusqu’au 1er janvier 2018.

  • La signature d’une pétition et la participation à une interview sont-elles constitutives de fautes disciplinaires ?

    Non : considérant que la politique du maire n’était pas mise en cause, que l’image de la collectivité n’était pas ternie, qu’aucune critique de la hiérarchie, du fonctionnement du service n’a été portée. Seuls les faits délictueux ont été relatés.

    Dans le cas de l’arrêt de la Cour administrative d’Appel de Versailles, le fonctionnaire concerné était policier municipal.

     

    CAA Versailles, 20 juillet 2017, req. n° 15VE03932

  • Un changement d’affectation ou de tâches porte-t-il toujours grief à l’agent ?

    NON : lorsque cette mesure d’ordre intérieur ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que le fonctionnaire détient de son  statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n'emporte de perte de responsabilités ou de rémunérations.

    L’analyse notamment de l’organigramme de la collectivité permet d’analyser le niveau hiérarchique et d’encadrement de l’agent suite à sa nouvelle affectation et d’estimer le niveau de responsabilités exercées.

    • La prime initialement versée dans le cadre d’une régie de recettes ne confère pas un avantage 
    • le retrait d’un véhicule de service dans le cadre des nouvelles fonctions ne peut être regardé comme un complément de rémunération.

    CAA de Marseille N°15MA04353 du 13 juillet 2017

  • Les assistants d'enseignement artistique peuvent-il être annualisés ?

    NON : un assistant d'enseignement artistique recruté sur la base de 20 heures par semaine n'est tenu de travailler que 20 heures pendant la période scolaire représentant environ 36 semaines. Sa rémunération est cependant versée pendant 12 mois. Les heures de  préparation aux activités d'assistance et d'enseignement ne peuvent ainsi être qualifiées d'heures supplémentaires et ne donnent pas lieu au versement d'indemnités.

     

    CAA de NANTES, 3ème chambre, 21/07/2017, 17NT00464

  • Est-ce que je dois nécessairement changer de fonctions pour que mon montant d’IFSE évolue ?

    Non, car l’IFSE peut faire l’objet d’un réexamen dans plusieurs cas de figure :

    • en cas de changement de groupe de fonctions ;
    • en cas de mobilité au sein du même groupe de fonctions ;
    • en l’absence de changement de fonctions ;
    • en cas de changement de grade.

     

    Le dispositif RIFSEEP prévoit donc le réexamen de la situation indemnitaire d’un agent y compris si celui-ci ne change pas de fonctions et au plus tard 4 ans après la prise de poste.
    En effet, l’approfondissement des savoir-faire comme la diversification des compétences pratiques constituent également des éléments à prendre en compte, au
    même titre qu’un accroissement des responsabilités.

     

  • La prise des congés annuels peut-elle être imposée par l'autorité territoriale ?

    Non : une autorité territoriale ne peut imposer à un agent de prendre son congé annuel à des dates précises dès lors que cette décision n'est pas fondée sur l'intérêt du service ou selon les critères de priorité de choix des agents déterminé selon le décret 85-1250 du 26 novembre 1985. (Arrêt du Conseil d'Etat du 30.06.1997 - req. 116002)

    Par ailleurs le nombre de fractionnement des congés annuels est libre après accord de l'autorité territoriale (Réponse ministérielle (J.O de l'Assemblée Nationale) du 22.3.2011.

     

  • Peut-on appliquer le RIFSEEP aux adjoints techniques et aux agents de maîtrise ?

  • Qu'est-ce qu'une ordonnance ?

    • Une ordonnance est une mesure gouvernementale prise dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement après habilitation de ce dernier (article 38 de la Constitution).
    • Certains domaines ne peuvent faire l'objet d'ordonnance (lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale).
    • Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication au Journal Officiel ; l'habilitation fixe une date butoir pour qu'un projet de loi de ratification soit déposé.
       
  • Autoentrepreneur et activités périscolaires ?

    NON : Un autoentrepreneur, qui a créé son activité, maîtrise l'organisation des tâches à effectuer et du matériel nécessaire à son activité.

    Ler recours à des personnes contractuelles reste ainsi limité et encadré par la réglementation. L'appel à des intervenants extérieurs (autoentrepreneur ou secteur associatif) ne saurait être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales.

     

    Réponse écrite 15042 publiée le 13.4.2017

  • Le cumul entre le RIFSEEP et l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) est il possible ?

    OUI : Aucun principe issu des textes ne s’oppose au cumul des deux indemnités.

    • L’IFCE compense en effet une sujétion particulière qui n’entre pas dans le champ des primes et des indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, dont le cumul n’est pas autorisé avec le RIFSEEP (article 5 du décret 2014-513).
    • L’article 5 du décret susvisé précise en effet que l'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
    • Or pour ce qui concerne l’IFCE, il s’agit de rémunérer un travail supplémentaire lié à une opération datée et ponctuelle, la tenue d’élections.

    Le fait que les attachés territoriaux ne soient plus bénéficiaires d’IFTS ou que la collectivité ait abrogé sa délibération sur les IFTS suite à l’instauration du RIFSEEP est sans conséquence sur le versement de l’IFCE, qui est cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire.

    Cependant le montant de l'IFCE ne doit pas excéder celui fixé par l'arrêté du 13.2.2004 (conditions d'attribution de l'IFTS allouées aux fonctionnaires d'Etat à l'occasion des élections politiques)

  • Est-ce possible de faire coexister le système des restaurants administratifs avec les chèques-déjeuners ?

    Au titre de la politique d'action sociale définie par chaque collectivité territoriale, les agents territoriaux peuvent, dans certaines conditions, bénéficier, soit de l'accès à une restauration collective, soit de l'attribution de titres-déjeuner. Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n°  67-830 du 27 septembre 1967, les collectivités territoriales ont la possibilité d'attribuer à leurs agents :

    • des titres-restaurant (chèques-déjeuner) lorsqu'elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective et qu'elles ne peuvent faire bénéficier leurs agents d'un dispositif de restauration compatible avec la localisation de leur poste de travail par contrat passé avec des gestionnaires de restaurants publics ou privés.
    • La délivrance des titres-restaurant est également possible en cas de mise en place d'un dispositif propre (ou par contrat) de restauration collective, pour les agents qui ne peuvent en bénéficier compte tenu de la localisation de leur lieu de travail.

    Ces dispositions visent à garantir une réponse adaptée en matière de restauration, aux besoins de chaque agent de la collectivité, en fonction de la localisation de son lieu de travail.

    La réglementation en vigueur permet ainsi de faire coexister au sein d'une même collectivité, et selon les conditions précitées, l'octroi de chèques-déjeuner avec un système de restauration collective.

     

    Question écrite n° 23395 de M. Jean-Pierre Godefroy (Manche - Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 06/10/2016

  • Peut-on affecter un fonctionnaire stagiaire à un autre poste durant son stage ?

    Oui : Dans le cadre du pouvoir d’organisation des services, l’autorité territoriale peut décider de changer l’affectation d’un agent au cours de sa période de stage. Différents métiers peuvent être en effet exercés pour un même grade.

    (QE 29738 JO AN du 9.8.1999)

  • Un agent contractuel en CDD peut-il voir sa rémunération réévaluée ?

    Oui sous réserve des 3 conditions suivantes  :

    • être  recruté sur la base de l'article 3-3 de la loi 84-53 du 26.1.84 modifiée
    • exercer de façon continue ses fonctions
    • et auprès du même employeur

    Cette réévalutation est fonction de l'entretien professionnel ou de l'évolution de ses fonctions. Elle est examinée au moins tous les 3 ans.

    Référence juridique : décret 88-145 du 15.2.1988 modifié (article 1-2)

  • Un agent contractuel a t-il un droit à conserver son emploi ?

    Non : il n'a pas un  droit à conserver son emploi pour lequel il a été recruté.

    Selon les besoins de la collectivité, l'emploi permanent sur lequel cet agent est nommé peut faire l'objet d'une suppression d'emploi dans le cadre d'une modification de service ou bien d'une affectation d'un fonctionnaire.

    L'autorité doit toutefois rechercher si un poste similaire dans la collectivité existe afin de pouvoir reclasser cet agent.

     

    Jurisprudence récente : CAA de DOUAI 26 mai 2016, req 14DA01475
     

  • Quand procéder à une déclaration de vacance d'emploi en cas de départ d'un fonctionnaire placé en disponibilité ?

    Deux cas sont à envisager selon le type de disponibilité :

    1er cas - Disponibilité discrétionnaire (études, convenances personnelles par exemple)

    • L'emploi est considéré comme vacant dans ce cas. Il convient donc de procéder à la publication de la vacance d'emploi, au préalable, pour pouvoir pourvoir ce poste par un fonctionnaire.

    2ème cas - Disponibilité de droit (pour élever un enfant, d'office pour maladie)

    • l'emploi n'est pas considéré vacant avant un délai de 6 mois.

    Pendant cette période, seul un contractuel peut être recruté en remplacement.

    • au delà de 6 mois, le poste est considéré comme vacant. De ce fait il convient de procéder à une déclaration de vacance préalable pour recruter un fonctionnaire
  • L'indemnité de départ volontaire entre t-elle dans l'assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité ?

    Oui : l'indemnité de départ volontaire constitue une rémunération au sein du code du travail. Elle entre donc dans l'assiette de la contribution exceptionnelle de solidarité.

    Références : CAA de Nantes du 15.12.2015 - N° 14NT02949
     

  • Quelle rémunération pour un fonctionnaire placé en congé spécial ?

    Le congé spécial (article 99 de la loi du 26.1.84 modifiée) est une situation possible résultant de la décharge de fonction d'un fonctionnaire détaché dans un emploi fonctionnel de direction. L'agent peut également soit être reclassé ou licencié.

     

    Le décret 88-614 du 6.5.1988 (article 8) fixe la rémunération de l'agent pendant le congé spécial. Le décret 2011-2024 du 29.12.2011 a modifié certaines dispositions applicables en la matière.

     

    Cependant, la modification réglementaire n'a pas porté sur le montant de la rémunération de l'agent placé en congé spécial qui reste déterminée sur l'indice détenu dans son cadre d'emplois comme vient de le préciser une réponse ministérielle du 7 juin 2016 (AN°88270)


    Le décret 2011-2024 (article 8-1) précise que le fonctionnaire perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement.

  • Les Intermittents du spectacle peuvent-ils intervenir dans le cadre des temps d'activités périscolaires ?

    NON : Une réponse ministérielle N° 68039 du 7.6.2016 rappelle la réglementation en la matière.

    Le  recours à des intermittents du spectacle dans le cadre des temps d'activité périscolaire ne saurait être envisagé que pour l'exercice de prestations ponctuelles répondant à des commandes spécifiques des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Ils ne peuvent donc être recrutés pour intervenir régulièrement sur le temps des activités périscolaires.

  • La disponibilité permet-elle le versement de la GIPA ?

    Si l'agent a été en disponibilité à l'intérieur de la période de référence et qu'il remplit les conditions, vous ne lui versez la GIPA que si la disponibilité a été inférieure à un an.

     

    En effet, si la disponibilité a été supérieure à un an, l'agent n'a donc pas été rémunéré au moins 3 ans sur la période de référence, il ne remplit donc pas les conditions.

     

    il ne faut pas que l'agent soit placé en disponibilité à la date du 31.12.2011 ou 31.12.2015 (idem pour un congé parental, un congé de présence parentale, un congé de formation.

  • Sur quel indice la GIPA est-elle calculée ?

    Les fonctionnaires bénéficiaires d'un maintien d'indice à titre personnel, voit la GIPA calculée sur la base du traitement indiciaire de l'indice maintenu aux deux bornes de référence.

     

    Références : QE 77430 JO AN du 20.12.2011
     

  • Quels sont les agents exclus du dispositif GIPA ?

    SONT EXCLUS DE LA GIPA :

     

    •  les fonctionnaires stagiaires,
    •  les agents recrutés par contrat et ayant été titularisés au cours de la période de référence.
    •  un agent contractuel nommé stagiaire au cours de la période de référence est exclu du dispositif.

     

    Il faut détenir le même statut du début à la fin de la période de référence.

     

     Par ailleurs, les agents contractuels doivent être employés de manière continue sur la période de référence de 4 ans pris en considération.

  • un fonctionnaire suspendu a t-il droit à des congés de maladie ?

    Le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure de suspension est maintenu en position d'activité et a droit, en cette qualité, à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer les fonctions qu'il exercerait s'il n'était pas suspendu et bénéficie du régime de rémunération afférent à ces congés.

     

    Ainsi, l'autorité territoriale doit mettre nécessairement fin à la mesure de suspension lorsque l’agent fournit un arrêt de travail.

     

    CAA Nantes du 12 janvier 2016 - N° 14NT00126

  • Maintien de la NBI et communes nouvelles ?

    La NBI n'étant ni un élément du régime indemnitaire, ni un avantage acquis en application de la loi de 1984, la réglementation ne permet pas d'en conserver le bénéfice lors de la création d'une commune nouvelle lorsque les conditions de versement ne sont plus remplies. Il en va de même pour tous les dispositifs régis par des seuils démographiques.

     

    (Question écrite 19902 du 4.2.2016)

     

     

  • Quelles sont les modalités de versement de la NBI pour les missions d'accueil du public ?

    Afin de bénéficier de la NBI pour l'exercice des missions d'accueil du public, la CAA de NANTES récemment a considéré que travailler face au public était différent du travail d'accueil du public. 

     

    Si le fonctionnaire exerce des missions d'accueil, celles-ci doivent représenter plus de la moitié de son temps de travail.

    La CAA de Nantes prend en considération les heures d'ouverture du public, si l'agent est affecté dans les missions et le temps passé au contact du public en dehors de ces périodes d'accueil notamment avec les usagers lors de rendez-vous.

     

    CAA de NANTES, 3ème chambre, 03/03/2016

  • Quelles sont les modalites d'attribution de la NBI pour des fonctions polyvalentes ?

    Le décret n°  2006-779 du 3 juillet 2006, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale, prévoit, au point 41 de son annexe, que les agents exerçant des fonctions polyvalentes liées à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les établissements publics locaux assimilables à une commune de moins de 2 000 habitants,  ou à des tâches techniques au sein d'un monument historique, bénéficient d'une NBI de dix points majorés.

     

    La NBI peut donc être versée aux fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par dans le décret sans que les tâches effectuées nécessitent une technicité particulière. Il appartient à chaque employeur d'apprécier le droit au versement de la NBI, conformément à la réglementation, car lui seul est en mesure d'apprécier le contexte dans lequel l'agent exerce ses fonctions.

     

    Voir la réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016

  • Quelle est la conséquence d'un refus de poste suite à une disponibilité pour convenances personnelles ?

    Un fonctionnaire territorial qui, après une disponibilité pour convenances personnelles n’excédant pas trois ans, sollicite sa réintégration et est placé en disponibilité d’office, n’ouvre droit aux allocations chômage que si ce maintien en disponibilité résulte de motifs indépendants de sa volonté.

     

    Tel n’est pas le cas du fonctionnaire qui, refusant un emploi répondant aux conditions statutaires applicables, ne peut être considéré comme involontairement privé d’emploi.

     

    Arrêt du Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 24/02/2016, 380116

  • LES ATSEM ont elles la même durée de travail exigée que les autres fonctionnaires ?

    Deux réponses écrites de l'assemblée nationale de 2016 précise que Les ATSEM sont régis par la même durée du temps de travail que celle des autres fonctionnaires territoriaux.

    • La collectivité définit, par voie de délibération du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail des ATSEM.
    • Il n'est pas prévu un temps de présence obligatoire auprès des enseignants des écoles maternelles dans le code des communes.
    • Leur présence est décidée par le directeur ou la directrice puisque l'article R 412-127 alinéa 4 du code des communes prévoit que "pendant son service dans les locaux scolaires, il est placé sous l'autorité du directeur ou de la directrice".

    Voir les 2 réponses :

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86373QE.htm

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84880QE.htm

  • Le congé de maladie d’un fonctionnaire intervenant lors d’une mesure de suspension interrompt-il cette mesure?

    La mesure de suspension est alors interrompue et l’agent est placé en congé de maladie.

    L'administration peut valablement décider que l’agent sera suspendu à compter de la date à laquelle ce congé de maladie expire si les conditions de la suspension sont toujours réunies.

    (CAA Nancy n°14NC00166 du 19 mars 2015)

  • Comment gérer l’arrêt maladie d’un fonctionnaire annualisé ?

    Trois situations peuvent se présenter.

     Lorsque la maladie tombe sur :

    1. une journée normalement travaillée : les heures initialement prévues sont considérées comme effectuées.
    2. une journée non travaillée : aucune incidence.
    3. une journée  de congé annuel posé et validé : l’agent a droit au report de son congé.

    (CJUE affaire C-78/11 du 21 juin 2012 et Circulaire COTB1117639C du 08 juillet 2011)  

  • NBI et changement de poste ?

    La NBI n'est pas un avantage acquis. Elle est attribuée aux agents occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière et cesse d'être versée lorsque l'agent quitte l'emploi ou cesse d'exercer les fonctions y ouvrant droit.
  • Comment démissionner ?

    Un fonctionnaire qui souhaite démissionner doit présenter une demande écrite marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

    La démission n’est effective que lorsqu’elle est acceptée par l’autorité compétente, qui dispose d’un délai d’un mois pour donner sa décision. La démission est irrévocable et prend effet à la date fixée par l’autorité territoriale.
  • Qu’est ce qu’une intégration directe ?

    L’intégration directe constitue une nouvelle modalité d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique. Elle permet aux fonctionnaires d’accéder à  un autre ou cadre d'emplois de la même catégorie hiérarchique, sans passer par la voie du concours ou du détachement. Un avis préalable de la cap est obligatoire. Elle peut avoir lieu au sein de la même collectivité.
  • Un détachement peut-il être refusé ?

    Les cas de détachement sont limitativement énumérés par la loi. Certains sont de plein droit.

    Lorsque le détachement est de droit, il est obligatoirement accordé. (ex :détachement pour stage)

    Dans le cas contraire, il est accordé sous réserve des nécessités de service et est soumis à l’avis préalable de la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour le cadre d’emplois d’accueil. Il peut avoir lieu au sein de la même collectivité, une autre collectivité territoriale ou fonction publique dans la même catégorie hiérarchique.

    Selon la loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité, tout refus opposé à une demande de détachement doit être fondé sur des raisons objectives et particulières tenant à la continuité du fonctionnement du service.

    Toutefois, un délai de préavis de trois mois maximum peut être exigé.
  • Qu’est-ce qu’une disponibilité pour Etudes ou recherches présentant un intérêt général ?

    Le fonctionnaire qui souhaite compléter sa formation peut bénéficier d'une disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général. (3 ans renouvelable une fois pour une durée égale après avis de la CAP).
    Cette disponibilité  relève de la formation personnelle. Elle peut être accordée pour permettre au fonctionnaire de satisfaire des projets professionnels ou personnels.
    L'intérêt général des études ou des recherches est apprécié par l’autorité territoriale.

    Il n'y a pas de définition de cette notion. Toutefois, l'intérêt général peut être reconnu aux études et recherches présentant le double critère :

     - d'être susceptible de faire avancer les connaissances dans un domaine précis,
     - et de présenter un intérêt général pour l'administration ou la collectivité en matière scientifique, historique ou culturelle.

    À savoir : un fonctionnaire territorial peut signer un contrat d'études avec le CNFPT.
  • Que faire si un agent ne se présente pas à l'entretien après une mise en demeure ?

    Le compte-rendu d'entretien est une obligation annuelle. En cas de refus de l'agent d'y participer, après une mise en demeure, le compte-rendu doit être cependant renseigné unilatéralement par le supérieur hiérarchique ; le refus doit être consigné. L'agent peut toujours exercer son droit de recours.

  • Un agent peut-il être reçu par plusieurs personnes lors de son entretien professionnel ?

    L'entretien a lieu uniquement avec le N +1 supérieur hiérarchique direct de l'agent  (personne identifiée au niveau de l'organigramme de la collectivité).

    Si la commune n'emploie qu'un agent, il revient au maire de conduire l'entretien professionnel.

    Référence : réponse ministérielle du 6.10.2016

     

  • Quelle est la protection sociale des agents territoriaux ?

    Stagiaires et titulaires de moins de 28 heures hebdomadaires :
    Régime général de sécurité sociale + IRCANTEC

    • congé de maladie ordinaire (un an)
    • congé de grave maladie (3 ans)
    • congé de maternité
    • congé pour accident de travail ou maladie professionnelle



    Stagiaires et titulaires de 28 heures à un temps complet
    Régime spécial de sécurité sociale + CNRACL

    • congé de maladie ordinaire (un an)
    • congé de longue maladie (3 ans)
    • congé de longue durée (5 ans)
    • congé de maternité
    • congé pour accident de travail ou de maladie professionnelle


    Non titulaires de droit public à temps complet ou temps non complet

    • congé de maladie ordinaire (selon ancienneté)
    • congé de grave maladie (si 3 ans d'ancienneté)
    • congé de maternité (après 6 mois d'ancienneté)
    • congé pour accident du travail ou de maladie professionnelle
  • Un fonctionnaire stagiaire peut-il être autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel ?

    Oui, la durée de stage est alors prolongée d'une durée égale à la proportion de temps non réalisée par l'agent stagiaire en temps partiel.

  • Un fonctionnaire stagiaire peut-il être muté ?

    Non, cette procédure ne concerne que les fonctionnaires titulaires en cours de carrière.

  • Une collectivité qui ne contribue pas au FIPHFP peut-elle bénéficier des aides du FIPHFP ?

    OUI, tous les employeurs publics peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds

  • Existe-t-il une obligation de résultat en matière de recrutement de travailleurs handicapés, pour les collectivités territoriales ?

    OUI. Le code du travail indique que «tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (…)». Le non respect de cette obligation amène le paiement d’une contribution au FIPHFP. Cette obligation ne s’impose néanmoins qu’aux structures employant 20 salariés et plus.

  • Les collectivités territoriales doivent-elles respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, comme dans le privé ?

    OUI. Les articles L 5212-1 et L5212-2  du code du travail s’appliquent aussi bien aux entreprises du secteur privé qu’aux organismes publics, parmi lesquels l’ensemble des collectivités territoriales (communes, conseils généraux et régionaux, EPCI…).

    Si une collectivité ne respecte pas le seuil d’emploi de 6% prévu par le code du travail, elle sera dans l’obligation de payer une contribution financière annuelle, versée au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

    Cette contribution est proportionnelle à la taille de la structure (par référence au nombre total d’employés) et à l’importance de l’écart existant entre le taux d’emploi réalisé et le seuil obligatoire des 6%. Cette obligation ne s’impose néanmoins qu’aux structures employant au moins 20 équivalents temps plein.

  • Est-il possible d'obliger un agent à déclarer sa RQTH ?

    NON. La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) demeure une démarche personnelle. Aucun texte réglementaire n’oblige un employé, qui n’en éprouverait pas le besoin dans le cadre de son poste de travail, à signifier cette qualité à son employeur. De même, la Commission des Droits et de l’Autonomie qui attribue cette qualité n’est habilitée à communiquer qu’avec la personne concernée et non avec des tiers non autorisés par l’intéressé.

  • Une personne handicapée peut-elle occuper n'importe quel emploi de la FPT, compte tenu des dérogations accordées en matière de recrutement ?

    NON. En vertu de l’article 5 de la loi 83-634, un agent territorial doit être apte physiquement aux fonctions inhérentes au poste sur lequel il est susceptible d’être recruté.

    Ainsi, selon le handicap présenté par le candidat, certains emplois ne pourront lui être ouverts.

    Néanmoins le principe de non discrimination est réaffirmé par la loi puisque l’adéquation poste/handicap devra être évaluée par l’employeur à la lumière des éventuelles possibilités de compensation de ce handicap sur l’emploi concerné.

     

  • Afin de respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des dérogations existent-elles en matière de recrutement dans la FPT ?

    OUI. La loi 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit deux dispositifs dérogatoires en la matière :

     

    • La possibilité d’adapter les épreuves des concours en fonction du handicap du candidat (article 35). Ce dernier devra consulter la structure organisant le concours pour connaître les modalités d’application de cette dérogation (augmentation ou fractionnement des épreuves, aide humaine ou technique…).
    • La possibilité d’être recruté sur contrat par des collectivités territoriales puis éventuellement titularisé dans des cadres d’emplois normalement accessibles sur concours (article 38).
  • A quoi sert le Fonds pour l'INsertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) ?

    Le FIPHFP a pour mission de faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés dans les trois fonctions publiques. Les employeurs publics qui ne respectent pas le taux de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés doivent lui verser chaque année une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Ces financements sont ensuite utilisés pour effectuer des aménagements de poste de travail, assurer une formation ou encore apporter les aides techniques et humaines aux agents publics handicapés. Le fonds a mis en place un catalogue des aides qu’il finance. Les financements sont ouverts à toutes les établissements publics, y compris ceux qui emploient moins de vingt agents et ne sont donc pas contributeurs du Fonds.

  • Un agent public peut-il demander directement une aide au FIPHFP ?

    NON. Le FIPHFP est un fonds employeurs, alimenté par les contributions des collectivités et établissements publics. Seuls les employeurs publics peuvent donc le saisir.

  • Dans quelles circonstances saisir la commission de réforme ?

    La Commission de Réforme est compétente pour toutes les questions relatives à l'accident et la maladie imputable au service.
     

  • Dans quelles circonstances saisir le comité médical ?

    Le comité médical départemental rend des avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public (titulaire, stagiaire ou non-titulaire). Sa saisine est obligatoire.

     

    Il peut être saisi à l'occasion d'une demande :

    • de congé longue maladie,
    • de congé longue durée,
    • de congé grave maladie,
    • de disponibilité d'office pour maladie,
    • de mi-temps thérapeutique,
    • d'admission à la retraite pour invalidité.



     

  • Quels documents fournir en cas d'accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle ?

    Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret du 16 juin 2000

     

    Art. 14 : Le service de médecine professionnelle et préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :

    • L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services
    • L'hygiène générale des locaux de service
    • L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine
    • La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel
    • L'hygiène dans les restaurants administratifs
    • L'information sanitaire


    Art. 41 : Le comité procède à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnelle au sens des 3ème et 4ème de l'article 6 du présent décret.

    • Chaque enquête est conduite par deux membres du comité, l'un représentant l'autorité compétente, l'autre représentant le personnel. Ils peuvent être assistés par d'autres membres du comité et par les médecins de médecine professionnelle et préventive.
    • Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leurs sont données.

     


    Pour toutes ces raisons, le médecin de prévention devra être destinataire d'une copie des déclarations d'accidents de travail ou de trajet des agents, que cet accident se soit accompagné ou non d'un arrêt.

     

    De plus, une copie des certificats d'accident du travail ou de maladie professionnelle ainsi que des certificats de prolongation et des certificats finaux devra également lui être transmis, ceci afin de lui donner les informations nécessaires à l'établissement des rapports exigés par les textes. (articles 16 et 23 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987)

  • Quand faire une visite de reprise ?

     

     

    Il est réglementairement prévu que le médecin de prévention intervienne à l'occasion de certaines procédures de contrôle médical des fonctionnaires. Pour cela, le médecin de prévention doit être informé de la réunion du comité médical départemental ou de la commission de réforme lorsque ces instances ont à débattre du dossier du fonctionnaire affecté dans les services auxquels il est attaché.

     

    Le médecin de prévention a la possibilité, à son initiative personnelle, de présenter ses observations écrites et/ou d'assister aux réunions du comité médical ou de la commission de réforme quand le cas de cet agent est évoqué devant l'un ou l'autre de ces instances.

     

    Les articles 16, 23, 24, 33 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 précisent que les dossiers soumis aux instances concernées doivent comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle attaché à la collectivité ou établissement auquel appartient le fonctionnaire concerné.

     

    Afin d'établir le rapport médical prévu par la réglementation, le médecin de prévention doit, préalablement à sa rédaction, examiner le patient lors d'une visite médicale qui peut être assimilée à une visite de pré-reprise comme elle est pratiquée dans le secteur privé (art. R 241-51, 4ème alinéa)

     

    Les visites de reprise telles que prévues au livre II, titre IV du Code du travail ne s'appliquent pas à la fonction publique territoriale.

    Rien cependant ne fait obstacle à ce que d'un commun accord avec l'administration, et si le service médical dispose des moyens requis, le médecin programme de tels examens médicaux sous réserve de l'accord des partenaires sociaux et des salariés.

    Par contre, à chaque fois qu'un rapport écrit obligatoire est attendu, l'examen médical et/ou l'entretien clinique de l'agent avec le « médecin du travail » s'imposera. Dans ce contexte, c'est à l'administration de coordonner en temps utile la présentation du patient au médecin de prévention.

    Réponse extraite du livre « Santé, sécurité au travail et fonctions publiques »
    Auteur : A. DÔMONT
    Editions Masson

  • La visite d'embauche est-elle obligatoire ?

    AGENTS TITULAIRES

    L'article 20 du décret du 10 juin 1985 modifié nous dit que :

    « le service de médecine professionnelle a pour mission d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents . A cet effet, les agents sont obligatoirement soumis à un examen médical au moment de l'embauche et, au minimum, à un examen médical annuel. En outre, le service peut être consulté, par l'autorité territoriale, sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et l'éducation sanitaire. L'autorité territoriale peut organiser des examens plus fréquents pour les catégories d'agents soumis à des risques particuliers. »

    En pratique, l'avis d'aptitude au poste de travail sera, suivant les endroits soit émis par le médecin du travail, préalablement à celui du médecin agréé chargé de la visite d'embauche, afin que ce dernier puisse statuer en connaissant l'aptitude du candidat à son futur poste, soit il suivra l 'avis du médecin agréé une fois l'embauche devenue effective, c'est à dire lors de la prise de poste du nouvel embauché.


    En cas de litige entre le médecin agréé et le médecin de médecine professionnelle et préventive, le comité médical est habilité à trancher le différend.

    AGENTS NON TITULAIRES

    Décret n° 88-145 du 15 février 1988

    La visite médicale d'aptitude doit être réalisée, sauf difficultés particulières, par le service de médecine professionnelle et préventive dans les conditions définies ci-dessus

    Cependant, l'article 2, alinéa 4 du décret n° 88-145 précise que l'agent non titulaire de la fonction publique territoriale doit posséder :

    « les conditions d'aptitude physiques requises pour l'exercice de la fonction. Les mêmes certificats médicaux qui sont exigés pour des fonctionnaires doivent être produits au moment de l'engagement. Les examens médicaux sont assurés par les services de médecine professionnelle ».

    Cet alinéa laisse ouverte la possibilité d'une intervention du médecin agréé dans les conditions évoqués au paragraphe précédent.

  • Comment la collectivité doit-elle procéder pour que la visite de pré-reprise puisse être organisée ?

    Lorsque l'arrêt de l'agent est d'une durée comprise entre 3 et 6 mois :

    • l'agent ou son médecin traitant peuvent être à l'initiative de la demande de visite,
    • l'employeur peut informer l'agent de cette possibilité et, sous réserve de l'accord de ce dernier, contacter le service de médecine préventive afin de convenir d'un rendez-vous.


    Lorsque la prolongation des congés de maladie va au-delà de 6 mois consécutifs (situation pour laquelle la collectivité sollicite l'avis du comité médical) :

    • l'agent ou son médecin traitant peuvent être à l'initiative de la demande de visite,
    • l'employeur peut informer l'agent de cette possibilité et, sous réserve de l'accord de ce dernier, contacter le service de médecine préventive afin de convenir d'un rendez-vous,
    • le médecin de prévention, qui a connaissance des demandes formulées par les collectivités au comité médical et de ses avis, peut proposer qu'un examen de pré-reprise puisse être organisé (le plus souvent par l'intermédiaire de l'employeur).


    La démarche est identique dans d'autres situations où la collectivité sollicite l'avis du comité médical (situations, on le rappelle, dont le médecin de prévention est informé du fait de sa participation aux réunions mensuelles du comité médical) :

    • la réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée,
    • la réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie,
    • l'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d'office,
    • le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire.


    Lorsque la pathologie est d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou maladie imputable essentiellement), l'examen médical est fréquemment programmé avant passage du dossier de l'agent en commission de réforme, le dossier devant comprendre un rapport écrit du médecin de prévention. Il peut être considéré, dans certains cas, comme examen de pré-reprise.

     

    Lorsque l'imputabilité au service est reconnue par l'administration, l'avis d'un médecin agréé reste fréquemment sollicité. Dans ce contexte, le médecin de prévention est également amené à rencontrer l'agent puis à transmettre ses conclusions à l'expert agréé ; donc à effectuer un examen considéré comme de pré-reprise.

  • Comment la collectivité doit-elle procéder pour que la visite de reprise puisse être organisée ?

    Pour permettre la réalisation de cet examen dans les 8 jours suivant la reprise dans les cas prévus, la collectivité doit contacter le service de médecine préventive dès qu'elle a connaissance de la date de reprise, c'est-à-dire :

    • à réception du certificat médical établi par le médecin traitant de l'agent mentionnant la date de fin de l'arrêt de travail,
    • lorsque l'agent informe l'employeur de la date de reprise (cas où les arrêts de travail sont régulièrement renouvelés),
    • dans les situations où le comité médical ou la commission de réforme sont saisis, à la date de réception de l'avis mentionnant la date de réintégration.


    Dans les cas où la date de reprise est incertaine mais susceptible d'intervenir dans des délais brefs, la collectivité peut contacter le service de médecine préventive qui évaluera la manière la plus appropriée de procéder.

  • Lors de la planification des examens médico-professionnels périodiques des agents, comment la collectivité peut-elle déterminer la fréquence à laquelle les employés doivent rencontrer le médecin de prévention ?

    Dans la majorité des cas, le métier occupé par l'agent permet de déterminer la fréquence des examens médicaux périodiques auxquels il est soumis :

    • visite périodique (tous les 2 ans) pour le personnel administratif, les agents d'entretien chargés de la mise en propreté des bâtiments, les ASEM, le personnel travaillant dans les services de restauration scolaire, les agents de surveillance et de gardiennage...
    • visite « surveillance médicale particulière » (tous les ans) pour les agents d'entretien des bâtiments, de la voirie ou des espaces verts, ceux travaillant en structure de soins et plus largement ceux exposés au bruit et à des risques biologiques dans le cadre de leur activité professionnelle.


    Pour chaque agent, la collectivité peut également se référer à la fiche de visite médicale établie par le médecin à l'issue de la dernière visite médicale. Si le type de visite renseigné est :

    • périodique : l'agent est à convoquer tous les 2 ans,
    • surveillance médicale particulière : l'agent est à convoquer tous les ans.


    Lors de la visite d'embauche, le médecin renseigne également sur la fiche de visite (en plus du libellé « embauche ») le type de visite à prévoir pour l'agent dans le cadre du suivi ultérieur :

    • visite périodique ou visite « surveillance médicale particulière ». Ainsi, la collectivité peut connaître la fréquence des examens médicaux à programmer par la suite.


    Hors de ce cadre, le médecin peut-être amené à prescrire un suivi médical annuel (ou plus rapproché) pour certains agents.


    Cela s'avère relativement rare et, dans ce cas, la collectivité en est avisée : notification par le médecin sur la fiche de visite médicale précédente, information donnée à la collectivité par la secrétaire médicale lors de la planification des visites périodiques pour la collectivité...