Je gère les instances consultatives (CT/CAP/IMS...)

  • Un fonctionnaire territorial peut-il siéger en qualité de titulaire dans les instances paritaires alors qu'il est en congé de maladie ?

    Une réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 vient d'apporter des précisions.

    Les textes relatifs aux instances paritaires opèrent une distinction selon la nature du congé de maladie dont bénéficie l'agent.

    CONGE DE LONGUE MALADIE/LONGUE DUREE/ GRAVE MALADIE

    Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,

    CONGE DE MALADIE ORDINAIRE

    Le mandat d'un fonctionnaire territorial, représentant du personnel titulaire, placé en congé de maladie ordinaire n'est pas suspendu durant cette période.

    Dans la mesure où la maladie à l'origine du congé met le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'exercice de toute activité durant ce congé est subordonné à une autorisation médicale. Il s'ensuit que le fonctionnaire territorial, représentant du personnel titulaire, placé en congé de maladie ordinaire, ne pourra siéger au sein des instances paritaires que s'il y a été préalablement autorisé par un médecin.

    En l'absence d'autorisation, l'intéressé devra se faire remplacer par un suppléant élu ou désigné par l'organisation syndicale au titre de laquelle il aurait dû siéger.

  • Le Centre de Gestion peut-il refuser qu’un dossier soit inscrit à l’ordre du jour du Comité Technique départemental ?

    Le dossier est inscrit à l’ordre du jour sous 3 conditions :

    • la décision de la collectivité ne doit pas être prise avant l’avis définitif du Comité Technique départemental.
    • le temps d’instruction a été suffisant pour bien comprendre le dossier et donc le présenter en séance.
    • la proposition est juridiquement conforme à la réglementation en vigueur.
  • Suis-je sûr que mon dossier va passer si je l’envoie dans les temps ?

    La date limite est fixée à un mois avant la date de la séance, le temps pour les services du Centre de Gestion d’instruire le dossier.

    L’instruction doit permettre au Centre de Gestion de bien appréhender le dossier pour pouvoir répondre aux questions en séance, ce qui peut nécessiter des allers-retours avec la collectivité pour plus de précisions ou des pièces manquantes.

    Pour certains dossiers particulièrement complexes (notamment en matière d’hygiène et de sécurité) la collectivité n’hésitera pas, en amont, à s’approcher du service compétent pour préparer le dossier avant de l’adresser sous forme de projet définitif.

  • Comment faire si j’ai oublié de solliciter l’avis du Comité Technique avant la décision du Conseil ?

    S’il n’est pas possible de retirer le projet de délibération, la formalité de saisine préalable du CT n’aura pas été respectée, avec le risque juridique en cas de contentieux.

  • Quand l’avis du Comité Technique doit-il être rendu : avant ou après la décision prise par les collectivités ?

    L’avis est obligatoirement préalable. Si la décision (délibération ou autre acte réglementaire) est déjà prise avant la date du CT, le dossier ne sera pas présenté au Comité Technique départemental par le Centre de gestion.